M. Alexis Jolly

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les liaisons aériennes intérieures dont l’un des aérodromes desservis est situé dans un aéroport régional dont le trafic annuel de passagers est inférieur à un seuil fixé par

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les liaisons aériennes intérieures dont l’un des aérodromes desservis est situé dans un aéroport régional dont le trafic annuel de passagers est inférieur à un seuil fixé par

La convention précise les modalités d’accompagnement dont bénéficie le délégataire pour la conception, le montage et la réalisation des opérations de production, de réhabilitation et de transformation de logements. Cet accompagnement comprend notamment l’appui aux études préalables, au montage juri

Lorsqu’une convention concerne un territoire connaissant une activité touristique saisonnière, elle fixe un objectif pluriannuel de rénovation énergétique des logements destinés aux travailleurs saisonniers. Elle précise le nombre de logements concernés ainsi que les dispositifs d’aide mobilisés pou

Lorsqu’une convention concerne un territoire caractérisé par une tension particulière sur le marché du logement, elle fixe un objectif pluriannuel de remise sur le marché des logements durablement vacants. Cet objectif est exprimé en nombre de logements et précise les actions mises en œuvre pour l’a

Lorsqu’une convention concerne un territoire connaissant une activité touristique saisonnière, elle fixe un objectif pluriannuel de création, de réhabilitation ou de mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers. Cet objectif est exprimé en nombre de logements et fait l’objet d’un

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La déduction prévue est également applicable aux logements qui, au cours des trois années précédant leur mise en location, sont affectés à l’usage de résidence secondaire, sous réserve que le contribuable s’engage à les donner en location à titre de r

À la fin de l’article 5, substituer aux mots : « privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la monta

À la fin de l’article 5, substituer aux mots : « privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la monta

Après l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 113‑1-1 . – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme, le maire peut, afin d’assurer la sécurité des personnes, la

Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation p

Supprimer cet article.

Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès fran

Supprimer cet article.

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Ce rapport comprend également des propositions en faveur du déploiement d’ascenseurs valléens. »

Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation