M. Jérémie Iordanoff

Il vise en effet à rétablir le dispositif introduit par le Sénat, tout en en réduisant le champ d’application. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) doit pouvoir saisir les juridictions compétentes par la voie du référé et demander toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits des mineurs en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel, prévue à l’article 21 de la loi « informatique et libertés ». Il s’agit d’étendre les pouvoirs de la Cnil, pour préserver là encore l’image des enfants.

…que de participer encore à l’entreprise de normalisation accélérée de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Sophia Chikirou applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) En tout état de cause, malgré ce texte très fourni, et en dépit de l’effort budgétaire annoncé et de quelques avancées utiles, il ne nous a pas paru difficile de constater que la balance penchait du mauvais côté. Et croyez bien que, pour la justice de notre pays, nous le regrettons. Vous l’avez compris, les députés du groupe Écologiste-NUPES voteront contre le p…

Peut-être est-ce simplement par confort. Reste, chers collègues, que c’est une grave erreur…

Vous êtes évidemment libres de négocier avec la droite réactionnaire, mais ne venez pas ensuite vous offusquer que nous ne votions pas votre texte. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Je tiens par ailleurs à signaler que vous avez, dans les dernières heures de la discussion sur le projet de loi organique, fait adopter un amendement du Rassemblement national, sous-amendé par le rapporteur général.

…vous n’avez pas accepté le transfert à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) du pouvoir d’agrément des associations de lutte contre la corruption – encore un rendez-vous manqué ! Vous n’avez pas non plus accepté le renforcement du rôle du juge de l’application des peines dans le prononcé des sanctions, ni le mécanisme de régulation carcérale, qui était tant attendu.En somme, vous n’avez pas cherché à construire une majorité avec les députés du groupe Écologiste. En revanche vous avez donné à M. Ciotti les 3 000 places de prison supplémentaires qu’il réclamait.

Vous n’avez pas accepté de renforcer le rôle du JLD en le dotant d’une équipe ; vous n’avez pas accepté l’extension du référé pénal environnemental, qui serait pourtant si utile ; vous n’avez pas pris au sérieux nos propositions pour en finir avec les immixtions de l’administration dans la lutte contre la délinquance environnementale ;…

Nous assistons plutôt à un mouvement inverse ; je pense en particulier à la transmission d’office au garde des sceaux des plaintes, pourtant jugées irrecevables, à l’encontre des magistrats.Pour ce qui est du projet de loi de programmation, nous aurions aimé pouvoir voter l’augmentation du budget proposée. Néanmoins, sans disposer d’éléments précis sur sa répartition – et c’est bien dommage –, nous comprenons et déplorons qu’il servira majoritairement à la construction de places de prison. J’ajoute que, devant une loi si épaisse, la question budgétaire ne saurait être le seul déterminant du vo…

La justice est une institution clé de notre République et nous sommes conscients de l’impérieuse nécessité de la fortifier. Mais vos textes ne sont pas satisfaisants. Nous nous abstiendrons sur le projet de loi organique qui, malgré quelques points sur lesquels nous ne sommes pas en désaccord, comme la diversification des voies de recrutement pour faire face à l’urgence, comporte plusieurs dispositions problématiques. L’indépendance de la justice aurait dû être un axe fort de cette réforme.

Nous demandons la suppression du moratoire sur les quotas de recrutement par la voie du concours professionnel. Nous ne souhaitons pas que ce concours devienne de facto la voie principale d’accès à la magistrature pendant les trois prochaines années. Il ne faut pas déstabiliser la structure du corps judiciaire. Le concours classique doit rester la règle ; il ne doit pas devenir l’exception.

Cet avis permettrait à la fois de disposer d’une justice de qualité, mais aussi d’éclairer les parlementaires.

Le CSM a une connaissance fine du fonctionnement concret de la justice, en raison de ses déplacements au sein des juridictions, mais aussi de son action disciplinaire. Cette connaissance précieuse doit pouvoir servir le débat démocratique. Nous proposons donc de conférer au CSM un pouvoir d’avis sur le budget de la justice.

Les fonctions sont distinctes, d’après le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Il ne s’agit pas d’une question de personnes, mais d’organisation des pouvoirs au sein de la République. Nous considérons que la justice doit être parfaitement indépendante. On peut ne pas être d’accord avec cette vision des choses ; nous n’avons pas forcément les mêmes références.

D’autres pays européens la garantissent. Du reste, il ne s’agit pas de supprimer le garde des sceaux.

Parmi mes sources d’inspiration, il y a la convention de Vienne sur le droit des traités, qui préconise une parfaite indépendance du parquet.

La question disciplinaire n’est pas une question subsidiaire : on ne peut la balayer d’un revers de la main.

Nous avons une vision différente de la fonction de garde des sceaux. Pour nous, la justice – notamment le parquet – doit être parfaitement indépendante.

Le CSM lui-même s’y est opposé, dans l’avis qu’il a rendu sur le texte. Dès lors qu’il a été décidé de ne pas y donner suite, le garde des sceaux n’a pas à avoir connaissance de ces plaintes. La transmission des plaintes irrecevables va dans le sens opposé à celui que nous souhaitons, à savoir une parfaite indépendance du parquet. Que M. le ministre ne le prenne pas personnellement.

Nous sommes opposés à ce que les plaintes irrecevables, formées à l’encontre des magistrats, soient transmises d’office au garde des sceaux.

Cet amendement de ma collègue Sandra Regol a pour objectif d’ouvrir la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, au-delà des justiciables, à toute personne qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège, dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.Les professionnels du droit qui fréquentent les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions, comme les avocats ou les greffiers, pourront ainsi saisir le CSM, à l’égal d’un justiciable. Il s’agit de conforter l’objectif du projet de loi en re…

S’inspirant d’une préconisation de l’Union syndicale des magistrats (USM), il vise à compléter l’alinéa 18, afin que les manquements constituant une faute disciplinaire soient appréciés de manière concrète, grâce à une liste de conditions d’appréciation.

Les magistrats exerçant à titre temporaire seront recrutés pour exercer – temporairement, donc – certaines fonctions judiciaires, souvent en parallèle d’une activité professionnelle. Ils ne bénéficient pas des mêmes garanties d’indépendance, sont plus exposés aux conflits d’intérêts et ne reçoivent pas le même niveau de formation que les magistrats professionnels.Or ce texte leur ouvre la possibilité d’être substituts du procureur, donc de recevoir des délégations de pouvoir de la part du procureur afin de gérer les plaintes, diriger l’enquête, décider d’un placement en garde à vue ou engager,…

Il concerne la commission d’avancement. Il s’agit d’y nommer des personnalités qualifiées n’appartenant pas au corps judiciaire, dans la limite d’un quart de ses membres. C’est une préconisation des états généraux de la justice, visant à éviter une gestion exclusivement interne du corps. La nomination de ces personnalités qualifiées serait entourée des garanties propres à préserver l’indépendance de cette instance.

Nous soutiendrons l’amendement, car l’automaticité de la saisie permettra de lever les suspicions et de garantir le respect des principes déontologiques. En revanche, il nous semble que le sous-amendement ne va pas dans le bon sens. Il est même contre-productif sur le plan de la déontologie, puisqu’il place le dispositif à la discrétion du garde des sceaux.

Par l’amendement no 1363, nous proposons une nouvelle fois de repenser le rôle des préfectures dans la répression des atteintes à l’environnement. Le système dual existant de longue date qui permet l’exercice d’une sanction administrative en parallèle de la répression pénale pose en pratique plusieurs difficultés. Nous souhaitons étudier l’opportunité d’y mettre fin.Par l’amendement no 1364, nous souhaitons promouvoir une recommandation issue du rapport de la mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale de la justice relative à…

Il s’inscrit dans la droite ligne de l’amendement précédent. Nous souhaitons promouvoir une politique pénale ambitieuse en matière environnementale. Or le rapport du groupe de travail relatif au droit pénal de l’environnement présenté par François Molins le 7 décembre 2022 déplore le manque de coordination entre les acteurs du contentieux pénal.Les inspecteurs de l’environnement jouent un rôle clé dans la recherche et la constatation des infractions. Le renforcement de la justice pénale environnementale repose donc sur leur étroite collaboration avec les magistrats de l’ordre judiciaire. Or ce…

Or nous considérons que le préfet ne doit pas jouer de rôle dans ce processus. J’accepterais l’institution de comités départementaux où le préfet ne serait pas représenté, mais ce n’est pas ce que vous proposez. En effet, vous souhaitez que le comité soit « présidé par le procureur de la République et composé notamment des services chargés de la constatation des infractions aux atteintes à l’environnement » ; par contraste, l’adverbe « notamment » est absent de notre formulation, car nous demandons que cette composition du comité soit exclusive. En ajoutant « notamment », vous maintenez la pos…

La différence évoquée par Mme Abadie peut paraître un détail. À première vue, instituer un comité par département ne pose aucune difficulté, mais c’est ignorer que le ressort départemental signifie que le comité sera placé sous l’égide de la préfecture.

Dans ce domaine, nous devrons compter sur l’institution judiciaire, puisqu’aucune majorité politique n’a le courage de voter des avancées concrètes. Par cet amendement, nous proposons donc la création de comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale indépendants de l’autorité du préfet. En effet, les agents verbalisateurs ne devraient pas dépendre de l’autorité préfectorale, car cela porte atteinte à la séparation des pouvoirs.Les préfectures font toujours prévaloir les intérêts économiques locaux sur les intérêts environnementaux. Nous souhaitons donc rendre les comité…

Nous avons émis des propositions relatives au référé pénal environnemental, que vous avez refusées. Nos collègues socialistes ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement, que vous avez rejetée en commission. Tout ce que nous proposons en matière d’environnement, vous le refusez.

M. Balanant, grand défenseur de l’environnement, vient de nous expliquer que nous ne saurions avancer à l’échelle nationale et qu’il fallait attendre que la CPI ouvre la voie. Ce raisonnement est scandaleux : la France, comme les autres acteurs, doit jouer son rôle. Nous proposons d’engager une réflexion quant à la reconnaissance du crime d’écocide, ce qui ne devrait pas, en principe, poser de difficulté.