M. Jérémie Iordanoff

J’ajouterai que la télémédecine n’est pas tout à fait de la médecine : la présence humaine demeure fondamentale pour l’auscultation. En outre, les locaux de garde à vue sont rarement adaptés à la téléconsultation : le secret médical ne pourra dès lors être garanti.

Pour notre part, nous faisons confiance à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à la vigilance dont celui-ci fait preuve. Comme tout le monde ici, nous souhaitons que la modification du code de procédure pénale par voie d’ordonnance s’effectue à droit constant ; à cet égard, le présent amendement devrait être regardé comme un simple amendement rédactionnel.L’article 2, tel qu’il est rédigé, prévoit que la modification du code pourra s’effectuer « sous réserve » de diverses dispositions. La formule retenue est en réalité maladroite : soit les modifications sont mineures, auquel cas ell…

L’interpellation d’un suspect ne saurait à elle seule justifier le recours à une mesure aussi intrusive. En effet, les perquisitions nocturnes ne sauraient être opérées qu’en cas d’urgence, dans l’hypothèse où l’auteur supposé du crime risque de se soustraire aux enquêteurs et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate.L’objet de l’amendement est de restreindre la perquisition aux cas où l’interpellation immédiate est nécessaire. Nous risquons, sinon, d’instaurer une procédure qui permettra d’opérer des perquisitions de nuit parce que c’est plus pratique. Or tel n’est pas not…

Il est dramatique de constater qu’il existe une confusion très forte entre visites domiciliaires, perquisitions et interpellations.L’amendement n° 1316 est un amendement de repli du repli, si je puis dire.

L’amendement porte sur l’interpellation, pas sur les preuves, pas sur les perquisitions, pas sur les visites domiciliaires !

J’appelle l’attention sur cet amendement à travers lequel, comme le demandait Naïma Moutchou, nous cherchons un équilibre. Certes, ce n’est pas tout, mais ce n’est pas rien non plus.Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez parlé de visites domiciliaires et de perquisitions. L’amendement vise à retirer de la liste des motifs légaux de recours aux perquisitions nocturnes pour les crimes de droit commun le cas de l’interpellation.Deux raisons justifient cette exclusion. En premier lieu, – je suis certain que M. Erwan Balanant y sera sensible – l’étude d’impact ne s’appuie pas sur cette hypoth…

Il s’agit là encore d’un amendement de repli qui a pour objet de rétablir la rédaction issue du Sénat en restreignant la condition tirée du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie au seul cas d’un danger imminent. Comme cela nous a été à plusieurs reprises opposé en commission, c’est l’urgence qui justifie l’application de ce dispositif. Or la suppression du caractère imminent du risque va à l’encontre de cette logique.Je rappelle que c’est le Sénat qui avait adopté cette rédaction. Il ne s’agit pas d’un amendement gauchiste, si je peux me permettre cette expression. Il me semble …

Autre lacune : la question de la surpopulation carcérale. Je ne reviens pas sur les conditions indignes de détention. Tous les leviers n’ont pas été utilisés ; l’aménagement des peines nécessite un temps et des moyens dont ne dispose pas le juge correctionnel. Je propose de redonner toute sa place au juge de l’application des peines. Un mécanisme de régulation est également nécessaire : des propositions mesurées ont été faites par nos collègues Caroline Abadie et Elsa Faucillon, que je salue. Je veux dénoncer sur ce point le manque de courage politique du Gouvernement.S’agissant des grandes li…

La justice : entendez résonner ce mot ! Elle ne peut pas tout, bien sûr, et ne se substitue pas à la politique ; mais sans elle, point de concorde, point de paix civile. Son organisation est indissociable de l’État de droit. Il faut lui donner les moyens adéquats et la protéger contre toute interférence.L’autorité judiciaire, c’est un pouvoir, une institution ; ce sont des règles, des procédures, mais aussi des femmes et des hommes. Après la tribune des 3 000 – la tribune publiée dans Le Monde, en novembre 2021, signée de 3 000 magistrats –, après les états généraux de la justice, les deux tex…

Il s’agit d’un amendement de repli visant à renforcer le régime procédural des perquisitions nocturnes. La rédaction actuelle de l’article renvoie uniquement aux modalités prévues aux alinéas 1 et 3 de l’article 706-92 du code de procédure pénale, sans faire mention de l’alinéa 2. Il n’est donc pas exigé du JLD qu’il énonce les considérations de droit et de fait au fondement de sa décision. Autrement dit, il n’a pas à exposer la réalité des motifs légaux de son intervention – le risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, le risque immédiat de destruction des preuves ou indi…

Le groupe Écologiste s’oppose à l’extension des perquisitions nocturnes domiciliaires, qui ne repose sur aucune justification et n’est pas entourée de garde-fous. Si nous sommes opposés par principe à ce texte, c’est parce qu’il généralise des techniques d’investigation particulièrement intrusives en les étendant à des crimes de droit commun, dont nous contestons non pas la gravité mais l’absence de complexité. Or, comme l’a indiqué à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision du 21 mars 2019, seule une infraction présentant un caractère de particulière gravité e…

Actuellement, qui accorde des agréments aux associations souhaitant se porter partie civile ? C’est le ministre de la justice, qui peut se déporter au profit de la Première ministre. Nous avons auditionné en commission des lois, la semaine dernière, le président de la HATVP, M. Didier Migaud, à qui nous avons posé cette question : il n’était pas défavorable, même s’il l’a renvoyée au cadre législatif, à ce que la HATVP délivre ces agréments.Nous pourrions également citer François Molins, qui s’est exprimé publiquement sur ce sujet et préconise qu’ils soient du ressort de la HATVP. Le débat ne …

Proposé par l’association SOS homophobie et déposé par mon collègue Aurélien Taché, il a pour objet de permettre aux associations luttant contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’exercer les droits reconnus à la partie civile dès lors que la circonstance aggravante du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité est retenue.En effet, le champ de l’article 2-6 du code de procédure pénale, limité actuellement aux discriminations et aux atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et aux destructions, est trop r…

La consultation du fichier TAJ est strictement réglementée. Le code de procédure pénale autorise l’accès aux données qui font l’objet d’une simple mention aux enquêteurs de police judiciaire mais il est prohibé lors d’enquêtes administratives. Le champ d’application de cette interdiction nous semble lacunaire : il ne comprend pas les enquêtes administratives menées dans le cadre de la législation antiterroriste relative aux grands événements. C’est probablement une lacune involontaire, que l’amendement vise à combler.

Quelle honte !

Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra cet amendement. Nous avons déjà eu ce débat en commission ; nous approuvons bien des objectifs de cette proposition de loi, y compris celui d’augmenter le nombre de formateurs qui vont faire passer l’examen pour raccourcir les délais. Le problème, c’est que cette disposition n’est pas encadrée dans le temps, ni limitée aux départements qui en ont le plus besoin. Rien ne garantit que dans cinq ou dix ans, le corps des inspecteurs existera encore. Cette logique d’urgence pousse au recrutement de contractuels : pourquoi pas ? Encore faut-il que cela soit cond…

Pourquoi le législateur français n’adopterait-il pas une législation stricte ? Qu’est-ce qui nous interdit de dépasser la norme européenne en matière de protection des données et d’être mieux-disants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) La loi de programmation militaire concerne la défense nationale, non la défense européenne, qui relève du Parlement européen.

Les députés du groupe Écologiste-NUPES estiment que, de façon générale, l’Europe est un échelon de souveraineté pertinent pour les données. Cela n’empêche pas que les données très sensibles, touchant à la sécurité nationale, restent traitées à l’échelon national. De fait, nous ne comprenons pas l’argument selon lequel il faudrait attendre une législation européenne, qui sera peut-être plus souple que celle de la France et qui nous obligera à nous aligner vers le bas.

Notre droit prévoit l’intervention de l’autorité judiciaire. Pourquoi vouloir vous affranchir de son contrôle ? Nous voulons des raisons. Nous nous accordons tous sur le fait que le contenu des correspondances n’a pas à faire partie des données collectées. Écrivons-le dans la loi ! C’est simple. (Mme Sandra Regol applaudit.)

Non, ce n’est pas une caricature.

Merci pour votre réponse, madame la rapporteure pour avis : vous confirmez que l’Anssi n’a pas besoin de certaines données. Autant qu’elle ne les collecte pas. Il ne faudrait pas être fleur bleue, d’après vous, mais il n’y a nulle naïveté de notre part. Simplement, nous considérons que, si une copie complète doit être faite, il importe de saisir l’autorité judiciaire. Vous nous renvoyez à l’Europe herbivore. Mais que voulez-vous que nous fassions pour être efficaces ? Que l’on supprime la justice !

Il importe de circonscrire le champ des données pouvant être collectées par l’Anssi. D’où notre ajout : « Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. » Restons-en au modèle français et ne glissons pas vers le renseignement, sachant que cette collecte relève de l’exécutif. C’est un amendement de bon sens auquel vous serez, je l’espère, favorables.

L’amendement no 1277, de repli, prévoit que le dispositif est mis en œuvre à titre expérimental et que son évaluation, préalable à sa généralisation, fera l’objet d’un rapport. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Antoine Léaument applaudissent.)

Certes, le renseignement et la sécurité sont séparés dans le modèle français. La difficulté, ici, réside dans le fait qu’on offre des techniques de renseignement à un organisme chargé de la sécurité. Si ce n’était pas le cas, nous n’en serions pas à demander des contrôles plus forts ! Vous devez entendre que, lorsqu’un organisme, placé sous l’autorité du Premier ministre, fait du renseignement, il y a un problème de séparation des pouvoirs.

Merci pour votre réponse. J’ai bien noté que vous comptiez augmenter les moyens de l’Arcep, ce qui semble nécessaire.Toutefois, je continue à penser que le dispositif n’est pas satisfaisant : copier l’intégralité de serveurs, même en nombre relativement limité, constitue une atteinte manifeste à la vie privée puisqu’il s’agit de données personnelles. Or, on nous l’a dit cent fois pour nous expliquer qu’il ne fallait pas définir plus précisément la notion de sécurité nationale, l’Anssi ne fait pas du renseignement : c’est une agence qui est placée sous l’autorité du pouvoir exécutif, le Premier…

Les alinéas 5 à 8 donnent à l’Anssi la possibilité de capturer l’intégralité d’un trafic réseau – et non plus seulement les données techniques – ou de copier la totalité d’un serveur pour y rechercher des informations caractérisant une menace. Si nous proposons de supprimer ce dispositif, c’est pour deux raisons.D’abord, il n’est pas nécessaire de légiférer puisque l’Anssi dispose déjà de larges pouvoirs d’investigation, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. C’est en tout cas ce que révèle le Gouvernement dans l’étude d’impact : pour illustrer l’utilité de l’accès de l’Anssi au contenu de…

Avec cet amendement, je reviens une nouvelle fois sur la notion de sécurité nationale. Par dérogation, le droit de l’Union européenne autorise les États membres à utiliser les données de connexion de leurs ressortissants pour préserver la sécurité nationale mais la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) retient une conception très stricte de cette notion.Nous avons eu plusieurs fois le débat mais vous nous avez renvoyés, monsieur le ministre délégué, à la décision du Conseil constitutionnel, sans donner la liste de ce que recouvre cette notion. Il me semble que les hôpitaux et les collec…

C’est par exemple l’habitude de Microsoft. Pour proposer des logiciels à des prix moins élevés, les éditeurs font pour ainsi dire accomplir le débogage par les utilisateurs, un signalement parvenant automatiquement aux entreprises après chaque dysfonctionnement et leur permettant de prendre connaissance des failles de sécurité. Le délai d’information dont nous parlons pourrait donc être très important, car la phase de débogage peut s’étendre sur un ou deux ans. Je le répète, pour des raisons économiques, les éditeurs n’ont pas toujours intérêt à mettre sur le marché des logiciels sûrs. (Applau…

Nous soutiendrons ces amendements visant à préciser les critères selon lesquels le délai d’information sera fixé.Je souhaite également réagir aux propos de Mme la rapporteure pour avis, selon qui les entreprises n’ont pas intérêt à mettre des produits défectueux sur le marché. Pour avoir un peu travaillé dans le domaine du développement informatique, je puis vous dire qu’une très longue et très coûteuse phase de débogage suit le développement d’un logiciel. De nombreuses entreprises mettent donc sur le marché des produits en sachant pertinemment qu’ils comprennent des failles de sécurité très …

Madame la rapporteure pour avis, vous prétendez vouloir trouver une solution équilibrée entre la sécurité et les libertés individuelles, mais nous regrettons que, lorsque nous faisons des propositions en ce sens, vous ne vous préoccupiez pas de cet équilibre, qu’il s’agisse de la définition du périmètre ou des voies de recours, mais seulement de ne pas nuire aux entreprises.En réalité, ce n’est pas le sujet. La question est que l’on crée une obligation, mais sans sanction, ce qui revient à annuler cette obligation. Pour l’entreprise, ce n’est pas une question de bonne volonté, c’est une questi…