M. Charles Fournier

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Compléter le premier alinéa du I par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229‑25 du code de l’environnement : » » II. – Après l’alinéa 20, i

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 42 :  «  BAREME POUR LES ANNEES A COMPTER DE 2024 Fraction de la masse en ordre de marche Tarif marginal (€) Jusqu'à 1299 0 De 1300 à 1499 2,5 De 1500 à 1599 5 De 1600 à 1699 10 De 1700 à 1799 50 A partir de 1800 150 II. – En conséquence, substituer aux al

Au début de l’alinéa 46, après le mot :  « Pour »  insérer les mots :  « le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité ou ».