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Amendement n° I-4008 Sans sort

M. Charles Fournier ECOLO· Séance publique· déposé le 13 octobre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 46

Dispositif

Au début de l’alinéa 46, après le mot :  « Pour »  insérer les mots :  « le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à intégrer les véhicules électriques dans la catégorie des véhicules bénéficiant d'un abattement de 200 kg.  A l’heure actuelle, la transition du marché automobile vers le véhicule électrique s’inscrit dans un contexte de prise de masse des véhicules et de « SUV-ification » du marché. L’analyse des données d’immatriculation montrent que les parts de marché des e-SUV sont passées de moins d’une voiture électrique neuve vendue en France sur dix en 2017 (6 %) à environ une voiture électrique sur trois aujourd’hui (30 %). Cette évolution est triplement déplorable : - Sur le plan climatique , elle limite les gains liés de la transition vers l’électrique. L’empreinte carbone totale d’un e-SUV est en effet 70% plus élevée que celle d’une voiture électrique standard - Sur le plan social et environnemental : elle génère un surplus de consommation de ressources car qui dit plus grosses voitures dit plus de matières premières pour les produire (+ 75%) - Sur la justice sociale : elle constitue une menace en matière de justice sociale et d’acceptabilité de la transition. Ces modèles sont en effet plus chers à l’achat que leurs homologues de plus petite taille (+ 59%), ce qui limite l’accessibilité de l’électrique, en particulier pour les ménages modestes. Au contraire, leur intégration offrirait des perspectives pour la compétitivité des constructeurs français.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.