« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Oui, la croissance, c’est important, monsieur Fournier. C’est grâce à la croissance qu’on obtient des recettes. Or nous constatons que les recettes ont baissé.
Je vous remercie, madame Magnier, d’avoir posé cette question au nom de François Jolivet, dont je connais l’investissement sur ce sujet.La fraude aux aides publiques constitue l’une de nos priorités. En ce qui concerne le plan de relance, précisons que nous luttons non seulement contre les fraudes aux aides publiques nationales, mais aussi européennes. En effet, on oublie parfois que 40 milliards d’euros proviennent de financements européens.Il n’existe pas de dispositif de contrôle spécifique au plan de relance, car celui-ci est venu abonder des programmes existants : vous avez notamment cité…
Vous abordez, madame la députée, un sujet qui me tient particulièrement à cœur dans la mise en œuvre du plan de lutte contre toutes les fraudes : celui de la fraude aux aides publiques. Elle concerne notamment les aides à la rénovation – vous avez rappelé les montants considérables que nous allouons à cette politique publique.Avec Agnès Pannier-Runacher, nous avons présenté en novembre un plan visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique, qui a bien été constatée. Ce fut l’occasion de partager plusieurs chiffres, que je me permets de vous communiquer…
Ce délit a même été étendu au champ social par le délit d’incitation à la fraude sociale. Ces youtubeurs que vous avez pu voir, qui expliquent, de Miami à Dubaï, comment vivre sans travailler en touchant le RSA et qui vantent aux jeunes générations ce mode de vie comme un modèle magnifique, nous devons pouvoir les traquer. C’est chose faite grâce à ce délit d’incitation à la fraude sociale.Par ailleurs, j’ai installé en octobre dernier le Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Je partage votre analyse selon laquelle nous avons besoin de mieux apprécier le montant global de la fraude fiscale, …
Vous en avez eu connaissance, monsieur le député. Nous sommes même allés plus loin. Outre le délit d’incitation à la fraude fiscale, nous avons créé le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, visant précisément celles et ceux que vous dénoncez, qui vivent de ces montages fiscaux. Ce délit est désormais inscrit dans la loi.
Monsieur le député, je voudrais commencer par vous rassurer. Vous appelez de vos vœux la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale, or ce vœu a été exaucé dans la loi de finances pour 2024 ! Nous y avons créé ce délit.
…pour rendre la lutte contre la fraude fiscale plus efficace ; il peut par exemple être utilisé dans la lutte contre le trafic de stupéfiants ou de tabac. Lors de la présentation du plan de lutte contre toutes les fraudes par Gabriel Attal, nous avons annoncé la création de cette unité de renseignement fiscal. Nous avons pris une option pragmatique. Nous nous appuyons sur les compétences opérationnelles de la DNRED – qui est la direction spécialisée, au sein de la douane, dans toutes les techniques de renseignement. Nous créons cette unité au sein de la DNRED, mais avec des équipes provenant d…
Madame la députée, j’espère pouvoir vous rassurer. Je connais votre investissement sur ces sujets, et vous rappeliez nos échanges sur la généralisation des aviseurs fiscaux. S’agissant de la fraude fiscale, nous nous trouvons effectivement devant une difficulté, à la différence de la lutte contre les autres trafics, qui est de la responsabilité de la douane : nous ne disposons pas d’activité de renseignement. Or le renseignement est indispensable…
Je partage votre agacement face à ces pratiques dignes de ceux qu’on pourrait qualifier de margoulins, qui organisent leur insolvabilité par des liquidations en série – chacun connaît quelques cas dans sa circonscription. Le plan contre les fraudes prévoit déjà une mesure importante, qui permet je crois d’y répondre : la production d’une attestation fiscale et sociale lors de la procédure de liquidation amiable. En cas de procédure liée à du travail dissimulé ou à un contrôle fiscal, l’Urssaf ou la DGFIP pourra bloquer la délivrance de l’attestation, et donc une procédure devant le tribunal de…
Monsieur le député, permettez-moi de saluer votre implication dans la lutte contre la contrefaçon depuis de nombreuses années, dans vos fonctions de député mais aussi de président du comité national anti-contrefaçon. Je vous sais à la pointe sur ce sujet, car vous m’avez régulièrement alerté. C’est un combat qui vous tient à cœur et que je partage avec vous. La contrefaçon, c’est la triple peine. Pour les entreprises, dont les droits sont bafoués. Pour les finances publiques, puisque ce sont des recettes fiscales en moins. Pour les consommateurs, qui achètent des produits de moindre qualité et…
Vous soulevez une question importante, celle des risques de fraude à l’assurance maladie par l’utilisation de la carte Vitale. Le problème massif des cartes Vitale dites surnuméraires a été traité. On estimait leur nombre à 2 millions en 2018. Grâce à l’action de la Cnam, le stock des cartes surnuméraires a été totalement réduit, puisqu’on n’en dénombrait plus que trente-six au 31 décembre 2023. On devrait se féliciter que ce problème ait été réglé. Pour aller plus loin, une mission a été confiée à l’IGF, visant au rapprochement de la carte Vitale et de la carte nationale d’identité. Ce serait…
Pas encore ! (Sourires.) La Cnav verse chaque année plus de 150 milliards d’euros de prestations, dont 3 % correspondent au versement de retraites à des personnes résidant à l’étranger. La situation est très différente selon qu’il s’agit de pays européens ou non européens. S’agissant des premiers, des mécanismes d’échange de données et de coopération entre états civils nous permettent d’être automatiquement informés du décès du bénéficiaire de la pension de retraite et de cesser aussitôt son versement.S’agissant des pays hors Union européenne, les retraités doivent produire chaque année une at…
Monsieur le ministre…
Nous écoutons les parlementaires et nous tenons également compte des rapports d’inspection qui nous sont remis pour améliorer sans cesse les dispositifs de lutte contre toutes les fraudes, sociale – je connais votre intérêt pour cette question – mais aussi fiscale et douanière. La fraude liée à l’utilisation de la carte Vitale revient régulièrement dans le débat public : il existerait un grand nombre de cartes surnuméraires, qui se baladeraient dans la nature. C’était vrai il y a quelques années : on a compté jusqu’à un peu plus de 2 millions de cartes Vitale dites excédentaires. Progressiveme…
S’agissant de notre action climatique, jamais on n’a autant investi pour la transition écologique, dont le budget a été augmenté de 8 milliards d’euros. Même s’il est vrai que l’augmentation aurait été de plus de 10 milliards sans les annulations de crédits annoncés cette semaine, ce montant reste tout à fait historique.S’agissant enfin des moyens humains, 1 500 ETP supplémentaires seront créés au sein de la DGFIP et affectés à la lutte contre la fraude fiscale – dont 350 dès cette année –, et 1 000 ETP supplémentaires renforceront les équipes des caisses de sécurité sociale d’ici à la fin du …
…quand on sait que les dépenses de l’État, qui ont augmenté de plus de 25 % entre 2019 et 2023, représentent entre 56 % et 58 % du PIB ! Renforcement des effectifs des policiers et du nombre de magistrats, poursuite du dédoublement des classes, création de groupes de niveaux dans les établissements scolaires, renforcement des moyens de l’éducation nationale : je n’ai pas vraiment l’impression que l’on impose une cure d’austérité, c’est-à-dire une fermeture des services publics associée à une augmentation des impôts – ou alors nous n’avons pas la même définition de l’austérité, mais c’est un au…
Je vais rebondir sur la fin de votre intervention : il est difficile d’entendre parler d’austérité…
Comme je l’ai déjà rappelé, plus de 70 % des mesures du plan présenté en mai 2023 ont déjà été prises – c’est dire s’il n’est pas resté lettre morte. Textes financiers, décrets, nous faisons feu de tout bois pour lutter contre la fraude aux aides publiques. Par exemple, nous avons renforcé le contrôle des bénéficiaires des aides à la rénovation énergétique et créé un régime de sanctions administratives pour punir les abus.Une des difficultés de la lutte contre la fraude aux aides publiques tient à son caractère interministériel : elle nécessite la coopération de différents ministères et admini…
Rassurez-vous, monsieur le député : les engagements pris par Gabriel Attal lorsqu’il était ministre délégué chargé des comptes publics seront bel et bien tenus. Nous allons effectivement harmoniser à neuf mois par an la durée de résidence en France conditionnant l’accès aux prestations sociales. C’est déjà le cas pour le RSA et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), et nous allons étendre la règle aux prestations familiales. Cette mesure, qui complétera le dispositif, sera prise par décret dans les prochaines semaines, ce qui explique qu’elle ne figure pas dans les textes législatifs récem…
En matière de gestion des finances publiques, je vous renvoie donc aux très nombreuses incohérences de vos propres propositions.Nous ne vous avons évidemment pas attendu pour lutter contre les stupéfiants. En mars, je présenterai d’ailleurs au nom du Gouvernement un nouveau plan de lutte contre les stupéfiants, qui prévoit notamment la mobilisation de douaniers, car nous savons qu’il existe un risque particulier au niveau des ports, points d’entrée de la cocaïne sur le continent européen – un constat qui vaut pour les ports du nord de l’Europe, mais aussi pour un certain nombre de ports frança…
Votre intervention mélange de nombreux sujets, à commencer par le redressement de nos finances publiques. Vous le savez, je suis très attaché à ce que celles-ci soient gérées avec sérieux. Je ne peux donc souscrire aux mesures fiscales que vous proposez régulièrement dans l’hémicycle, comme l’exonération d’impôt sur le revenu de tous les jeunes de moins de 30 ans, qui grèverait considérablement nos recettes fiscales – même si j’imagine que Kylian Mbappé vous en remercierait chaudement.
En complément, il existe des contrôles ciblés sur place, conduits chaque année dans les situations considérées comme à risque, c’est-à-dire auprès des assurés les plus âgés. Ces contrôles sur place peuvent être effectués avec l’appui de tiers de confiance locaux. Par exemple, au Maroc, les assurés sont convoqués au guichet de la Caisse marocaine des retraites ; et en Algérie, la Cnav expérimente des convocations auprès d’un tiers de confiance bancaire, la Bred. Avant d’être étendus à d’autres publics comme les retraités moins âgés, ces dispositifs doivent faire l’objet d’une évaluation. Enfin,…
Le dispositif prévu dans ce cas dépend du pays dans lequel vivent les retraités. Près de la moitié des retraites versées à l’étranger le sont dans les pays de l’Union européenne ; nous avons avec eux des accords d’échange d’état civil qui garantissent la bonne information en cas de décès à l’étranger. Dans les pays hors Union européenne, les retraités doivent produire chaque année une attestation d’existence dûment complétée par un officier d’état civil du pays de résidence.
Chaque année, la Cnav verse plus de 150 milliards d’euros de prestations, notamment de pensions de retraite et de réversion. Compte tenu des montants en jeu, la lutte contre la fraude fait bien partie des priorités fixées à la Caisse.Les actions de lutte contre la fraude concernent en particulier la détection des fausses déclarations de ressources. Des actions sont également prévues concernant les retraites versées à l’étranger, qui semblent vous préoccuper. Je rappelle qu’elles ne concernent qu’une petite proportion – moins de 3 % – des retraités et ne représentent que 3,9 milliards d’euros.
Afin d’éviter les chiffres fantaisistes, j’ai installé le Conseil d’évaluation des fraudes, qui nous permettra d’avoir progressivement une idée plus précise du montant de la fraude. Grâce à l’Insee, on connaît le montant de la fraude à la TVA, estimé entre 20 et 30 milliards d’euros. J’ai souhaité que nous ayons des chiffres robustes et solides sur l’ensemble des grandes impositions, mais aussi sur la question de la fraude sociale. Ainsi le débat sera-t-il équilibré et éclairé.Enfin, s’agissant de la carte Vitale et de la carte d’identité, le travail se poursuit. Une mission de l’Inspection gé…
En mai 2023, nous avons annoncé un plan de lutte contre toutes les fraudes – fiscale, douanière ou sociale. Ce plan comporte trente-six mesures ; 72 % d’entre elles ont déjà été mises en œuvre. Elles figurent dans un certain nombre de textes, notamment dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.De plus, seize mesures réglementaires ont été prises et quatorze mesures qui ne requéraient pas d’évolutions législatives ont été appliquées. Les avancées sont très importantes : délit de mise à disposition de schémas frauduleux, renforcement de l’encadrement des prix de tra…
J’ai du mal à vous suivre, monsieur de Courson : tantôt vous dites que nous faisons trop d’économies et vous regrettez le décret qui vient d’être pris, tantôt nous n’en faisons pas assez, ce qui vous conduit à refuser de voter nos textes. (M. Benjamin Saint-Huile s’exclame.)
Depuis cette date, on ne peut pas dire que la situation géopolitique se soit améliorée, ni que la situation en l’Ukraine soit dénuée d’impact sur nos économies ; l’Allemagne était déjà entrée en récession l’année dernière. Avec Bruno Le Maire, nous nous adaptons en temps réel à cette nouvelle donne.
S’agissant de la prévision de croissance, sachez que nous l’avons révisée il y a quelques jours, au même moment que l’Allemagne, qui l’a ramenée de 1,3 % à 0,2 % – cela ne date pas de plusieurs mois. Il y a quelques jours également, la Commission européenne a révisé la prévision de croissance de la zone euro de 1,2 % à 0,8 % – cela ne date pas non plus de plusieurs mois. (Mme Frédérique Meunier s’exclame.)Nous sommes tous confrontés, au même moment, à un ralentissement de l’activité économique qui n’était pas prévisible au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2024, le 27 septembre…
Permettez-moi tout d’abord une précision : annuler 10 milliards de crédits par décret, ce n’est pas contourner le Parlement, c’est appliquer strictement la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) ; ce n’est pas à un commissaire aux finances émérite comme vous que je vais l’apprendre. Nous pourrions même aller plus loin que 10 milliards, jusqu’à 12 milliards ! Monsieur le député, reconnaissez avec moi que nous respectons les textes, notamment la Lolf.