Séance du 31/05/2023· Présentation· rapporteur Je souhaite donc que nous en restions, d’une part, au taux de 3,5 % qui avait été retenu dans la loi relative au pouvoir d’achat après avoir fait l’objet de discussions, tant en amont du dépôt du texte que lors de son examen par le Parlement, et ce dans un souci d’équilibre. D’autre part, je sais que nous débattrons de l’extension du plafonnement de l’augmentation de l’ILC aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), voire aux grandes entreprises. Pour les raisons déjà exposées, je souhaite que nous conservions le mécanisme actuel, ciblé sur les très petites entreprises (TPE) et les petites …
Séance du 31/05/2023· Présentation· rapporteur …donc d’une remise en cause de ce dispositif de protection pour toutes les parties concernées.
Séance du 31/05/2023· Présentation· rapporteur Face au taux élevé d’inflation en 2022 – 5,2 %, contre 1,6 % en 2021 –, nous avons voté l’été dernier une loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la loi Muppa, dont deux dispositions concernent la variation des loyers.L’article 12 plafonne l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) à hauteur de 3,5 % en glissement annuel, afin de protéger les locataires de hausses trop importantes lors de la revalorisation annuelle des loyers. Ce plafonnement est ramené à 2,5 % pour les départements et régions d’outre-mer, et peut être modulé de 1,5 point de pourcentage …
Séance du 31/05/2023· Présentation· rapporteur Toutefois, la vague n’est pas encore passée et notre devoir est de continuer à soutenir le pouvoir d’achat des Français. C’est pourquoi je vous présente aujourd’hui une proposition de loi, déposée par les trois groupes de la majorité et adoptée par la commission des affaires économiques, dont l’objet est de prolonger le plafonnement de la variation des indices locatifs pour les entreprises et les ménages.J’ai pleinement conscience que ce texte est examiné dans des délais restreints et inhabituels. Je remercie l’ensemble des groupes politiques d’avoir accepté que, compte tenu de l’urgence, les …
Séance du 31/05/2023· Présentation· rapporteur de la commission des affaires économiques L’inflation continue de frapper de plein fouet nos concitoyens. Ses conséquences se font ressentir partout sur le territoire national. Il y a bientôt un an, au début de cette législature, nous étions réunis pour discuter d’un projet de loi visant à limiter les conséquences de l’inflation et à soutenir le pouvoir d’achat des Français. Ces mesures ont porté leurs fruits. Fin 2022, selon l’Insee, le revenu disponible brut des ménages avait augmenté de 2,8 %. Le pouvoir d’achat a augmenté de 0,8 %. Comparée à celle des autres pays européens, l’inflation est maîtrisée.
Séance du 28/03/2023· Tarifs du gaz dans les zones régies par des entreprises locales de distribution Je souhaite vous interroger sur l’extinction des tarifs réglementés du gaz dans les zones régies par des entreprises locales de distribution (ELD). La suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Elle vise à mettre en concurrence la distribution du gaz, de sorte que les consommateurs bénéficient des prix les plus compétitifs. Toutefois, l’application des normes pose des problèmes dans les territoires couverts par des entreprises locales de distribution, notamment en Gironde.Dans ces zones, qui couvrent 5 % des consommateurs français, …
Séance du 22/03/2023· Discussion générale· rapporteur Je réponds à notre collègue Stéphane Peu, qui a indiqué que son groupe s’abstiendrait car la proposition réserverait le tiers-financement uniquement aux acteurs privés. Or le texte ne prévoit aucune restriction : tous les acteurs publics pourront recourir à ce dispositif, qui n’est en rien réservé aux acteurs privés – nous l’avons ainsi ouvert aux syndicats d’énergie et à la Banque des territoires. J’espère que cette précision vous conduira à modifier votre vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 22/03/2023· Présentation· rapporteur Merci.
Séance du 22/03/2023· Présentation· rapporteur de la commission mixte paritaire La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 9 mars a trouvé un accord sur la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.Le présent texte est le fruit d’un large consensus entre les deux chambres du Parlement. Comme depuis le début de son examen, notre travail transpartisan a démontré notre capacité à trouver de nouvelles solutions au service de la rénovation énergétique des bâtiments et de la lutte contre le réchauffement climatique. Cette propositio…
Je vous renvoie une nouvelle fois aux conclusions de la commission d’enquête parlementaire qui a été diligentée quelques mois plus tard.
En réalité, vous n’avez aucune confiance en l’ASN. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Et c’est la raison pour laquelle vous voulez vous substituer à elle en déposant des amendements visant à prononcer des interdictions. Leurs exposés sommaires, par ailleurs, avancent encore des contrevérités sur ce qui s’est passé en 1999 : nous n’avons jamais frôlé un accident majeur !
Je dois dire que ces amendements témoignent d’une incroyable défiance envers notre système de sûreté nucléaire. Par l’intermédiaire de documents d’urbanisme, vous voulez interdire la création de nouveaux établissements ; or c’est précisément la responsabilité de l’ASN que d’examiner les menaces externes.
Oh !
Séance du 16/03/2023· Suspension et reprise de la séance Monsieur Thierry, je suis moi aussi élu de la Gironde. Les événements survenus à la centrale du Blayais ont fait l’objet, quelques mois plus tard, d’un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), sous la plume de M. Claude Birraux, député socialiste. Dans son rapport du 2 avril 2000, que j’ai sous les yeux, il conclut : « La simple honnêteté commande de souligner qu’à aucun moment, il n’y a eu de risque d’accident majeur […] et qu’aucune mesure de protection de la population n’a dû être envisagée. » (Applaudissements sur quelques bancs du …
Séance du 16/03/2023· Rappels au règlement Votez la censure !
Séance du 07/02/2023· Réforme des retraites …instaurer une obligation de plan d’action dans l’entreprise ; décourager l’usage des ruptures conventionnelles avant la retraite et renforcer le maintien dans l’emploi des seniors. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, quelles évolutions êtes-vous prêt à envisager dans le cadre de notre débat parlementaire pour améliorer le texte, afin de parvenir à conjuguer efforts et justice ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 07/02/2023· Réforme des retraites Depuis plusieurs semaines, nous avons travaillé à des propositions en vue du débat parlementaire. Je voudrais insister sur trois d’entre elles : étendre l’obligation de publication de l’index senior aux entreprises de 50 salariés et plus ;…
Séance du 07/02/2023· Réforme des retraites Commençons par les garanties : plus de quatre actifs sur dix bénéficieront d’un départ anticipé, et la Première ministre a annoncé le week-end dernier l’élargissement du dispositif pour carrière longue à ceux qui ont commencé à travailler avant l’âge de 21 ans. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)À l’avenir, un plus grand nombre de salariés bénéficieront du compte professionnel de prévention et d’un suivi médical renforcé. (Mêmes mouvements.) Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté de 1 milliard d’euros, sera mis en place durant le quinqu…
Séance du 07/02/2023· Réforme des retraites Le projet de réforme, le seul viable, prévoit des avancées issues notamment du travail de concertation que vous avez conduit – je pense en particulier aux mesures concernant les carrières longues et l’usure professionnelle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 07/02/2023· Réforme des retraites La réforme des retraites que nous engageons est indispensable à la pérennité de notre système par répartition, et c’est la raison pour laquelle nous demandons aux Français de travailler progressivement un peu plus longtemps. Cette réforme suscite des inquiétudes et des craintes, en particulier pour ceux qui démarrent tôt leur carrière mais aussi pour les seniors, dont le taux d’emploi reste trop bas dans notre pays.
Séance du 19/01/2023· Après l’article 2· rapporteur Je partage votre conviction : la formation des agents publics dans ce domaine est un véritable enjeu. Votre amendement tel qu’il est rédigé part cependant du présupposé que ce sont les agents publics eux-mêmes qui conduiront les travaux de rénovation. Or ce n’est pas notre objectif. Nous avons en France des filières à renforcer et à structurer dans les territoires. Le secteur de la rénovation a besoin de disposer des compétences adéquates et d’entreprises de taille suffisante. Le rapport que vous demandez aborde de ce fait la question de la formation de façon biaisée. Nous souhaitons nous appu…
Séance du 19/01/2023· Après l’article 2· rapporteur Il vise à étendre à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie la portée des dispositions de la future loi concernant les opérations de rénovation énergétique conduites par l’État et ses établissements publics.
Séance du 19/01/2023· Après l’article 2· rapporteur Il explicite le fait que les dispositions que je viens d’évoquer s’inscrivent dans le cadre de la commande publique.
Séance du 19/01/2023· Après l’article 2· rapporteur Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des EPCI et des syndicats d’énergie dans la réalisation d’études et travaux de rénovation énergétique, ainsi qu’à leur permettre de conduire des missions de tiers financement.
Séance du 19/01/2023· Article 1er bis· rapporteur Il s’agit d’un amendement de clarification visant à supprimer l’alinéa 15, lequel prévoyait de favoriser les artisans et PME ; or les marchés globaux de performance sont soumis au code de la commande publique dont l’article L. 2171-8 dispose : « Le marché global prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire. » Elle a du reste été fixée à 10 % par décret.
Séance du 19/01/2023· Article 1er· rapporteur Vous souhaitez plafonner la marge réalisée sur les opérations de rénovation énergétique, en établissant une analogie avec la vente de gels hydroalcooliques et de masques. Tout d’abord, ce parallélisme est difficilement soutenable : une rénovation ne constitue pas un produit standardisé. En la matière, aucune opération ne ressemble à l’autre ; elles ne font pas forcément appel aux mêmes corps de métier ; la rénovation d’un immeuble récent n’est pas celle d’un immeuble ancien, et ainsi de suite. D’autre part, les dispositifs d’encadrement auxquels vous faites référence avaient été instaurés pour…
Séance du 19/01/2023· Article 1er· rapporteur Je souhaite en effet reprendre cet amendement, déposé par Mme Regol et plusieurs autres membres du groupe Écologiste, qui prévoit que « lorsque le contrat conclu en application de la présente loi porte sur plusieurs bâtiments, les objectifs de performance énergétique à atteindre sont fixés de manière séparée pour chaque bâtiment ». Il s’agit là d’un objectif de suivi exigeant, et important dans la perspective d’opérations mutualisées.
Séance du 19/01/2023· Article 1er· rapporteur Le seul assouplissement que nous introduirons, je le répète, réside dans la possibilité de reporter l’investissement dans le temps, ce qui atténuera son poids et permettra son remboursement progressif par les économies mêmes qu’il aura fait réaliser. Encore une fois, les représentants des associations d’élus souhaitent cette souplesse.Pour ce qui est de votre amendement, je vous ferai la même réponse qu’en commission, où vous proposiez de réduire l’expérimentation à deux ans : qu’il s’agisse de deux ou de trois années, la durée serait trop courte, compte tenu du temps nécessaire à l’élaboratio…
Séance du 19/01/2023· Article 1er· rapporteur Nous avons débattu de ce point en commission, cher collègue : c’est précisément parce que nous avons le souci des contribuables que nous souhaitons tout faire en vue d’accélérer les investissements dans la rénovation énergétique. Les passoires énergétiques entraînent en effet des factures difficilement maîtrisables ; les associations d’élus, pour qui vous craignez les risques du dispositif, l’attendent et le réclament unanimement. Or, pour investir dès à présent, il faut pouvoir déroger au code de la commande publique. De surcroît, alors que vous évoquiez dans votre propos liminaire le risque …
Séance du 19/01/2023· Discussion générale· rapporteur Je voudrais moi aussi apporter quelques éléments de réponse aux différentes remarques entendues lors de la discussion générale.Tout d’abord, je tiens à confirmer à Mme Hamelet – même si elle a quitté l’hémicycle – que nous avons bien identifié l’écueil qu’elle soulevait : le problème a été résolu en commission, grâce à l’adoption d’un amendement déposé par plusieurs membres du groupe Renaissance, qui a permis de sécuriser le dispositif en précisant que l’exécution des contrats conclus pendant les cinq années d’expérimentation durerait bien dix à quinze ans.Monsieur Coulomme, le dispositif que …