Séance du 20/06/2023· Présentation· rapporteur Ce dispositif arrivera à échéance lors de la publication de l’ILC du premier trimestre 2023 et de l’IRL du deuxième trimestre 2023. Les prévisions d’inflation imposent de le prolonger jusqu’au premier trimestre 2024, pour continuer de protéger les locataires, les commerçants et les artisans – en effet, l’ILC et l’IRL ne devraient repasser sous la barre des 3,5 % qu’au deuxième trimestre 2024.Alors que l’Assemblée nationale s’est mobilisée dans des délais particulièrement brefs pour adopter le présent texte en première lecture, le Sénat l’a rejeté il y a deux semaines.
Séance du 20/06/2023· Présentation· rapporteur de la commission des affaires économiques Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, une proposition de loi visant à prolonger le plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de deux indices locatifs utilisés pour revaloriser les loyers : d’une part, l’indice des loyers commerciaux, pour les baux des commerçants et des artisans – le plafonnement ne valant que pour les petites et moyennes entreprises – ; d’autre part, l’indice de référence des loyers, pour le parc privé et le parc social.Rappelons les raisons qui ont motivé le dépôt de ce texte. Dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat », nous avons voté, l’été dernier, u…
Séance du 20/06/2023· Présentation· rapporteur de la commission des affaires économiques Exactement !
Séance du 07/06/2023· Discussion générale Très bien !
C’est honteux de dire cela !
Vous avez tenté d’obscurcir le débat, mais voilà la réalité : vous vous apprêtez à voter pour une augmentation des loyers. Je profite d’avoir la parole pour remercier la majorité, dont les membres sont présents en nombre, malgré l’heure tardive, pour soutenir le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Défavorable, mais je développerai un peu ma réponse, car je trouve que cet amendement illustre bien votre attitude de ce soir. Voter contre la proposition de loi revient à voter pour une augmentation de plus de 6 % des loyers dès le mois de juillet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 31/05/2023· Après l’article 2· rapporteur Défavorable.
Séance du 31/05/2023· Article 2 (suite)· rapporteur Défavorable.
Séance du 31/05/2023· Article 2 (suite)· rapporteur Défavorable.
Séance du 31/05/2023· Article 2 (suite)· rapporteur Défavorable pour les raisons déjà avancées.
Séance du 31/05/2023· Article 2· rapporteur Défavorable.
Séance du 31/05/2023· Article 2· rapporteur Les arguments étant les mêmes que pour l’IRL, mon avis sera également défavorable.
Séance du 31/05/2023· Article 1er· rapporteur Défavorable, pour les mêmes raisons. Nous devons garantir la sécurité juridique du dispositif et donc ne pas le prolonger trop longtemps, pour éviter un risque constitutionnel.
Séance du 31/05/2023· Article 1er· rapporteur …des entreprises qui comptent jusqu’à 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires peut aller jusqu’à 1,5 milliard d’euros. Nous devons en rester à une mesure proportionnée, en évitant de créer un effet d’aubaine.
Séance du 31/05/2023· Article 1er· rapporteur Avis défavorable. Je rappelle que 99 % des commerces sont des PME et des TPE. Vous élargissez trop le dispositif ! (Mme Alma Dufour proteste.) Il couvrirait ainsi des entreprises très rentables,…
Séance du 31/05/2023· Article 1er· rapporteur Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cette série d’amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Séance du 31/05/2023· Article 1er· rapporteur Et quand M. Peu, notamment, me dit que Lionel Jospin a fait en 2000 ce que vous proposez aujourd’hui, il se trompe ! C’était le monde HLM qui avait décidé de geler temporairement les loyers, dans un contexte qui n’avait rien à voir avec le nôtre : l’inflation s’élevait à moins de 2 % ! Ce n’était pas une décision législative.
Séance du 31/05/2023· Article 1er· rapporteur …de ce que nous faisons. Je sais que le Conseil constitutionnel ne vous plaît pas, mais c’est la réalité : il veille à l’équilibre de ce que nous faisons parce que nous touchons à la liberté contractuelle.
Séance du 31/05/2023· Article 1er· rapporteur Je trouve donc l’amendement en question parfaitement incohérent.Troisièmement, j’insiste : le Conseil constitutionnel (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) veille à l’équilibre…
Séance du 31/05/2023· Article 1er· rapporteur …qui protège à la fois les propriétaires et les locataires.Deuxièmement, vous proposez d’étendre le bouclier aux ETI, dont le chiffre d’affaires, donc, peut aller jusqu’à 1,5 milliard d’euros. Ce sont les filiales de grandes enseignes internationales ; elles se verraient ainsi protégées alors qu’elles sont très rentables.
Séance du 31/05/2023· Article 1er· rapporteur Un amendement de M. Bazin vise à plafonner l’évolution du taux à 4 % ; un autre de Mme Battistel propose 2 %. Vous voyez à quel exercice nous devons nous plier : il nous faut trouver un équilibre entre les locataires et les propriétaires. Pour ma part, je propose d’en rester à l’équilibre qui avait été trouvé cet été, c’est-à-dire à un plafonnement à 3,5 %…
Séance du 31/05/2023· Article 1er· rapporteur S’y ajoutent les charges de copropriété et celles liées à la rénovation énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Laissez-moi terminer ! Une variation nulle, c’est donc impossible. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 31/05/2023· Article 1er· rapporteur …voire par des charges. Je vous donnerai un seul exemple : la taxe foncière progresse de manière dynamique dans de nombreuses villes.
Séance du 31/05/2023· Article 1er· rapporteur Premièrement, il est impossible de geler les loyers, et ce pour une raison simple : quand on est propriétaire, on est aussi affecté par l’inflation,…
Séance du 31/05/2023· Article 1er· rapporteur Je suis défavorable à tous ces amendements, pour des raisons différentes.
Séance du 31/05/2023· Discussion générale· rapporteur Eh oui !
Séance du 31/05/2023· Discussion générale· rapporteur Si !
Séance du 31/05/2023· Discussion générale· rapporteur Oh !
Séance du 31/05/2023· Présentation· rapporteur Il faudra alors leur expliquer que les députés ont choisi de ne pas les protéger alors qu’ils en avaient l’occasion. Je vous appelle donc à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)