Séance du 20/06/2023· Article 1er· rapporteur D’autre part, votre amendement présente une difficulté d’ordre rédactionnel : il est rétroactif. Il conduirait à revoir les loyers pratiqués courant 2022. Il faudrait appliquer les loyers plafonnés de manière rétroactive et redemander aux propriétaires le surplus perçu. Le risque constitutionnel est donc au carré ! Avis défavorable. (M. Denis Masséglia applaudit.)
Séance du 20/06/2023· Article 1er· rapporteur Voilà le risque que vous nous faites courir ! En élargissant le dispositif et en vous découvrant soudain une passion pour les ETI – une passion nouvelle, convenez-en ! –, vous courez le risque de fragiliser les plus petits, les plus en difficulté.
Séance du 20/06/2023· Article 1er· rapporteur C’est tout de même incroyable : vous êtes prêts à faire courir un risque à toutes les PME, à toutes les TPE et à tous les artisans en défendant les ETI !
Séance du 20/06/2023· Article 1er· rapporteur Quant à votre proposition d’un taux fondé sur l’IRL, l’adoption de votre amendement ferait tomber le plafonnement de l’ILC. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements de la discussion commune.
Séance du 20/06/2023· Article 1er· rapporteur En outre, un élargissement trop important du dispositif risquerait de le faire tomber pour cause de censure constitutionnelle. C’est pour les mêmes raisons, monsieur Cinieri, qu’il ne me semble pas opportun d’ouvrir ce dispositif de plafonnement à toutes les entreprises, y compris aux plus rentables du pays, qui n’ont aucun problème pour payer leurs loyers. Conservons l’esprit d’une mesure ciblée vers celles et ceux qui sont le plus en difficulté ; les PME, les TPE et les artisans sont le cœur de cible de cette proposition de loi.Je partage avec vous, madame Ménard, l’objectif de trouver un di…
Séance du 20/06/2023· Article 1er· rapporteur …et tout ce que nous avons entendu à l’occasion de nos déplacements, les fédérations du commerce soutiennent toutes cette proposition de loi et approuvent le plafonnement à 3,5 %. Elles ont bien conscience, en effet, qu’il s’agit d’une solution d’équilibre. Aucun acteur du commerce ne m’a demandé d’aller plus loin ou de geler les loyers. Ils savent qu’il est nécessaire de trouver un équilibre et que les propriétaires, en face, ont des charges à payer et sont eux aussi touchés par l’inflation. Ils ont également en tête – j’y reviendrai sans cesse, car nous avons la responsabilité de garantir le…
Séance du 20/06/2023· Article 1er· rapporteur Certains d’entre vous ont défendu des amendements proposant le gel des loyers, en évoquant notamment la situation des commerçants. Or je peux vous dire que d’après toutes les auditions que nous avons menées…
Séance du 20/06/2023· Article 1er· rapporteur C’est pas mal…(Sourires.)
Séance du 20/06/2023· Article 1er· rapporteur Charmeur ! (Sourires.)
Séance du 20/06/2023· Discussion générale· rapporteur Madame Battistel, je vous remercie de souhaiter trouver un compromis avec nous. Depuis juillet, le Gouvernement, en relation avec les acteurs concernés, s’efforce précisément de parvenir à l’équilibre, ce qui n’est pas facile : entre 0 % et plus de 6 %, quel taux d’augmentation maximal retenir ? Il faut tenir compte de l’évolution des charges, de celle des revenus des locataires : depuis le 1er janvier 2022, le Smic a augmenté de plus de 9 %. L’été dernier, nous sommes parvenus à un équilibre juridique qu’il s’agit désormais de ne pas fragiliser, de ne pas soumettre au risque de la censure du …
Séance du 20/06/2023· Discussion générale· rapporteur …qu’il convient de protéger également, comme l’a rappelé M. Bazin. Si les conséquences devaient être celles que vous prédisez, les associations de propriétaires n’y auraient rien trouvé à redire : voilà bien la preuve que ce texte, je le répète, est un texte de protection !
Séance du 20/06/2023· Discussion générale· rapporteur Nous intervenons pour éviter que le montant des loyers n’explose, et vous arrivez à nous présenter comme les « méchants » qui veulent cette explosion ! Contrairement à ce qui a été dit, d’ailleurs, nous avons auditionné les parties concernées : je peux vous affirmer que cette mesure est loin de ravir tous les propriétaires – …
Séance du 20/06/2023· Discussion générale· rapporteur Vous êtes difficiles à suivre, tout de même : s’agissant de ce sujet, vous faites preuve d’une mauvaise foi crasse !
Séance du 20/06/2023· Discussion générale· rapporteur Vous aurez beau présenter la chose comme vous le voudrez, ce que vous dites est faux. Pour rebondir sur l’intervention de Mme Chatelain, qui n’est plus là, nous vous présentons une proposition de loi de protection.
Séance du 20/06/2023· Discussion générale· rapporteur Vous ne pouvez affirmer que nous souhaitons voir augmenter les indices locatifs de 7 % en deux mois. (« En douze mois ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons discuté de ce point en commission : même en douze mois, monsieur Martinet, une telle hausse ne serait pas possible, puisque le plafonnement la limite à 3,5 % par an !
Séance du 20/06/2023· Discussion générale· rapporteur Je souhaiterais avant toute chose remercier les groupes qui ont annoncé soutenir la proposition de loi, et je profiterai de cette occasion pour apporter quelques précisions. Ainsi, monsieur Martinet, depuis le début de l’examen de ce texte, vous vous évertuez à proférer des contrevérités.
Séance du 20/06/2023· Discussion générale· rapporteur Ah !
Séance du 20/06/2023· Discussion générale· rapporteur C’est dommage !
Séance du 20/06/2023· Discussion générale· rapporteur Le discours sera certainement constructif !
Séance du 20/06/2023· Présentation· rapporteur Cette position est également injuste, car elle est dangereuse pour le pouvoir d’achat des locataires et elle fragiliserait grandement le tissu économique.La commission des affaires économiques a adopté le texte en nouvelle lecture la semaine dernière, sans modification. Je souhaite qu’à l’issue de nos débats nous parvenions au même résultat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 20/06/2023· Présentation· rapporteur Elle vise uniquement à prolonger rapidement un dispositif de soutien conjoncturel. Il est indispensable de l’adopter, indépendamment de désaccords qui dépassent très largement le périmètre de la proposition de loi.En conclusion, le débat est simple. D’un côté, il y a ceux qui souhaitent le gel des loyers. Cette position est injuste pour de nombreux propriétaires, qui sont eux aussi frappés par l’inflation, qui doivent procéder à la rénovation thermique des logements, et qui ont vu les impôts fonciers augmenter fortement. Elle est en outre risquée sur le plan juridique, car le gel des loyers se…
Séance du 20/06/2023· Présentation· rapporteur Je rappelle que la présente proposition de loi n’a jamais eu pour objectif de réformer la politique du logement.
Séance du 20/06/2023· Présentation· rapporteur Entre des prévisions d’évolution des indices dépassant 6 % et un gel pur et simple, nous maintenons une position d’équilibre.En dernier lieu, la rapporteure du Sénat a dénoncé le manque d’ambition structurelle du Gouvernement en matière de politique du logement.
Séance du 20/06/2023· Présentation· rapporteur Ce compromis, c’est celui que nous avons trouvé l’année dernière, à 3,5 %, lors du vote de la loi « pouvoir d’achat ».
Séance du 20/06/2023· Présentation· rapporteur Lors de nos discussions, certains ont exprimé le souhait d’aboutir à un compromis sur le niveau de plafonnement, en deçà de 3,5 %.
Séance du 20/06/2023· Présentation· rapporteur …ce qui priverait les bénéficiaires de toute protection durant les mois à venir.
Séance du 20/06/2023· Présentation· rapporteur Nous intervenons directement dans un contrat, alors que le droit de propriété et la liberté contractuelle sont encadrés par la Constitution. La recherche du juste équilibre explique mon opposition à un gel des loyers ou à l’extension du plafonnement de l’ILC à toutes les entreprises : ces deux mesures induiraient un déséquilibre trop important dans la relation contractuelle.En revanche, un plafonnement à 3,5 % pour les ménages et pour les plus petits commerces est cohérent économiquement, tant au regard des prévisions d’inflation qu’au regard des capacités financières dont dispose chacun pour …
Séance du 20/06/2023· Présentation· rapporteur …alors même que les besoins d’investissement sont massifs, notamment pour relever le défi de la rénovation énergétique des bâtiments, et que la taxe foncière a augmenté dans certaines villes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir strictement le dispositif tel qu’il a été voté l’année dernière dans la loi « pouvoir d’achat », sans toucher ni au niveau du plafonnement, ni à son champ d’application.
Séance du 20/06/2023· Présentation· rapporteur Rappelons aussi que la pertinence et l’évaluation du dispositif ne font aucun doute : en l’absence de plafonnement, l’ILC se serait établi à + 6,29 % en variation annuelle au quatrième trimestre 2022, et l’IRL à + 6,26 % au premier trimestre 2023.Par ailleurs, les délais d’examen contraints s’expliquent par l’échéance prochaine du plafonnement : nous devons à tout prix sécuriser les locataires, les commerçants et les artisans, qui attendent la prolongation du dispositif. Enfin, la brièveté des délais d’examen ne nous a pas empêchés de consulter les acteurs concernés : aux auditions que j’ai ré…
Séance du 20/06/2023· Présentation· rapporteur Je regrette bien évidemment ce rejet, qui a logiquement entraîné l’échec de la commission mixte paritaire entre les deux assemblées la semaine dernière, et qui nous conduit à examiner le texte en nouvelle lecture.Quelles raisons avance la Chambre haute pour justifier son rejet ? En premier lieu, les sénateurs ont largement dénoncé la méthode retenue : ils expliquent que l’examen du texte s’est déroulé dans des délais très contraints dans chaque chambre et regrettent l’absence de mesures d’évaluation et d’étude d’impact. Rappelons à ce sujet que la proposition de loi a pour seul et unique objet…