Séance du 20/10/2023· Débat sur les finances locales· ministre délégué Elle s’explique certainement par les différences de situation entre collectivités locales. Si la santé financière des communes et des intercommunalités est bonne, celle des régions et des départements l’est moins. En effet, les départements sont significativement affectés par la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui devrait être de 20 % en 2023 par rapport à l’année 2022.S’agissant des communes, il existe aussi de fortes disparités entre elles. Je n’ignore pas que certaines sont confrontées à une situation délicate du fait d’un budget difficile à boucler. Nous devons mieux …
Séance du 20/10/2023· Débat sur les finances locales· ministre délégué Cette perception erronée justifie à elle seule notre débat d’aujourd’hui.
Séance du 20/10/2023· Débat sur les finances locales· ministre délégué chargé des comptes publics L’Assemblée nationale consacre pour la deuxième année un débat aux finances locales. Ce débat constitue l’une des avancées importantes de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et j’y suis particulièrement attaché. Président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lorsque j’étais député, élu local, je sais le rôle essentiel joué au quotidien par nos communes, nos intercommunalités, nos départements et nos régions. Nos concitoyens attendent de l’État et des collectivités qu’ils travaillent main dans…
Séance du 18/10/2023· Débat sur la dette· ministre délégué C’est vrai qu’il ne s’est rien passé !
Séance du 18/10/2023· Débat sur la dette· ministre délégué Nous devons défendre un projet de réduction de la dette climatique juste, qui bénéficiera à tous : un projet permettant de rénover son logement et de baisser sa facture énergétique ; un projet permettant de se déplacer tout en réduisant les émissions de dioxyde de carbone ; un projet, enfin, permettant de préserver la biodiversité et de nous adapter aux conséquences concrètes du changement climatique. Notre vision est celle d’une transformation responsable, qui ne laissera personne de côté.En outre, réduire nos dépenses brunes aidera à maîtriser nos comptes ; investir dans la transition écolog…
Séance du 18/10/2023· Débat sur la dette· ministre délégué Certains nous disent pouvoir financer leur projet par les taxes, mais l’augmentation des impôts irait à l’encontre de l’objectif du plein emploi, donc du redressement des finances publiques. D’autres nous proposent des réductions massives des dépenses, sans jamais être capables de les identifier. C’est normal : réduire l’activité de l’État dans de telles proportions nuirait aux besoins des services publics et de la transition écologique. En vérité, le seul choix possible serait d’augmenter la dette, qui atteindrait alors un niveau record et enrichirait nos créanciers au détriment des contribua…
Séance du 18/10/2023· Débat sur la dette· ministre délégué Je veux, à cet égard, m’arrêter un instant sur les autres solutions qui nous sont proposées. À chaque fois que le Parlement examine un texte financier, les oppositions déposent des amendements qui se traduisent par des dizaines de milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires.
Séance du 18/10/2023· Débat sur la dette· ministre délégué Il n’y aura ni adaptation ni atténuation face au changement climatique.
Séance du 18/10/2023· Débat sur la dette· ministre délégué L’augmentation de la dette doit également être regardée à la lumière d’une économie forte et d’une croissance bien plus dynamique que celle de nos voisins européens. Alors que l’Allemagne est entrée en récession en 2023, la croissance française est supérieure à la moyenne européenne. Ce résultat s’explique par les choix que nous avons faits et par les mesures que nous avons prises pendant les crises.En 2024, notre croissance continuera d’être supérieure à celles de nos principaux partenaires économiques. Nous prévoyons désormais une croissance de 1,4 % en 2024 – nous avons revu cette prévision…
Séance du 18/10/2023· Débat sur la dette· ministre délégué Si notre dette a augmenté, c’est aussi parce que nous avons fait le choix de protéger le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation, afin de limiter la hausse des coûts de l’énergie et de revaloriser les pensions, les bourses des étudiants et les traitements des fonctionnaires.En somme, la dette n’est pas une faute. Elle ne doit pas servir à menacer ou à culpabiliser nos concitoyens ; elle résulte des choix que nous avons faits et des moyens que nous avons mis en œuvre pour faire face aux crises. Si nous n’avions pas pris les décisions que nous avons prises, le débat actuel porterait moin…
Séance du 18/10/2023· Débat sur la dette· ministre délégué …et ses objectifs de politique publique sur cette question centrale.Je tiens à le rappeler en préambule : entre 2017 et 2019, la majorité présidentielle a diminué le niveau de la dette en proportion du PIB. Au milieu de l’année 2017, notre dette était supérieure à 100 % du PIB. Grâce à nos bonnes performances économiques et à la maîtrise des finances publiques, la dette a été ramenée à 97,4 % du PIB à la fin de l’année 2019.Si notre dette a augmenté depuis, c’est en raison de choix qui ont permis de protéger les Français dans un contexte exceptionnel. Ils visaient, face aux crises que nous tra…
Séance du 18/10/2023· Débat sur la dette· ministre délégué …il est naturel qu’elle soit au cœur du débat public.Je me félicite que nous tenions aujourd’hui un débat sur le sujet. Cela constitue l’une des avancées importantes de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances engagée par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin. Un tel débat offre au Gouvernement l’occasion de présenter, devant la représentation nationale, sa vision, sa stratégie…
Séance du 18/10/2023· Débat sur la dette· ministre délégué chargé des comptes publics La dette a atteint 3 047 milliards d’euros à la fin du premier semestre 2023 :…
Séance du 17/10/2023· Motion de rejet préalable· ministre délégué Vous n’êtes pas majoritaires !
Séance du 17/10/2023· Présentation· ministre délégué Il y a des convergences, enfin, pour soutenir les territoires d’outre-mer. L’exonération de la redevance sur la consommation d’eau potable pour la population de Mayotte est demandée par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et Estelle Youssouffa.Ces initiatives, que nous soutiendrons, sont autant d’illustrations du travail accompli ensemble ; elles enrichiront le texte. Nous veillerons dans le même temps – c’est notre responsabilité – à garantir les grands équilibres de ce budget. Le projet de loi de finances pour 2024 est le résultat d’une méthode, celle du dialogue, d’un…
Séance du 17/10/2023· Présentation· ministre délégué Pour financer la mission d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dont est chargée l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), l’indexation sur l’inflation de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques est défendue par le groupe Écologiste et Eva Sas.Pour soutenir les fondations et associations, le groupe Gauche démocrate et républicaine et Fabien Roussel proposent d’exonérer de THRS les fondations et associations reconnues d’utilité publique.
Séance du 17/10/2023· Présentation· ministre délégué Il y a des convergences, encore, pour soutenir certaines filières, notamment la filière équine. Le groupe Les Républicains et Véronique Louwagie, tout comme Éric Woerth, du groupe Renaissance, proposent une TVA à taux réduit pour les centres équestres. Cette mesure est attendue, de longue date, par la filière.Pour lutter contre la fraude fiscale, la généralisation des aviseurs fiscaux, prônée par le groupe Socialistes et apparentés et par Christine Pires Beaune, complétera ce projet de loi de finances, qui est un véritable texte antifraude, puisqu’il prévoit davantage de moyens et de sécurité …
Séance du 17/10/2023· Présentation· ministre délégué Pour donner de nouvelles libertés aux collectivités territoriales et afin qu’elles puissent faire face en cas de difficultés ou de besoins d’investissement, l’assouplissement des règles de lien pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est proposé par le groupe Horizons et apparentés et par la députée Lise Magnier. Je sais que de nombreux élus locaux appellent de leurs vœux un tel assouplissement.
Séance du 17/10/2023· Présentation· ministre délégué …pour financer la rénovation énergétique des bâtiments.J’ai également relevé des convergences sur l’opportunité d’apporter une réponse rapide à la crise du logement en accélérant la libération du foncier. Un abattement exceptionnel et temporaire pour les plus-values immobilières foncières est défendu par le groupe Démocrate et le président Jean-Paul Mattei.
Séance du 17/10/2023· Présentation· ministre délégué Nous instaurerons en effet, en faveur de ceux qui doivent rouler, une indemnité carburant qui sera versée à partir de la mi-janvier. Cette mesure complétera le bouclier contre l’inflation que nous mettons en place en revalorisant les tranches du barème de l’impôt sur le revenu, les pensions et les minima sociaux. Nous faisons ainsi le choix de dépenser 25 milliards d’euros pour protéger le pouvoir d’achat des Français.Nous avons aussi des convergences en matière d’accélération du financement de la transition écologique. Je pense à l’amendement, soutenu par les trois groupes de la majorité et p…
Séance du 17/10/2023· Présentation· ministre délégué De ces dialogues, du travail en commission, de ces amendements, je retiens d’ores et déjà de nombreux sujets sur lesquels nous avons des points de convergence.Nous voulons ainsi soutenir le pouvoir d’achat des Français, qui doivent supporter l’augmentation des prix du carburant – je pense à la reconduction des aides carburant pour les travailleurs qui est défendue par le groupe Renaissance, en particulier Sylvain Maillard et Mathieu Lefèvre.
Séance du 17/10/2023· Présentation· ministre délégué Au-delà des dialogues de Bercy, j’ai échangé avec la majorité des groupes ces derniers jours et je continuerai à le faire.Je salue aussi le travail très important réalisé en commission, sous l’égide du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, puisque près de 3 000 amendements ont été examinés.En séance publique, plus de 5 000 amendements ont été déposés. C’est un record.
Séance du 17/10/2023· Présentation· ministre délégué Malgré cela, nous bâtissons ce texte avec le Parlement. Les discussions entre nous ont été, sont et seront continues. Les dialogues de Bercy nous ont permis d’échanger, avant l’aboutissement du projet de loi de finances, avec tous les groupes parlementaires. Ces dialogues vont aboutir dans le cadre de ce projet de loi mais pas seulement. Je pense en particulier à la stratégie des financements de la transition écologique qui a été inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques par cette assemblée, en particulier grâce au travail du député Pierre Cazeneuve. C’était une de…
Séance du 17/10/2023· Présentation· ministre délégué chargé des comptes publics Je suis très heureux de vous présenter, avec Bruno Le Maire, ce projet de loi de finances pour 2024. Il a été construit avec un cap clair : investir pour l’avenir.Investir pour l’avenir, c’est d’abord maîtriser nos comptes publics. Si l’État a pu protéger pendant les crises, c’est qu’il avait réduit son déficit et dégagé des marges de manœuvre par temps calme. En 2018, je le rappelle, notre déficit était repassé significativement sous la barre des 3 %.Après les crises successives, il est de notre responsabilité de sortir de la période d’exception pour nos comptes publics. Nous prévoyons ainsi …
Séance du 17/10/2023· Projet de loi de finances pour 2024· ministre délégué Nous devons continuer les réformes structurelles pour conserver les marges qui nous permettent de mettre en œuvre les priorités que rappelait le rapporteur général. La réforme de l’assurance chômage comme la réforme des retraites nous y aideront, mais nous avons besoin d’autres réformes structurelles pour redresser nos finances publiques en ramenant notre déficit public à moins de 3 % d’ici 2027. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Séance du 17/10/2023· Projet de loi de finances pour 2024· ministre délégué Car ce qui nous a permis d’affronter les crises successives, c’est d’avoir retrouvé des marges de manœuvre en ramenant le déficit à 2,3 %. Si j’ai un message dans le climat d’incertitude dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui, c’est le suivant : ne dévions pas de la politique de redressement de nos finances publiques, c’est-à-dire de la réduction de notre déficit public. Nous avons besoin de faire des économies : nous commençons avec 16 milliards en 2024, mais il faudra poursuivre l’effort dans les années suivantes.
Séance du 17/10/2023· Projet de loi de finances pour 2024· ministre délégué Mais au-delà même de ce conflit, il faut noter le ralentissement de l’économie chinoise et l’augmentation des taux d’intérêt, autant d’incertitudes sur le climat économique. C’est la raison pour laquelle nous avons déjà revu notre prévision de croissance de 1,6 % à 1,4 % tout en maintenant notre hypothèse d’une inflation à 2,5 %.Dans cette période d’incertitude, j’ai une conviction : il faut poursuivre le redressement de nos finances publiques.
Séance du 17/10/2023· Projet de loi de finances pour 2024· ministre délégué chargé des comptes publics Monsieur le rapporteur général, vous m’interrogez sur les conséquences du conflit au Moyen-Orient sur notre budget. Tout d’abord, je tiens à vous répondre que les incertitudes économiques sont importantes et qu’il est aujourd’hui trop tôt pour dire si ce conflit aura une conséquence sur nos prévisions de croissance et sur l’inflation.
Séance du 17/10/2023· Discussion générale· rapporteur Ce n’est pas vrai !
Séance du 17/10/2023· Discussion générale· ministre délégué Ce n’est pas rien !