M. Sylvain Carrière

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des restrictions de circulation prévues au présent article est conditionnée à l’existence de solutions

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : «  a) Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des restrictions de circulation prévues au présent article est conditionnée à l

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° L’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : «  a) Après le troisième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La mise en œuvre de l’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité est condi

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : «  a) Après le troisième alinéa du I, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Au cours de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité organisatrice

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est ainsi rédigé : « Ce plan d’action comporte notamment une étude d’opportunité portant sur le développement des mobilités alternatives à l’usage individuel de la voiture et sur la création d’une ou plusieurs z

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,7 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Est puni d’une amende qui peut atteindre un montant maximal de 10 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé́ par l’entreprise coupable de l’infraction le fait, pour tous les donneurs d’ordre assujettis à l’obligation

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,45 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par l

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Par dérogation, l’évolution tarifaire prévue au présent article ne s’applique pas aux catégories tarifaires des enfants, des jeunes et des seniors, ni aux catégories relatives aux étudiants, apprentis, stagiaires, aux demandeurs d’emploi et aux bénéfi

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’une expérimentation de territoires à mobilité alternative, permettant de construire des solutions intégrées pour rédu

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « Aucune autre dérogation aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques ne peut être accordée en dehors de celle prévue au présent article. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 ont » le mot : « a ».

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux concessions autoroutières » les mots : « aux autoroutes ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « incluent, en ce qui concerne le » les mots : « priorisent également, au sein du ».  II. – Compléter le même alinéa par les mots : « afin d’assurer leur pérennité et la continuité du service public ferroviaire dans les territoires ruraux et périurbains 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements mentionnés au premier alinéa affichent obligatoirement le nutri-score des produits servis. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « cultivés sans pesticides chimiques interdits en agriculture biologique ». II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La part mentionnée au premier alinéa est portée à 100 % en 2030. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les protéines d’origine animale servies dans les repas servis dans les établissements de restauration collective relevant de la commande publique ne peuvent être issues d’élevages d’animaux ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l’accès effe

La Nation se fixe pour objectif la gratuité des repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et un approvisionnement 100 % biologique et local dans ces restaurants.

Le premier alinéa de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et les produits mentionnés au 3°  bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % ».

I. – À la première phrase du III de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales » sont supprimés. II. – Au plus tard le 1 er  janvier 2028, les gestionnaires visés par l’article L. 230‑5‑1

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er  janvier 2030, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent 100 % de produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conse

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er  janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, et issu

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er  janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, et issu

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er  janvier 2030, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, et issu

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°  A  À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires partiellement ou entièrement ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°  A  À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires pollués aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, contenant des

La première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que des » sont remplacés par les mots : « , dans les » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les centres de loisirs, les colonies de vacances et les structure

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires partiellement ou entièrement » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires pollués par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, contenant d

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis  À la même phrase, les mots : « ainsi que des » sont remplacés par les mots : « , les » ;  « 1°  ter  La même phrase est complétée par les mots : « , les centres de loisirs, les colonies de vacances et les structures sportives et méd

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 3° La dernière phrase du vingtième alinéa est supprimée. »

Rédiger ainsi le titre :  « visant à piétiner l’État de droit »

Rédiger ainsi le titre :  « visant à enfoncer la France dans le déni écologique ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :  « validés » le mot :  « annulés ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les autorisations environnementales prévues à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement délivrées par les arrêtés préfectoraux du 1 er  mars 2023 et du 2 mars 2023 pour la réalisation respectivement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – 

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :  « prévenir »,  insérer le mot :  « notamment ».

À la fin du titre, supprimer les mots : « et à préserver la filière apicole ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.