Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CD204 Tombé
M. Sylvain Carrière LFI-NFP· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 13 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le PLF 2027 supprime 24 emplois à l’Office français de la biodiversité, après 16 en 2026, alors que l’État lui avait promis 15 créations par an entre 2023 et 2025 et n’en a tenu qu’une. Dans le même temps, on lui confie la mise en œuvre du règlement européen sur la restauration de la nature et l’accompagnement des agriculteurs.
Un État qui supprime des inspecteurs de l’environnement l’année où ses agents ont été agressés pour avoir fait leur travail envoie un message clair à ceux qui violent le droit. Le présent amendement se limite à annuler les 24 suppressions (1,2 million d’euros) et accompagne l’amendement de repli du rapporteur sur le plafond d’emplois.
Le présent amendement majore de 1 200 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.