Mme Nathalie Oziol

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En tout état de cause, les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant desdits comptes. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pris » insérer les mots : « en Conseil d’État, ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant desdits comptes. »

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de locaux à usage de bureaux vacants sur le territoire national. Le rapport analyse les causes et les conséquences de ces vacances sur le marché locatif. Le

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « et de la zone d’implantation »,  les mots :  « , de la zone d’implantation et de l’objectif de mixité sociale ».

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de locaux à usage de bureaux vacants sur le territoire national. Le rapport analyse les causes et conséquences de ces vacances sur le marché locatif. Le rappo

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°  (nouveau)  Dans le cadre d’une destination « habitation », la mise en œuvre de l’autorisation garantit le respect des critères de décence définis par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabil

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquels doivent répondre les loc

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les équipements à vocation artistique et culturelle endommagés et sur le bilan des travaux de reconstruction effectués en la matière.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « pendant une durée limitée »,  les mots :  « au cours des dix mois suivant la publication des ordonnances ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une durée limitée » les mots : « au cours des neuf mois suivant la publication des ordonnances ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une durée limitée » les mots : « au cours des dix mois suivant la publication des ordonnances ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une durée limitée » les mots : « au cours des neuf mois suivant la publication des ordonnances ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :  « trois » le mot :  « deux ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ».

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Par dérogation au V de l’article L. 5214‑16, à l’article L. 5215‑26 et au VI de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, pour la réparation des dommages directement ca

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du III, pour les projets d’in

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi »  les mots : « au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « pendant une durée limitée »,  les mots :  « au cours des six mois suivant la publication des ordonnances ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi »  les mots : « au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , tout refus d’autorisation advenant une fois les opérations engagées devant nécessairement aboutir sur une mise en conformité du projet ; ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « limitées »,  insérer les mots : « subordonnées à l’amélioration de la performance environnementale, de la sécurité, de l’accessibilité et d’une meilleure prise en considération des besoins des usagers, ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « pendant une durée limitée »  les mots :  « au cours des six mois suivant la publication des ordonnances ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi »  les mots : « au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Par dérogation au V de l’article L. 5214‑16, à l’article L. 5215‑26 et au VI de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, pour la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destr

I. – compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le III de l’article L1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent III, pour les projets d’investissements destinés à réparer les do

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter le de promulgation de la présente loi » les mots : « au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une durée limitée », les mots : « au cours des six mois à compter de la publication des ordonnances ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , tout refus d’autorisation advenant une fois les opérations engagées devant nécessairement aboutir à une mise en conformité du projet ».