M. Pierre Meurin

Je suis sensible à l’amendement. Certains d’entre vous, certains d’entre nous, ont peut-être vécu l’incompréhension qui suit le suicide d’un proche, par pendaison par exemple. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

…au point que je me demande qui pourrait voter un tel texte en l’état. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Or nous parlons quand même du droit à la vie et du sort de personnes qui vont in fine mourir. De même que la peine de mort a été abolie pour éviter les erreurs judiciaires, il faut prémunir les personnes en fin de vie qui ne veulent pas réellement mourir contre les risques d’extorsion de consentement : c’est quasiment la même chose qu’une erreur judiciaire ! Adopter ce type de garantie relève de l’évidence. Dans le cas contraire, un vertige me saisit (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…

Nous débattons encore des garanties du consentement éclairé dans le cas d’une demande d’aide à mourir. C’est un amendement de bon sens qui vise simplement à protéger les personnes d’une extorsion de consentement et de potentielles manœuvres dolosives. Je ne vois pas le problème qu’entraînerait son adoption. Quand un maire a un doute sur le consentement des futurs époux et soupçonne un mariage blanc, de complaisance ou forcé, il les auditionne et suit une procédure instituée justement pour éviter ce type de mariages.

Dans les deux cas, c’est l’expression d’une volonté libre de mourir dans la dignité. Utilisons donc le terme approprié, celui de « suicide ».Sauver une personne d’un suicide est quasiment obligatoire puisque le délit de non-assistance à personne en danger est inscrit dans le code pénal. Qu’en sera-t-il quand le patient, entre deux doses de substance létale, exprimera à sa manière, parce qu’il subit d’atroces souffrances, son consentement ou sa volonté d’interrompre la procédure et ne sera pas forcément compris par le tiers présent à ses côtés ? Il y a là un vrai problème du point de vue de la …

Je ne me suis pas exprimé jusqu’ici sur la portée sémantique de certains termes, mais cet amendement vise à substituer aux mots « aide à mourir » celui de « suicide » et je veux faire une remarque. Je suis saisi d’un vertige à cette question : quelle est la différence éthique entre une personne qui veut se suicider et qui considère que se pendre ou se défenestrer est une manière digne de mourir et une personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir ?

Mon collègue Thierry Frappé a rappelé la déontologie des médecins. Imaginez qu’une personne ne meure pas après l’administration de la substance létale et peine à exprimer sa volonté de ne plus mourir en raison de la souffrance insupportable qu’elle ressent liée à la première dose. D’après l’article 223-6 du code pénal, « sera puni […] quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».Nous y reviendrons à l’article 17, relatif aux d…

Ces garde-fous sont parfaitement indispensables. Il ne s’agit pas d’infantiliser les gens ; il s’agit de protéger les personnes en fin de vie d’une potentielle extorsion de consentement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Le sujet est grave, cela ne devrait pas vous faire rire !

Je vous dénie le droit de nous faire des leçons de morale concernant l’intérêt des personnes en fin de vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)Ce que nous voulons, c’est instaurer des garde-fous. L’extorsion de consentement, vous savez, ça existe. (« Oh ! » sur certains bancs.) Dans tous les domaines, il peut y avoir des manœuvres dolosives pour extorquer un consentement. L’accoutumance à l’aide à mourir en fin de vie pourrait pousser certaines personnes à se dire que leur heure est venue parce que c’est comme cela que les choses se …

J’essaierai néanmoins de m’exprimer le plus posément possible.Tout à l’heure, une collègue socialiste nous a placés hors du champ de la défense des droits de l’individu. Nous sommes tous en train de légiférer pour défendre ces droits, avec des convictions différentes. Certains tons utilisés dans ce débat ne me paraissent pas adaptés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mme Simonnet vient de dire qu’un médecin n’avait pas nécessairement de poids. Nous avons tous des spécialités en tant que parlementaires, du fait de nos parcours. Souffrez qu’on puisse penser qu’un médecin, qui est au…

Certaines interventions sont assez douloureuses à entendre.

Afin de garantir que tous les efforts de soin ont été réalisés avant l’ultime recours que doit être l’euthanasie, cet amendement vise à subordonner l’acte de mort – j’ai peine à prononcer cette formule – au moins à la réalisation antérieure d’un acte médical de soin. Il s’agit donc d’un amendement de repli extrême par rapport à mes convictions personnelles, qui me font m’opposer totalement à ce texte.Si cet amendement n’était pas adopté, un conflit moral, voire juridique pourrait survenir entre l’accès à l’euthanasie et la non-assistance à personne en danger. Les soignants ont vocation à soign…

Si, madame la présidente !

C’est avec sectarisme que vous considérez la position de tous les collègues opposés à l’aide à mourir, ou simplement sceptiques.

Sur l’article 100. Monsieur le rapporteur général, votre posture triomphaliste et votre mépris à l’égard des amendements de nos collègues dénotent votre sectarisme. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La discussion d’un tel sujet de société exige que nos débats se passent bien.

À titre personnel, cela me plonge dans un abîme de perplexité. Qu’on soit pour ou contre ce texte, pour les soignants et pour nous-mêmes, reconnaissons que la brèche dans laquelle nous nous engouffrons sera terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je n’ai pas un niveau d’expertise très élevé sur ce texte, mais je sais qu’il traite d’un sujet d’éthique majeur. Je prends la parole pour la première fois sur la question. L’intervention de Mme Rousseau au cours de la discussion de ces amendements de suppression m’a fait bondir. Rendons-nous compte de ce que nous sommes en train de faire : nous décorrélons l’acte médical du soin. Cela signifie qu’un acte médical n’est plus nécessairement un soin. Or, en vertu du principe primum non nocere, croyez-vous vraiment que les médecins et tous les personnels soignants seront d’accord avec cela ?Vous a…

Excellent !

Vous l’avez déjà dit avant la coupure !

Elle n’a de commission du débat que le nom, coûte des millions d’euros ; il faut donc la supprimer. Il est dommage que cela n’ait pas été fait au moment de l’examen de l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

D’ailleurs, aucun Français ne connaît la CNDP…

Mais si ! La CNDP est l’incubateur des soirées mondaines de tous vos lobbys écolos, antinucléaires, favorables aux ZFE, aux éoliennes, etc.

Les activistes écolos ont bien une influence prépondérante au sein de la CNDP, ce qui leur permet de freiner les porteurs de projet. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Fournier défend avec acharnement la CNDP, mais on comprend pourquoi : il veut l’utiliser pour ralentir l’implantation de data centers. (Mêmes mouvements.)

Pour ma part, je propose la suppression de la CNDP depuis 2023. Je l’ai d’abord fait dans le cadre de la discussion budgétaire de l’an dernier, puis au travers du dépôt d’une proposition de loi, dont vous reprenez les termes, quasiment mot pour mot.

La CNDP est un sujet qui me tient à cœur depuis un moment et je vous remercie, monsieur Sitzenstuhl, de vous rendre à la raison sur ce point…

Les routes ont pourtant un intérêt national majeur !

Sur le fondement de l’article 95, alinéas 3 et 4, du règlement, aux termes desquels une réserve de priorité peut toujours être demandée en cours de séance, ainsi que des dispositions de notre règlement relatives à la clarté et la sincérité des débats parlementaires.Il a été envisagé que la discussion de ce texte se poursuive lors du week-end de l’Ascension. Les dispositions de son article 15 ter – probablement les plus connues du projet de loi – concernent un sujet de société majeur, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Je demande …

Je vous remercie pour ces réponses circonstanciées. Je répète simplement que, quelles que soient les aides reçues par la cave de Saint-Gély, celle-ci a été privée de 18 000 euros uniquement à cause d’un écart de 0,33 degré d’alcool. Il serait souhaitable de régler ce litige, toujours en cours.