(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Discussion des articles (suite)
M. le président (EPR). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1783 à l’article 15, appelé par priorité.
Article 15 (appelé par priorité – suite)
M. le président (EPR). Je vous informe que je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public sur les amendements nos 1783, 2120, 1605 et identique, 835 et identique, 1090, 581 et identique, 836 et identiques, 1532, 1597 et identique, 2128, 2132, 2136, 837, 1972, 1101, 1497, 1496 et 2152. Les amendements nos 836 et identiques, ainsi que les amendements nos 1597 et identique font également l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1783.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je constate tout d’abord, monsieur le président, que vous êtes puni puisque c’est toujours vous qui présidez les séances qui se tiennent la veille des jours fériés et des trêves parlementaires ! (Sourires.)
M. le président (EPR). C’est un honneur et même un plaisir de passer la soirée avec vous ! (Sourires.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous vous remercions en tout cas d’assurer la présidence de ces séances.J’en viens à l’amendement. Il vise à supprimer la notion de projet d’intérêt national majeur (PINM), introduite par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Initialement, elle devait s’appliquer à quelques projets d’ampleur, d’intérêt général et présentant un objectif de réindustrialisation verte – comme l’indique le nom de la loi qui lui est associée.Or cette notion est devenue un moyen de contourner le droit de l’environnement puisque, désormais, on confère ce statut à des groupes de projets, à des catégories de projets plutôt qu’à des projets pris un par un. Elle est utilisée pour déroger aux procédures environnementales, au droit de l’environnement.Une telle évolution est dangereuse, elle ne correspond pas à notre objectif de réindustrialisation vertueuse.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Cette notion étant aujourd’hui dévoyée, nous proposons de la supprimer et de revenir à une étude des projets au cas par cas, à une analyse de leur intérêt propre.
M. le président (EPR). La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission.
M. Stéphane Travert (EPR). Avis défavorable : l’amendement vise tout simplement à abroger l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme relatif aux projets d’intérêt national majeur. Or c’est dans le cadre de cet article que nous souhaitons nous inscrire s’agissant du maillage des data centers que nous prévoyons.
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement. Si l’on en croit la définition, un projet d’intérêt national majeur est un « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Cette définition est un peu floue, vous en conviendrez.En outre, une telle qualification est décidée par décret, donc tranquillement au ministère.Votre objectif principal est en réalité d’obtenir la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui vous permettrait de déroger à l’interdiction de la destruction des espèces protégées.Or vous ne comprenez pas ce dispositif. Une telle dérogation est accordée si trois conditions sont réunies : non seulement la raison impérative d’intérêt public majeur, mais aussi l’absence d’autre solution satisfaisante – il faut donc avoir étudié ces pistes – et le fait de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.Vous essayez de séparer les différents problèmes pour aller plus vite mais sachez que les travaux pourront toujours être interrompus dès lors que les deux autres conditions ne sont pas réunies.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je suis tout à fait d’accord avec ma collègue : il faut absolument revenir à l’examen des dossiers au cas par cas. Il faut vérifier que leur contribution à l’intérêt général justifie une telle destruction. La reconnaissance de la RIIPM doit dépendre non pas de la nature du projet mais de son contexte environnemental et socio-économique. Toutes ces questions doivent être discutées avant de prévoir des dérogations comme vous le faites avec ce texte.L’objectif est toujours le même : détruire avant de savoir si cela en vaut la peine ou s’il n’existe pas une meilleure solution. Il faut bien sûr aménager le territoire et penser notre industrie mais uniquement à l’aune des changements que nous vivons, sur le plan aussi bien du climat que de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé de Lépinau (RN). La notion de projet d’intérêt national majeur permet de qualifier des projets qui se développent dans un espace naturel. En mettant en avant un tel critère, on justifie l’intérêt d’une opération au regard des dispositions du code de l’urbanisme.Dès lors, très honnêtement, je ne comprends pas le sens de l’amendement car, en supprimant cette notion, on affaiblit le code de l’urbanisme. On dispose en effet d’un critère d’appréciation qui permet de déterminer si un projet est, ou non, d’intérêt national. Si les différentes conditions ne sont pas réunies, le projet sera rejeté. Cela devrait aller dans le sens des revendications des écologistes d’extrême gauche.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1783.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 22 Contre 39
(L’amendement no 1783 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2120.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’attribution automatique de la qualification de projet d’intérêt national majeur à tout data center, quels que soient son constructeur et ses usages.À l’origine, cette notion s’applique à des projets industriels. Or les data centers ne font pas partie de cette catégorie. Comme je l’expliquais tout à l’heure, ils sont construits à partir de briques de Lego, avec les disques durs des processeurs. Un peu comme les entrepôts d’Amazon, ils stockent des données sans rien produire.En outre, notre industrie a très peu de besoins en matière de data centers. La plupart d’entre eux servent à stocker de gros volumes de données, par exemple pour des services de vidéo à la demande – ce qui n’est pas une industrie.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). L’industrie n’a pas besoin d’intelligence artificielle générative, chère collègue. Ce sont les individus qui se servent de l’IA pour leurs recherches parce que c’est plus agréable.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Encore une fois, l’industrie a très peu besoin de data centers.À la rigueur, nous pourrions affiner le dispositif. En revanche, il est ridicule de considérer qu’un data center est forcément un projet d’intérêt national majeur. La plupart des données qui y seront stockées ne seront pas contrôlées et appartiendront à de grandes entreprises américaines. Il s’agira par ailleurs de données liées aux loisirs ; c’est donc le secteur du multimédia qui est concerné, cela n’a rien à voir avec l’industrie.Il n’y a aucune raison pour que nous rendions automatique la qualification de projet d’intérêt national majeur pour les data centers. Si nous le faisons, nous dévalorisons la notion.
M. Stéphane Travert (EPR). Avis défavorable.Nous parlons de l’installation d’infrastructures dans le contexte de la transition numérique. Nous souhaitons nous inscrire dans un cadre que nous maîtrisons, sans contourner le droit commun mais en prévoyant des procédures adaptées aux outils stratégiques dont nous avons besoin. Il n’est pas question de s’exonérer pour autant du droit de l’environnement ni des exigences démocratiques, qui sont intangibles. Nous ne renions pas notre ambition environnementale.J’ajoute que les data centers nous donnent l’occasion d’innover en matière de durabilité.
M. Marc Ferracci. L’industrie a besoin des data centers. Une entreprise industrielle peut réaliser des gains de productivité en faisant tourner des algorithmes d’intelligence artificielle si elle met à la disposition des algorithmes ses propres données.
M. Marc Ferracci. Vous le savez, les algorithmes d’intelligence artificielle ont besoin d’être éduqués. C’est cette tâche qui réclame beaucoup d’énergie et de puissance de calcul, qu’il s’agisse de données ouvertes ou de données closes – celles de l’entreprise. Ce n’est qu’ensuite que se pose la question des requêtes.Les entreprises ont besoin des data centers pour sécuriser la mise à disposition de leurs propres données. Quand vous affirmez que le fait de permettre à des entreprises de s’approprier les potentialités de l’intelligence artificielle ne relève pas de l’intérêt général, cela signifie que vous n’allez pas au contact des entreprises. En effet, les entrepreneurs expriment bel et bien leur besoin de stocker leurs données dans des data centers pour les sécuriser.Je pourrais aussi évoquer la question de la souveraineté des données mais nous l’aborderons au moment de l’examen des amendements relatifs à l’alinéa 11. Pour s’en tenir au principe, vous défendez l’idée que l’installation des data centers ne présenterait aucun intérêt d’ordre général, y compris du point de vue des entreprises industrielles : c’est totalement à côté de la réalité.Avis défavorable, évidemment.
Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). J’ai bien noté que vous souhaitiez non pas « contourner le droit commun » mais prévoir des « procédures adaptées » – la nuance est subtile.Cet amendement est essentiel car, en dépit des arguments avancés par M. le ministre, les data centers ne correspondent ni à un projet stratégique ni à un projet d’intérêt national majeur de façon systématique. Or vous souhaitez appliquer la RIIPM à tous les projets de data centers.D’autre part, je remarque que vous souhaitez simplifier la vie économique et que M. Travert, lui, vient d’évoquer la transition numérique. Quid de la transition écologique ?
Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Vous n’envisagez jamais la sobriété ni la décroissance en matière d’usages numériques, ce qui serait pourtant indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle que 11 % de la consommation électrique est liée au secteur du numérique, 30 % de cette part étant due uniquement aux data centers, ce qui représente une consommation énorme. En outre, pour éviter la surcharge, ces centres ont recours à la climatisation.La débauche énergétique est donc totale pour ces data centers, qui, au passage, appartiennent parfois à de grands groupes privés américains. En effet, rien ne garantit que les data centers dont il est question dans cet article soient des entreprises françaises – M. le ministre, évidemment, ne l’a pas précisé.Des chercheurs ont plaidé pour que, au moins, la puissance des data centers soit réduite pendant les heures creuses – ce qui tiendrait compte de la réalité des usages. Une telle mesure, pourtant d’une grande simplicité, n’a jamais été appliquée. Les data centers fonctionnent donc en permanence à pleine puissance ; voilà pourquoi le numérique représente 11 % de la consommation électrique globale.
Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Mon collègue a évoqué l’enjeu de la généralisation de l’intelligence artificielle et de ses usages dans différents domaines. Ce qui nous attend, c’est un mur de consommation liée au numérique. Avec ce projet de loi, vous n’anticipez pas cette situation, vous allez même dans le sens inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je voudrais réagir, parce qu’on entend que les data centers ne servent à rien, que les entreprises industrielles n’en ont pas besoin…
Mme Danielle Brulebois (EPR). …qu’il faut les réguler. Ce ne sont pourtant pas les entreprises industrielles qui sont le plus en cause. Les plus gros pollueurs sont ceux qui sont sur la twittosphère toute la journée, matin, midi et soir, qui courent après les followers, qui tweetent et retweetent. Faites donc votre examen de conscience : tweetez quand vous en avez vraiment besoin, pour dire des choses intelligentes et utiles ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Appliquez ce conseil à vous-même : ne parlez que quand c’est utile !
Mme Danielle Brulebois (EPR). Le réchauffement climatique, c’est aussi la faute des tweetos, des écolo-tweetos ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS).
Mme Danielle Brulebois (EPR). Vous l’avez dit : 6 % des émissions de CO2 et 10 % de la consommation d’électricité sont dues à internet, donc commencez par être exemplaires et ne tweetez que quand il y en a vraiment besoin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)
M. Ian Boucard (DR). Bravo ! Mme Brulebois, le bon sens franc-comtois !
M. le président (EPR). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100, concernant la bonne tenue des débats.Sur certains sujets comportant beaucoup d’enjeux, comme à présent le numérique, les oppositions peuvent être assez fortes, si bien que plusieurs collègues autour de moi ont émis la volonté de s’exprimer plus longuement. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous souhaiterions que, de manière ponctuelle et ciblée, on puisse donner la parole à plusieurs orateurs s’exprimant pour ou contre l’amendement.
M. Alexandre Dufosset (RN). Nous, nous voudrions qu’on puisse parler des ZFE, monsieur le président !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Toutefois, quand on voit le niveau de la précédente intervention, je me demande si c’est vraiment utile… (Mme Clémence Guetté applaudit.)
M. le président (EPR). Ah non, madame la députée ! La parole est libre.La parole est à M. Ian Boucard, président de la commission spéciale, pour un rappel au règlement.
M. Ian Boucard (DR). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, concernant la bonne tenue des débats.La question de savoir si l’on peut multiplier les prises de parole sur des sujets très importants s’est posée dès la première semaine d’examen du texte. Nous avions acquiescé, à condition qu’on ne le fasse pas sur les sujets qui ne sont pas importants. Or, hier, chers collègues de La France insoumise, vous avez pris la parole sur des amendements rédactionnels du rapporteur, qui ne comportaient aucun enjeu. Certaines interventions n’avaient même aucun lien avec les amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et UDR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il faut parfois du donnant-donnant.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Ce n’est pas une question de donnant-donnant !
M. Ian Boucard (DR). Quand un accord est conclu, il convient que les deux parties le respectent. Je vous demande donc, monsieur le président, de vous en tenir à la règle « un pour, un contre ».
M. le président (EPR). Sur cet article 15 extrêmement important, 138 amendements ont été déposés. Il y a donc la possibilité d’effectuer 276 prises de parole, en plus de la défense des amendements.
M. le président (EPR). Je pense que cela devrait suffire. Je m’en tiendrai donc à la règle édictée en conférence des présidents.Sur l’article précédent, j’ai donné la parole à tous les groupes : j’ai donc montré que je savais le faire quand c’était nécessaire.
M. le président (EPR). …tâchons d’être efficaces et opportuns !
Article 15 (appelé par priorité - suite)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2120.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 29 Contre 57
(L’amendement no 2120 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Sur les amendements nos 1299, 1307, 245 et 206, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 524, 542, 672, 1287, 1590 rectifié et 2211.L’amendement no 524 de M. Eric Liégeon est défendu.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 542.
Mme Josiane Corneloup (DR). L’alinéa 2 de l’article 15 rend optionnelle l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Les raisons invoquées sont la surcharge de cette dernière et le caractère superflu de l’audition eu égard aux pièces demandées.Cette audition me semble pourtant essentielle. Elle devrait rester obligatoire, car les questions que pose la CDPENAF permettent de vérifier la sincérité et le professionnalisme de l’énergéticien auteur de la demande d’urbanisme. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (EPR). Les amendements nos 672 de Mme Danielle Brulebois, 1287 de M. Charles Sitzenstuhl et 1590 rectifié de M. Charles Fournier sont défendus.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2211.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Au fur et à mesure que l’on avance dans l’examen du texte, on est frappé par son incohérence. Vous avez proposé dans un premier temps de fusionner les CDPENAF avec les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), en soutenant que ces deux structures faisaient doublon, ce qui est faux – cela amènerait à une surcharge de travail. Et maintenant, vous souhaitez supprimer l’avis des CDPENAF sur les projets photovoltaïques du fait précisément de leur surcharge de travail. Il faudrait savoir !Le rôle des CDPENAF est fondamental dans les autorisations de projets agrivoltaïques, car elles donnent notamment la parole aux agriculteurs et aux syndicats agricoles. Elles peuvent ainsi répercuter les contestations et les incompréhensions du monde agricole. Il est indispensable que celui-ci puisse continuer à prendre la parole dans ce cadre et que la CDPENAF donne son avis sur ces projets.C’est pourquoi nous proposons cet amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article 15 ; il vise à supprimer l’alinéa 2, qui priverait le monde agricole de son droit démocratique d’expression sur les projets agrivoltaïques à travers la CDPENAF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Stéphane Travert (EPR). Je tiens au préalable à souligner que lorsque l’on parle de transition numérique, on inclut nécessairement la transition écologique. Ma conviction est que l’un ne peut aller sans l’autre.Avis défavorable sur les amendements. Nous ne remettons à aucun moment en cause la possibilité de s’exprimer au sein de la CDPENAF ! Toutefois, un certain nombre d’entre vous savent, comme moi, comment fonctionnent les CDPENAF et le nombre de dossiers qu’elles traitent. C’est pourquoi nous assouplissons simplement le caractère automatique de l’avis. De toute façon, la mission qui incombe actuellement aux CDPENAF assure que de tels sujets pourront être débattus de manière démocratique. Nous ne volons pas un débat, ni ne muselons la possibilité de faire émerger des projets sur un territoire.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). C’est dommage, j’aurais bien aimé avoir votre avis, monsieur le ministre…
M. Ian Boucard (DR). C’est le même que celui du rapporteur, il l’a dit !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Même s’il y a quand même un débat, l’avis conforme des CDPENAF est important pour mener des projets photovoltaïques sur les territoires. C’est ce qui contribue à ce qu’il y ait encore un peu de démocratie et d’expression sur ces sujets. Le très bon rapport d’information de notre collègue Loïc Prud’homme avait montré que, s’agissant de la création de retenues d’eau, si des projets rencontrent de très fortes contestations de la part des acteurs du territoire et font l’objet d’actions en justice, c’est du fait d’un manque de concertation et de démocratie. Si l’on fait la même chose avec les projets agrivoltaïques, on alimentera les contestations. Ce serait contraire à notre volonté d’accompagner la transition écologique.De surcroît, nous sommes un certain nombre sur ces bancs à considérer qu’il faudrait d’abord utiliser les terres agricoles pour leur usage nourricier. Il est donc indispensable d’avoir l’avis des CDPENAF et des agriculteurs pour prioritairement orienter la terre vers cet usage, plutôt que vers la transition énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 524, 542, 672, 1287, 1590 rectifié et 2211.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 42 Contre 68
(Les amendements identiques nos 524, 542, 672, 1287, 1590 rectifié et 2211 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1605 et 2163.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1605.
M. Charles Fournier (ECOS). Nous devons planifier l’implantation des data centers, non nous contenter d’installations à la faveur des circonstances. Pour ce faire, nous avons besoin d’outils de planification. Le schéma de cohérence territoriale (Scot) en est un. Il était prévu, mais cela a été supprimé, que, dans le cadre des Scot, l’on prenne en considération l’enjeu que constitue l’implantation des data centers dans nos territoires. Se priver de cette réflexion pour les communes et les groupements de communes, c’est prendre le risque d’implantations par simple opportunité, par accumulation, qui conduiront à une trop grande consommation de terres agricoles, voire à des capacités excessives ou à des projets qui prendraient le dessus sur une vision collective du développement des data centers.
M. le président (EPR). La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 2163.
M. Laurent Lhardit (SOC). Cet amendement tend à rétablir l’article 15 dans la version adoptée par le Sénat, en permettant aux Scot de fixer des orientations pour l’implantation des centres de données, afin notamment de prendre en considération les enjeux environnementaux. Il s’agit d’assurer une cohérence d’ensemble, ce qui est l’objectif même des Scot.
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Stéphane Travert (EPR). Nous partageons évidemment la volonté légitime d’inscrire l’implantation des centres de données dans une logique d’aménagement raisonnée du territoire mais l’adoption de ces amendements, tel qu’ils sont rédigés, entraînerait une complexité juridique et un risque de contentieux si les interprétations des Scot venait à différer.Avis défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je soutiens cet amendement qui vise à réintégrer la question des data centers dans l’urbanisme.D’abord, si l’on parle des data centers dans ce texte, c’est parce que le gouvernement veut réserver 40 hectares pour en implanter, soit l’équivalent de cinquante terrains de football, alors que ces installations ne créent pas d’emplois.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Non ! Un data center, c’est un emploi.Ensuite, ces installations sont extrêmement consommatrices d’eau. Google, par exemple, a utilisé à l’échelle mondiale 28 milliards de litres d’eau en 2023 pour refroidir les siennes. Alors que notre réserve en eau diminue, veut-on vraiment utiliser celle-ci pour refroidir des data centers qui vont stocker des données pour l’IA ? C’est sympa, on pourra faire son starter pack grâce à l’intelligence artificielle, mais l’eau doit-elle être utilisée pour cela ?Enfin, les data centers consomment beaucoup d’énergie. Chez moi, à Eybens, un nouveau data center va être installé. (« La chance ! » sur les bancs du groupe RN.) Non seulement il ne créera pas d’emplois, mais il ne garantira pas non plus la souveraineté de nos données, puisqu’il appartient à une société américaine et à une société des Émirats arabes unis. En plus, il consommera 1 gigawattheure d’énergie, soit l’équivalent d’un réacteur nucléaire. Doit-on utiliser un réacteur nucléaire…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). …pour nourrir un data center qui permettra qu’on aspire les données des Français vers un cloud américain ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ! Comment pouvez-vous dire, madame Chatelain, devant la représentation nationale, que les data centers ne créent pas d’emplois ? Qui construit le data center ? Il ne se construit pas tout seul ! Ce sont des entreprises qui le construisent. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Une fois qu’il est là, qui assure la supervision et la maintenance ? Qui se charge de la sécurité ? Qui s’occupe de l’entretien ? Des travailleurs, des entreprises sont nécessaires pour faire fonctionner le data center !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous reprenez le discours que la gauche tenait au sujet des robots il y a une dizaine d’années. Les socialistes et les écologistes voulaient taxer les robots sur la base du même raisonnement. Vous ne comprenez pas que la nouvelle économie numérique crée de la valeur et de l’emploi.J’ai été très étonné par la fin de votre intervention. Certes, le parti écologiste a une vision très à gauche en matière d’économie, mais vous êtes aussi très ouverts sur l’Europe et le monde. En quoi est-ce que travailler avec des sociétés des États-Unis ou des Émirats arabes unis pour construire des data centers pose des difficultés ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Votre position dans ce débat sur les data centers est effarante. Il faut mettre à jour votre logiciel économique, je l’ai déjà dit. Toutes vos interventions démontrent que vous avez vingt, voire trente ans de retard sur le monde moderne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Marie Lebec (EPR). Je vous rappelle qu’on ne trouve pas de pétrole en France !
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1605 et 2163.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 40 Contre 76
(Les amendements identiques nos 1605 et 2163 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 835 et 1530.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 835.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). L’amendement s’oppose aux dérogations aux plans locaux d’urbanisme (PLU) qui pourraient être accordées aux projets d’intérêt national majeur.
M. le président (EPR). Je suis désolé, madame Chatelain, mais je m’aperçois avec un peu de retard que vous n’êtes pas signataire de l’amendement no 835 ; en revanche, vous l’êtes du no 1530. Je propose donc que vous défendiez ce dernier et une autre personne présentera ensuite l’amendement no 835.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Entendu, monsieur le président. Je poursuis donc.Monsieur Sitzenstuhl, lorsqu’on implante dans une commune un data center qui consommera l’équivalent de l’énergie produite par un réacteur nucléaire, il me semble que ses habitants doivent pouvoir juger si cela présente un intérêt majeur pour eux.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je suis désolée, mais vous ne semblez pas comprendre l’enjeu autour des données. Le fait d’avoir un data center dans un territoire ne signifie pas qu’il utilisera les données hébergées, puisqu’elles pourront être dématérialisées dans un cloud à usage américain.À Grenoble, nous sommes fiers d’habiter dans un territoire où il y a de l’innovation et de la recherche, qu’elles soient le fait de l’université ou du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Or, jeudi dernier, les membres du CEA m’ont alertée. Ils sont très inquiets de la concentration des données par les Gafam – Meta ou Google. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On parle de données de santé, de données personnelles.
M. Laurent Jacobelli (RN). Président, il faut l’arrêter ! Elle a des bouffées délirantes !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Non, ça n’a pas rien à voir ! Les données hébergées par les data centers seront utilisées pour nourrir de l’intelligence artificielle ou absorbées par les Gafam qui vendront ensuite des services.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). La question est là : devons-nous utiliser notre énergie et notre eau pour stocker des données que nous ne pourrons même pas utiliser souverainement ?
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Oui, monsieur Sitzenstuhl, nous avons un désaccord économique. Nous sommes favorables à la coopération, notamment à l’échelle européenne, mais nous ne sommes pas pour la soumission aux Gafam. Elon Musk, ce n’est pas notre came !
M. Laurent Jacobelli (RN). Comment parle-t-elle ? Elle devrait surveiller son langage ! Nous ne sommes pas dans une ZAD !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Nous sommes favorables à un modèle économique intensif en emplois. Voilà l’enjeu ! Certes, des emplois sont nécessaires à la création d’un data center, mais c’est le cas pour n’importe quelle entreprise ! Nous pensons qu’il faut avoir des lieux intensifs en emplois. C’est comme pour Amazon : vous viderez les territoires de leurs emplois ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. le président (EPR). Nous en revenons à l’amendement no 835. La parole est à M. Charles Fournier, pour le soutenir.
M. Charles Fournier (ECOS). L’amendement vise à supprimer les dérogations systématiques au plan local d’urbanisme pour les projets d’intérêt national majeur. Nous considérons que des choix doivent être faits. Nous ne sommes pas opposés au développement des data centers,…
M. Charles Fournier (ECOS). Non ! Nous n’y sommes pas opposés. Je vous invite à m’accompagner lors d’une étape du tour de France de l’industrie que j’organise et de constater le travail que nous menons sur l’économie. Vous éviteriez les caricatures, comme celles que vous venez de faire. Je pourrais moi aussi vous caricaturer : « Tout est possible, il n’y a ni régulation ni contrôle, le marché régulera et tout ira bien ! » Nous avons une vision différente : nous sommes favorables à des règles, afin d’éviter de constater a posteriori que nous avons fait n’importe quoi et qu’il faudrait revenir en arrière.Sur ces sujets, nous avons besoin de règles d’urbanisme. Nous avons besoin de dispositifs de planification. C’est ce que prévoit l’amendement. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Stéphane Travert (EPR). Nous ne cherchons pas de façon générale à contourner les collectivités territoriales pour définir des règles d’urbanisme ou de hauteur des bâtiments. Nous devons concilier les exigences de souveraineté économique et de souveraineté numérique avec les contraintes locales.Avis défavorable.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous proposons la suppression des deux alinéas qui autoriseraient les projets d’intérêt national majeur à déroger aux règles du PLU. Ce ne sont pas seulement les centres de données qui sont concernés, ce sont tous les projets d’intérêt national majeur. Comme cette qualité est attribuée à tout un tas de projets, elle s’appliquera bientôt à beaucoup de choses.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Pourquoi avons-nous confié l’outil du PLU aux élus locaux ? Afin qu’ils organisent le développement de leurs communes de manière harmonieuse et maîtrisée. Or on propose par ce projet de loi de créer plein de dérogations au PLU. On vide de son pouvoir l’outil qu’on leur avait donné pour gérer les constructions dans leurs communes et pour que leurs habitants soient contents. C’est sympa pour les élus locaux que vous prétendez défendre !
Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous nous opposons à ces dérogations au PLU. Nous sommes convaincus – peut-être que vous aussi – que les élus locaux sont suffisamment intelligents pour savoir quels projets ils veulent accueillir dans leurs territoires et qu’ils sauront adapter leur PLU s’ils ont besoin d’un projet d’intérêt national majeur, d’un centre de données ou de tout autre projet qui servirait l’intérêt général. On peut le faire sans tordre le bras des élus locaux et sans les déposséder de leur pouvoir de planification, lequel se fonde notamment sur le PLU.
Mme Lisa Belluco (ECOS). C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas qui ne font que créer des entorses supplémentaires sous la forme de dérogations. Nous disposons d’un ensemble de codes pour encadrer les choses.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Dans un prétendu projet de loi de simplification, on multiplie les dérogations et cela ne fait que complexifier le droit.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Ce n’est pas très simplificateur ! C’est de la publicité mensongère !
Mme Lisa Belluco (ECOS). On n’est donc pas dans la simplification. On retire aux élus locaux le pouvoir de planifier le développement de leurs communes. Je ne vois pas ce que cette proposition a de positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Laurent Croizier (DEM). Les données ne disparaîtront pas ; elles seront stockées dans des data centers installés dans d’autres pays. Ils considéreront nos données comme une richesse et les pilleront – y compris les plus sensibles, comme les données de santé ou les données d’entreprise.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Ce n’est pas ce que nous voulons ! Nous demandons que ce soit réglementé !
M. Laurent Croizier (DEM). Nous devons bâtir notre souveraineté numérique, notamment par l’installation de data centers en France. Il n’y a pas une entreprise qui n’utilise pas les services d’un data center.
M. Laurent Croizier (DEM). Quand vous dites qu’un data center ne crée pas d’emplois, c’est oublier les emplois de toutes les entreprises. Vous aussi, députés écologistes, quand vous ouvrez votre ordinateur et que vous vous connectez à internet, vous utilisez les services des data centers.
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 835 et 1530.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 42 Contre 78
(Les amendements identiques nos 835 et 1530 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 1299.
Mme Marie Lebec (EPR). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 1307, qui est dans la même veine.
Mme Marie Lebec (EPR). Le groupe EPR croit à la nécessité de réindustrialiser la France, à la nécessité de bâtir sa souveraineté, à la nécessité de créer des emplois industriels et à la nécessité de partir à la conquête des technologies de demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Le problème, c’est que vous faites l’inverse !
M. Nicolas Meizonnet (RN). C’est extraordinaire ! Ce n’est pas comme si vous étiez au pouvoir depuis huit ans !
Mme Marie Lebec (EPR). Les data centers sont une brique essentielle de cette souveraineté et de la maîtrise des technologies de demain.Je suis atterrée…
Mme Marie Lebec (EPR). …par le discours selon lequel les data centers ne serviraient qu’à s’amuser avec Le Chat ou ChatGPT. C’est effrayant d’entendre ça ! Cela traduit une méconnaissance totale du sujet. Allez voir les industriels de la défense – Thales ou Safran – ou de l’énergie qui utilisent des data centers pour stocker des données confidentielles et qui n’ont pas d’autre choix aujourd’hui que de le faire à l’étranger. (M. Laurent Croizier applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Lebec (EPR). …ils visent à déroger aux règles qui fixent la hauteur des constructions quand il s’agit d’un projet d’intérêt national majeur, afin d’être économe en foncier tout en permettant le développement des data centers, des sites logistiques et des entrepôts.Il y a un enjeu autour de la maîtrise du foncier. Notre majorité a travaillé sur la protection des sols et contre leur artificialisation. Il s’agit de trouver des solutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Stéphane Travert (EPR). Je partage l’opinion de Mme Lebec : il est nécessaire de créer des emplois, du développement économique raisonné et de la compétitivité dans l’ensemble du territoire. Toutefois, en tant que rapporteur, j’essaie de tenir la ligne du compromis. Ce n’est pas toujours facile.C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements. Certes, ils ont un objectif vertueux de densification, mais ils soulèvent une difficulté majeure, puisqu’ils ouvriraient une brèche dans les règles d’urbanisme local…
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le marasme industriel dans lequel nous nous trouvons relève de votre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le mauvais argument à propos de Twitter venait de Mme Brulebois, donc de vos rangs. (Mêmes mouvements.) Ne nous reprochez pas la mauvaise qualité de vos arguments !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Que vous affirmiez qu’il suffirait d’installer des dizaines de data centers dans notre pays pour bâtir notre souveraineté numérique montre bien que vous ne connaissez pas grand-chose au sujet. Et cela a été dit à deux reprises !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Pour en revenir aux amendements, il existe dans notre pays des outils de planification qui encouragent la démocratie locale et permettent d’associer les citoyens et les élus. (Mêmes mouvements.) Ces outils permettent de donner de la cohérence.
Mme Marie Lebec (EPR). LFI n’a pas à nous donner de leçon de démocratie !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Un exemple essonnien : il y a eu un projet de data center, adossé à quoi ? À un gigaentrepôt Amazon ! (Huées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous parlez de souveraineté, mais nombre de projets de data centers sont portés par des multinationales comme Amazon. Le projet a été annulé par un arrêté préfectoral, parce qu’il n’utilisait pas suffisamment sa chaleur fatale et qu’il ne justifiait pas l’artificialisation de 10 hectares. Les élus ont été soulagés par cet arrêté, parce qu’il permettait de réviser le projet en renouant le dialogue et en permettant à la démocratie locale de s’exprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vos propositions ne vont donc pas du tout dans le sens de la défense de la souveraineté ni de l’industrialisation de notre pays. Surtout, elles ne vont pas dans le sens de l’écologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Si on les installe en Irlande, consommeront-ils moins d’eau ? Non !On nous dit que les data centers consomment de l’électricité. Si on les installe au Luxembourg, en consommeront-ils moins ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). En guise d’argument, vous évoquez les Gafam, alors que nous dépensons beaucoup d’énergie pour soutenir les entrepreneurs français, qui essaient d’exister ou d’émerger dans le secteur de l’intelligence artificielle.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Or on sait que dans ce domaine, les données sont absolument essentielles ! Ne pas disposer de data centers en France, c’est se tirer une balle dans le pied et concéder aux Gafam une domination incontestée dans le secteur des nouvelles technologies. Nous devons donc donner aux champions français la possibilité de disposer en France de data centers.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). C’est vous qui voulez donner de l’activité aux Gafam !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Assez d’hypocrisie au sujet des nouvelles technologies ! Ouvrez l’ordinateur sur lequel vous travaillez et regardez d’où viennent les microprocesseurs qui le composent ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Arrêtez ! Cessez de vouloir un retour en arrière et renoncez à l’hypocrisie qui vous caractérise ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Julie Ozenne (ECOS). C’est vous qui êtes hypocrites ! Vous avez démantelé l’industrie française !
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1299.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 20 Contre 99
(L’amendement no 1299 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1307.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 17 Contre 108
(L’amendement no 1307 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 245.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il tend à adapter et à renforcer la qualification des projets d’intérêt national majeur, afin de répondre aux enjeux de souveraineté nationale dans un contexte où les technologies, les infrastructures et les investissements doivent être développés. Il s’agit de faire face aux défis économiques et géopolitiques actuels.Nous souhaitons engager des évolutions majeures visant à rendre le dispositif plus adapté aux projets stratégiques contemporains. Nous proposons que les infrastructures économiques puissent être considérées comme des projets d’intérêt national majeur et que les critères d’objet et d’envergure soient alternatifs et non cumulatifs.Cet amendement vise donc à renforcer notre souveraineté nationale, tout en offrant une plus grande flexibilité pour qualifier des projets essentiels.
M. Charles Fournier (ECOS). L’amendement porte sur la notion dévoyée de projet d’intérêt national majeur. Vous l’avez tant étendue que désormais tout peut être un projet d’intérêt national majeur – tout, sauf un service public ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)La seule chose que vous ne qualifiez jamais de projet d’intérêt national majeur, c’est le développement d’un service public – la construction d’un hôpital, par exemple. En revanche, les projets industriels peuvent être des projets d’intérêt national majeur ; idem pour les projets de construction de data centers, de centrales nucléaires,…
M. Charles Fournier (ECOS). …d’infrastructures ou de routes. Seuls les services publics ne peuvent pas être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Voilà la réalité !
M. Charles Fournier (ECOS). Il apparaît que vous ne voulez pas de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). On aurait pu croire que ceux qui l’avaient inscrit dans la loi le défendraient, mais non ! Ils détricotent la loi !Monsieur le président, vous aviez créé la notion de projet d’intérêt national majeur quand vous étiez ministre chargé de l’industrie, mais aujourd’hui, elle n’a plus de sens, elle recouvre une réalité trop large.Il est complètement fou de constater que ce texte ne sert qu’à défaire ce qui a été fait il n’y a pas longtemps et à faire perdre du sens à une notion qui aurait pu avoir un intérêt, si toutefois nous avions pu débattre démocratiquement de ce qu’est un projet d’intérêt national majeur – mais ce n’est pas possible : vous considérez que vous savez tout et que les autres ne savent rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 245.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 5 Contre 119
(L’amendement no 245 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1090.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Revenons au cœur du débat. Les écologistes ne sont pas contre l’installation de data centers,…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). …ils sont contre les dérogations au droit de l’urbanisme pour les construire. Ils souhaitent que les collectivités et les habitants puissent juger de la pertinence de leur installation.Des data centers qui présentent un intérêt en matière de données et de retombées économiques, on pourra y être favorable ; des data centers ne servant à compiler des données alimentant des intelligences artificielles hébergées dans des clouds américains, on s’y opposera. Il s’agit seulement de juger de la pertinence d’un projet.Je ferai remarquer à M. Cazeneuve que s’il était mieux renseigné, il saurait que nous avons visité le site de STMicroelectronics près de Grenoble, que nous avons soutenu un de leurs projets et que nous le regrettons amèrement : cette société s’apprête à licencier des centaines de personnes !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Revenons à la question de l’emploi. Vous avez raison, un data center emploie du personnel, mais à raison d’un équivalent temps plein (ETP) pour 10 000 mètres carrés occupés : la densité est très faible !On estime qu’en 2030, les data centers auront permis la création de 20 000 à 28 000 emplois en France. Savez-vous combien les plans de licenciement en détruisent ? Entre 200 000 et 300 000 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Cela démontre l’incurie de votre politique industrielle. Allez dire aux Isérois qu’avec 1 ETP pour 10 000 mètres carrés, vous allez compenser la destruction en cours de plus de 5 000 emplois !
M. Charles Fournier (ECOS). Chez moi, ce sont 400 emplois qui seront supprimés !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Vous avez abandonné Vencorex ! Vous n’avez pas su installer de rapport de force avec la direction d’Arkema ! (Mêmes mouvements.)Vous vous la jouez, avec vos grands discours,… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Oh ! Elle doit surveiller son langage ! On est à l’Assemblée nationale ici, pas dans une ZAD !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). …mais vous êtes en train d’abandonner les travailleurs et les travailleurs de l’industrie de ce pays pour les remplacer par des data centers. Ils n’auront plus qu’à aller surfer sur internet et y laisser des données qui seront offertes à des sociétés américaines, lesquelles, en retour, leur vendront des services ! La voilà, la nouvelle France d’Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Stéphane Travert (EPR). Je suis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer la référence aux centres de données. En d’autres termes, il tend à vider l’article de sa substance,…
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Pour revenir sur la question des projets d’intérêt national majeur, à vous entendre, il y aurait, d’un côté, la famille Pierrafeu qui ne voudrait pas de data centers, de l’autre, vous, qui auriez tout compris.
M. Laurent Jacobelli (RN). À ceci près que les Pierrafeu étaient sympathiques, eux !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). C’est n’importe quoi ! L’enjeu n’est pas de multiplier les data centers et d’accumuler des milliards d’euros aussi fictifs que ceux annoncés lors du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle et qu’en grande partie on ne verra jamais ! L’enjeu est de savoir pourquoi construire des data centers et avec qui.Or vous multipliez les projets avec Microsoft ou avec des sociétés émiraties, qui travaillent sur le projet Stargate des États-Unis, et cela sans aucune garantie ! Aucune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Même la ministre Chappaz est incapable de nous répondre lorsque nous lui demandons qui utilisera les données et dans quel but !C’est vous qui avez trente ans de retard, car vous vous raccrochez à un modèle de capitalisme qui fait de nos données la seule source de valeur ajoutée ! (Mêmes mouvements.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Ces données, nos données, sont captées par des monopoles ou des oligopoles, au détriment de la souveraineté nationale !Vous parlez de défense de l’industrie, mais on attend depuis des mois la réponse du ministre Ferracci au sujet de la société Aldebaran robotics, l’un des leaders français de la robotique. Rien, on ne sait rien ! On n’a pas de réponse, on ne sait même pas si le gouvernement compte sauver ou pas cette entreprise ! (Mêmes mouvements.)L’important n’est pas de cumuler les projets, dont certains sont délirants du point de vue écologique, ne créent aucun emploi et n’améliorent pas notre souveraineté. L’important, c’est de déterminer nos besoins.Oui, nous avons besoin de technologies numériques, mais pour quoi faire ? Quels sont les projets au service de l’intérêt général ? (Mêmes mouvements.) Toutes les procédures que vous voulez supprimer permettent de décider démocratiquement de ces besoins, que ceux-ci touchent à la souveraineté nationale, à la santé ou à d’autres sujets !Cessez de nous faire la leçon, vous n’y comprenez rien !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Vous êtes en train de faire de la France la colonie numérique des Américains au lieu de défendre son tissu industriel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Croizier (DEM). En six ans, cette municipalité n’aura pas créé un seul mètre carré de zone d’activité (« Bravo ! » et applaudissements sur certains bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) – et Mme Chatelain vient nous dire qu’elle est favorable au développement de l’activité industrielle ?Madame Chatelain, le développement économique crée des richesses, qui…