Mme Pascale Bordes

Monsieur Bernalicis, vous avez réponse à tout !

À l’heure où l’on parle de réécrire le code de procédure pénale – je sais bien que nous sommes ici dans le domaine commercial – pour éviter d’avoir des textes qui se multiplient à l’infini, cet argument n’est pas sérieux. (M. Pierrick Berteloot applaudit.)

Il vise à supprimer l’alinéa 11, qui concerne l’instauration d’une amende civile d’un montant de 10 000 euros en cas de comportement dilatoire ou abusif. Vous nous dites souvent, monsieur le rapporteur, que tel ou tel amendement est satisfait : j’ai envie de vous dire que votre alinéa est déjà satisfait par les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, qui prévoit que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive » – c’est exactement les cas que vous mentionnez – « peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-i…

J’ai l’esprit d’escalier et je viens seulement de penser au cas suivant : le demandeur paie les 100 000 euros au greffe du tribunal, puis gagne, mais son débiteur est insolvable. Il subit alors une double peine, puisque non seulement il a immobilisé cette somme, mais il ne peut pas récupérer l’argent qui lui est dû.

…où on assiste à un empilement de recours en tous genres, les personnes allant jusqu’au bout des voies de recours.Il y a une solution pour lutter contre les recours abusifs, c’est l’amende civile. La contribution pour la justice économique va entraîner une rupture d’égalité des citoyens devant la loi ; elle porte atteinte aussi au principe de la gratuité de la justice.Certes, monsieur le rapporteur, il y a déjà eu des exceptions à ce principe, telle l’instauration du timbre à 35 euros. Mais cette somme est sans commune mesure avec celle de 100 000 euros que peut atteindre la contribution finan…

L’article 7 prévoit de mettre en place à titre expérimental, dans certains tribunaux de commerce, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le TAE. Le Gouvernement précise dans l’étude d’impact que l’objectif de cette contribution est de lutter contre les recours abusifs et dilatoires, de responsabiliser les parties dans l’engagement des procédures et l’épuisement des voies de recours, de dégager des ressources et de contribuer au financement de la justice.Très sincèrement, je ne pense pas que ce soit en matière de droit du commerce qu’on trouve le plus de recours abus…

Ce long amendement concerne le régime des nullités des actes de procédure. L’annulation d’un acte de procédure pénale est toujours une décision grave, de nature à saper la confiance dans la justice et ses acteurs, avec des conséquences pratiques qui peuvent aller jusqu’à l’invalidation de pans entiers d’un dossier, voire de sa totalité – de manière parfois irréparable.En ce sens, l’annulation peut être une source sérieuse de découragement et de démobilisation pour les enquêteurs et les magistrats, mais également pour les victimes, aux yeux desquelles elle constitue une incompréhension majeure,…

Mais non !

Puis-je avoir de nouveau la parole ?

Nous avons beaucoup parlé des mineurs délinquants, mais que faites-vous des victimes, qu’elles soient mineures ou non ? Ce texte renvoie aux mesures de réparation prévues par l’article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs, qui sont de deux sortes : une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité, ou bien une médiation entre le mineur et la victime. Pour avoir assisté des mineurs et leurs familles dans de telles situations, je peux témoigner du fait que la dernière chose dont ils ont envie, la plupart du temps, est bien de se retrou…

J’aimerais pouvoir vous dire que je partage votre enthousiasme au sujet de cette mesure, mais je ne le ferai pas. J’aurais pu le faire si vous aviez écrit « elle peut proposer aux parties » au lieu de « elle propose aux parties ». (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RE.) Vous pouvez souffler, cela ne changera rien !

…mais, puisqu’elle existe, il faut bien l’inclure dans le code de procédure pénale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Il s’agit simplement de tenir compte d’une nouvelle disposition, l’Arse. J’ai eu l’occasion de dire tout le mal que j’en pensais…

Il faut replacer les choses dans leur contexte. L’alinéa 137, dont vous demandez la suppression, s’appuie sur les articles 803-7 et 144 du code de procédure pénale. Leur lecture vous permettra de constater que la situation dont nous parlons est déjà prévue : en cas de remise en liberté immédiate, quelle qu’en soit la raison, le magistrat peut placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous Arse – puisque le dispositif existe déjà – pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144. Il ne le fait pas par plaisir, mais pour répondre à des objectifs très précis : pour conserver les pre…

Les gens concernés ont l’information : que ceux qui veulent un avocat en prennent un ; que ceux qui n’en veulent pas n’en prennent pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Le barreau de Nîmes auquel j’appartiens n’a pas la capacité de répondre à de telles demandes. Ce n’est tout simplement pas possible. Mes confrères ne se déplaceront pas ! Et j’ai envie de vous dire en tant qu’avocat : foutez-nous la paix !

Quand vous faites deux heures de voiture à l’aller pour vous rendre auprès d’une personne qui demande aux services de police de vous dire ou qui vous dit en face qu’elle ne veut pas d’avocat, on ne peut pas être tout à fait d’accord avec votre proposition. Proposition qui, par ailleurs, me paraît totalement utopique : vous allez faire peser une charge financière et organisationnelle exceptionnelle sur les barreaux.

Merci, madame la présidente, nous allons y arriver ! Dans l’absolu, dans un monde parfait, philosophiquement parlant, je partagerais votre analyse. En tant qu’avocat, je la partage. Seulement, en pratique, nous ne sommes pas tous inscrits au barreau de Paris. Il y a encore des avocats, dont je suis, qui exercent dans la ruralité.

Il n’existerait aucun autre moyen d’obtenir son consentement éclairé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

En l’absence de formulaire rédigé dans sa langue et d’officier de police ou de gendarmerie qui parle celle-ci, la seule solution consisterait à solliciter un interprète par visioconférence afin que l’intéressé accepte que l’interprète qui l’assistera le fasse par visioconférence !

Nous voterons évidemment contre l’amendement : j’avoue pour ma part avoir du mal à comprendre – et je rejoins sur ce point M. le rapporteur – comment la personne en cause pourrait donner son consentement exprès et éclairé au recours à la visioconférence en vue de l’intervention d’un interprète, alors qu’elle le ferait sans interprète, par définition.

…négocier le montant de l’amende. Compte tenu de votre échelle de valeurs, vous trouverez toujours cette amende insuffisante mais, malheureusement pour vous, cela fonctionne, et c’est peut-être ça qui vous dérange. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Elles fonctionnent précisément parce qu’elles ne reposent pas sur l’application bête et méchante d’un barème, et qu’elles laissent les procureurs, qui connaissent parfaitement leurs dossiers, les entreprises et les avocats…

…mais il y a une raison à cela : votre mesure concerne des délinquants… qui sont des entrepreneurs. Quelle horreur ! (M. Philippe Gosselin prend l’air amusé.) Il faut effectivement être répressif à l’égard de ces entrepreneurs !Plus sérieusement, si les CJIP fonctionnent, c’est, comme l’ont indiqué le rapporteur et le garde des sceaux, parce qu’elles reposent sur une logique transactionnelle.

Je vous trouve étrangement répressif, monsieur Iordanoff,…

Toutefois, cet amendement va dans le bon sens. Au demeurant, la question n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre les CJIP, mais si l’on est pour ou contre la présence obligatoire de l’avocat dans cette procédure. Ne vous trompez pas de débat !Il est très important qu’un avocat soit obligatoirement présent pour assister les entreprises, eu égard aux obligations qui peuvent leur être imposées, en accord avec le procureur de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Les députés du groupe Rassemblement national voteront cet amendement, qui va dans le bon sens. Certes, la CIPJ n’est pas tout à fait identique à la CRPC, mais elle lui ressemble étrangement. Je relève que M. Bernalicis est opposé à cette procédure par idéologie, parce qu’elle concerne de vilaines sociétés.

Nous voterons évidemment contre l’amendement de notre collègue Gosselin, puisque nous sommes opposés à l’extension du délai.Toutefois, il nous donne l’occasion d’aborder une question que j’évoquais dans ma précédente intervention. M. Gosselin estime en effet dans son amendement qu’il faut renouveler le délai « en raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation ». C’est un fait : les délais sont déjà extrêmement contraints.Cependant, si l’on multiplie les mesures d’Arse, les services pénitentiaires d’insertion et de probation seront encore plus solli…

L’article 3 précise bien que JLD peut ordonner le placement conditionnel de la personne sous Arse « en décidant de son incarcération provisoire jusqu’à ce que l’assignation puisse être mise en œuvre ou pour une période de quinze jours au plus. » Il y a donc un premier débat contradictoire. Puis, « si le rapport constate une impossibilité technique ou si aucun rapport ne lui a été transmis […] », il est procédé à un second débat contradictoire. Alors qu’on souhaite alléger la procédure, on ajoute donc un débat contradictoire, qui plus est dans le délai très contraint de cinq jours.Le JLD rend a…

Si le texte était appliqué tel quel, nous risquerions de nous retrouver dans une situation ubuesque.Si, au moment où le JLD envisage de placer une personne sous Arse, il n’est pas en possession du rapport de faisabilité technique, il ordonnera le placement conditionnel de la personne mise en examen sous Arse, sans savoir si la mesure est faisable. On ne sait pas si la mesure est faisable, mais on l’ordonne malgré tout : c’est pour le moins absurde.