Mme Pascale Bordes

Supprimer l’alinéa 368.

Supprimer l'alinéa 328.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La section 5 du chapitre II du titre I er  du livre I er  du code de procédure pénale est complétée par un article 48‑2 ainsi rédigé : «  Art. 48‑2 . – Les services de la statistique publique dépendant du ministère de l’intérieur et du ministère

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :    « doivent représenter moins de la moitié et »   les mots :   « ne doivent pas représenter ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :   « garde des sceaux, ministre de la justice »   les mots :   « Conseil supérieur de la magistrature ».

Après l’alinéa 366, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet une étude détaillée au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, concernant le déploiement du contrôle judiciaire sous placement provisoire (CJPP) visant à évaluer l’efficacité des financements e

I. – À la fin de l’alinéa 207, supprimer le mot : « violente ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 242.

À l’alinéa 55, supprimer le mot :  « sécurisée »

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 54.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d’un an après la mise en place du transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention, visant à évaluer l’efficacité de cette mesure et d’évaluer l’opportunité de mettre en place ces travaux d’intérêt général.

Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :  « À titre expérimental, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou pour une période de quinze jours au plus ».

Supprimer les alinéas 37 à 43.

I. – Après le mot :  « signature »,  supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence supprimer les alinéas 22 et 23.

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des contestations élevées par les débiteurs à l’encontre des procédures de saisie rémunération ainsi que sur les frais des commissaires de justice mis à la charg

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. » les mots : « d’exécution opéré contre les débiteurs dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations, ainsi que le montant des frais de justice mis

À l’alinéa 31, après le mot : « saisir » insérer les mots : « par requête »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond de la procédure pénale telle qu’elle est codifiée dans la partie législative du code de procédure pénale. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « harmoniser l’état du droit, ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture », les mots : « et permettre de procéder aux coordinations nécessaires avec les dispositions figurant dans les autres codes 

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ».

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du II de l’article 10‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. »

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Le I de l’article 10‑1 est complété par les mots : « , dans le respect du devoir de réserve qui s’impose aux membres du corps judiciaire ».

Supprimer l'alinéa 57.

Supprimer l’alinéa 33.

Après l’alinéa 329, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet une étude détaillée au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation du présent projet de loi concernant le déploiement du contrôle judiciaire sous placement probatoire (CJPP) visant à évaluer l’efficacité des financeme

Supprimer les alinéas 33 à 39.

I. – Après le mot : « œuvre », supprimer la fin de l’alinéa 34.  II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots : « , au plus tard dans un délai de cinq jours, ».

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « signature », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 33.

À l'alinéa 54, supprimer le mot : « sécurisée ».

À l’alinéa 237, supprimer le mot : « violente ».

À la fin de l’alinéa de la seconde phrase de l’alinéa 202, supprimer le mot : « violente ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 53.

À la fin de l’alinéa 194, supprimer le mot : « , etc. ».

À la fin de l’alinéa 193, supprimer le mot : « , etc. ».

À la fin de l’alinéa 192, supprimer le mot : « , etc. »

À la fin de l’alinéa 191, supprimer le mot : « , etc. ».