M. Yoann Gillet

Il existe certes un crédit d’impôt sur le revenu, mais nous vous proposons une réduction d’impôt sur le foncier, avec une autorisation de cumul, afin que les propriétaires puissent réaliser les travaux de débroussaillement qui leur incombent.

L’amendement no 4 propose de plafonner la réduction d’impôt à 3 000 euros, l’amendement de repli no 3 fixe le plafond à 2 000 euros, et l’amendement de repli no 2 le porte à 1 000 euros. Cette mesure permettrait aux propriétaires de réaliser les débroussaillements qui leur incombent. Pour éviter que cette réduction des impôts fonciers ne fasse perdre de l’argent aux collectivités territoriales – le Gouvernement les matraque déjà suffisamment depuis des années –, nous prévoyons que la perte de recettes correspondante soit compensée par l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.…

L’obligation de débroussaillement incombe à de nombreux propriétaires de foncier bâti, mais son coût peut constituer un obstacle. Vous évoquiez tout à l’heure le coût qu’entraînerait un crédit d’impôt, mais n’oubliez pas que de nombreux propriétaires n’ont pas les moyens d’effectuer des travaux de débroussaillement – c’est la réalité. Vous jugez par ailleurs regrettable d’inciter les propriétaires à recourir à des sociétés pour réaliser ces travaux. Je rencontre des propriétaires presque toutes les semaines dans ma circonscription, et certains sont des personnes âgées qui n’ont pas les capacit…

Mais non !

Je vous invite à venir dans mon département, madame la ministre déléguée : vous verriez que les départs de feux aux abords de voies ferrées qui ne figurent pas dans le périmètre de votre amendement sont très nombreux. Si vous voulez aller jusqu’au bout, il faut approuver au moins mon amendement no 550, et pourquoi pas le no 551.

Mes amendements, eux, concernent l’ensemble des abords des voies ferrées, ce qui a une importance capitale, car si tel ne devait pas être le cas, la législation ne s’appliquerait qu’à quelques kilomètres de rails, alors que des départs de feux ont lieu sur l’ensemble des voies et non uniquement à proximité des bois et forêts.

C’est exact, mais je profiterai d’avoir la parole pour répondre à Mme la ministre déléguée et à Mme la rapporteure. En effet, je ne puis retirer mes amendements nos 550 et 551, car ils n’ont pas exactement le même objet que les nos 547 et 549, lesquels souffrent d’une lacune très importante en ce qu’ils ne visent que les voies ferrées situées à proximité des bois et forêts.

C’est ce que je vous propose avec l’amendement no 500, mais aussi avec l’amendement no 551, qui va un peu plus loin puisqu’il permet au maire de sanctionner directement la SNCF en lui infligeant des amendes.Je vous invite à voter cet amendement de bon sens, chers collègues, et je vous invite pour votre part, madame la ministre déléguée, à lui donner un avis favorable, puisqu’il reprend les dispositions de celui que le Gouvernement a présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Dans mon département du Gard, en juillet dernier, on a compté quarante-neuf départs de feu en quarante-huit heures, dont certains aux abords de voies ferrées non entretenues. Il faut faire en sorte que la SNCF fasse son travail et qu’elle ne soit plus responsable de départs de feu.

Ce dernier visait à adopter une législation spécifique applicable aux propriétaires des infrastructures ferroviaires afin de contraindre la SNCF à enfin entretenir les abords des voies ferrées.

Mais le Gouvernement m’a donné l’occasion de rebondir, puisqu’il a déposé à la dernière minute un amendement qui m’a permis de déposer à nouveau, il y a quelques heures, un amendement reprenant l’objet de celui du Gouvernement tout en y ajoutant les mesures de l’amendement précédemment considéré comme irrecevable.

On ne peut faire mine d’ignorer que de nombreux incendies partent des abords des voies ferrées parce que la SNCF – ou ses filiales – ne les entretient pas. J’ai déposé en commission un amendement jugé recevable, puis irrecevable pour la séance au titre de l’article 40 de la Constitution.

…alors qu’ils ne sont pas chargés de définir ce périmètre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

L’article 8 tend à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les annexes des PLU notamment, pour rendre ledit périmètre plus visible et plus explicite et pour mieux informer les particuliers.Pourquoi faut-il encore une fois enquiquiner les maires en les obligeant à modifier leurs documents d’urbanisme ou leurs annexes alors que l’on pourrait améliorer l’information du public par d’autres voies ? On pourrait, par exemple, contraindre les notaires à insérer cette mention dans les actes de vente, de manière à informer très tôt les acquéreurs d’une parcelle.L’Ét…

Alors oui, nous vous proposons un amendement de suppression de l’article unique de cette proposition de loi de non-sens. Vous en conviendrez : pour tenter de laisser une trace dans l’histoire, les auteurs du texte auraient pu trouver une mesure plus favorable aux Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Rien ne va plus. Les Français sont nombreux à ne plus réussir à boucler leurs fins de mois. Ils sont même nombreux à ne plus manger à leur faim. Le climat social est délétère et, chaque semaine, les violences commises augmentent. Il y a quelques jours encore, de nombreux commerces ont été détruits, pillés, et des policiers ont été blessés et victimes de tentatives de meurtre. Et alors que le pays sombre, le parti présidentiel nous propose un texte visant à imposer la présence du drapeau européen sur les façades des mairies.Comme si la situation de la France n’était pas ce qu’elle est, vous nou…

Mais avec quelle inflation ?

N’importe quoi !

C’est ce que vous avez fait : 600 milliards de dette ! Votez Marine !

Oui, je le pense !

Descendez sur le terrain !

C’est un contrat !

Monsieur Caron, vous oubliez que le PAI vise à protéger les enfants en garantissant que les aliments apportés à l’école par leurs parents respectent les normes d’hygiène et en exonérant l’établissement scolaire de toute responsabilité en la matière. Je comprends mal votre volonté de contourner le PAI. (Mme Julie Laernoes s’exclame.) Une simple attestation ne suffira pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La France, gangrenée par l’insécurité, ciblée par des actes terroristes, doit prendre en compte tous les risques et toutes les menaces qui pourraient porter atteinte à l’organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Il convient de prévoir des sanctions plus strictes pour prévenir certaines infractions graves sur le territoire français. Nous proposons dans cet amendement d’alourdir la peine d’emprisonnement prévue pour les entraves à l’action de la commission départementale de vidéoprotection, laquelle a pour mission d’évaluer l’efficacité de la vidéoprotection. (A…

L’article 2 prévoit d’instaurer des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors pour, dites-vous, favoriser leur emploi. Avec ce dispositif, vous cherchez en réalité à dissimuler aux Français l’essence même de votre réforme : l’injustice, la brutalité et l’inefficacité. Votre réforme des retraites consacre un modèle de société qui impose aux salariés de devoir travailler plus longtemps. Repousser l’âge de départ à la retraite à 64 ans va avoir des conséquences importantes sur l’état physique et moral des Français. C’est la dure réalité de votre projet inégal et injuste : il vient imposer davan…

Monsieur le ministre, assener des mensonges n’en fera jamais des vérités. Les Français reconnaissent eux-mêmes le RN comme étant le plus crédible sur les questions de sécurité et d’immigration (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

…pourtant, magistrats et enquêteurs soulignent l’extrême radicalité des dernières femmes rapatriées, parmi lesquelles la veuve de l’un des kamikazes du Bataclan.Dans un contexte où le risque terroriste est encore élevé, les Français s’interrogent légitimement sur la pertinence de ce choix de rapatriement. Ces femmes ne sont pas de pauvres victimes innocentes, mais bien des combattantes d’un djihad déterminé à détruire l’Occident.L’intérêt supérieur de notre nation aurait commandé de refuser ces rapatriements, afin de garantir la sécurité de nos compatriotes. Alors oui, ces femmes purgent, pour…

Monsieur le ministre de l’intérieur, vous êtes chargé de la sécurité des Français. Or vous venez de rapatrier depuis la Syrie quinze femmes et trente-deux enfants liés aux milieux djihadistes. Il s’agit de la troisième opération de rapatriement d’ampleur en huit mois. Pourtant, ces dernières années, notre pays a été frappé par de terribles attentats islamistes, laissant des traces indélébiles dans la mémoire de chacun d’entre nous ;…

Nous discutons d’un projet de loi ayant pour seul objet la retranscription du droit européen dans le droit français. Je vous propose d’en supprimer l’article 11. Pourquoi ? Aujourd’hui, un candidat à un marché public est automatiquement exclu s’il a été condamné pour des faits graves ; son offre n’est même pas étudiée, ce qui est heureux. Mais l’article 11 ouvre les marchés publics et les concessions à ceux qui ont commis des infractions pénales d’une extrême gravité : escroquerie, blanchiment, abus de confiance, terrorisme, trafic de stupéfiants ou encore trafic d’êtres humains.Ne me répondez…

En recourant au 49.3 pendant les discussions budgétaires, le Gouvernement a balayé et méprisé le travail parlementaire de cette assemblée. Un travail important avait été réalisé ici pour redonner un peu de souffle budgétaire notamment à nos outre-mer.Vous vous félicitez, monsieur le ministre délégué, de quelques « avancées » contre la vie chère pour nos compatriotes réunionnais. Mais qu’en est-il pour les autres territoires ultramarins et qu’en est-il d’ailleurs réellement à La Réunion ?Car les ultramarins considèrent, à juste titre, que leurs problèmes ne bénéficient pas de l’attention qu’ils…