Séance du 29/11/2022· Après l’article 5 (amendements appelés par priorité) (suite) À tout le moins, vous les contraignez à devoir s’abriter comme ils le peuvent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Avec ce genre de méthodes, avec la proposition de loi anti-locataires du rapporteur, davantage de personnes seront tentées de squatter : ce sera la seule solution pour elles si elles sont expulsées de leur logement. Qui crée un terreau favorable aux squats ?
Séance du 29/11/2022· Après l’article 5 (amendements appelés par priorité) (suite) Vous dites que vous ne voulez pas que les expulsions s’appliquent aux locataires durant la trêve hivernale. Or, selon votre texte, un locataire jugé expulsable deviendra un occupant sans droit ni titre, donc un squatteur. À ce titre, il est susceptible d’être mis dehors, y compris pendant la trêve hivernale, selon la libre appréciation du juge. Autrement dit, vous dénoncez un effet nocif qu’aurait votre propre proposition de loi !Venons-en au fond de votre amendement, monsieur Gonzalez. Franchement, savez-vous quelle est l’espérance de vie d’une personne à la rue ? 49 ans ! Vous nous proposez …
Séance du 29/11/2022· Après l’article 5 (amendements appelés par priorité) (suite) Monsieur le rapporteur, je me demande si vous comprenez le sens de votre proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Séance du 29/11/2022· Après l’article 5 (amendements appelés par priorité) (suite) La proposition que nous faisons avec cet amendement devrait faire plaisir au ministre de la justice, puisqu’elle va dans le sens des propos qu’il a tenus hier, quand il a affirmé qu’il était important de donner force à la loi. C’est un fait, il existe dans notre pays un droit au logement opposable, auquel de nombreux ménages font appel quand ils sont en difficulté – car bien qu’ils soient reconnus prioritaires, ils doivent le plus souvent attendre bien au-delà des délais légaux pour obtenir un logement. Nous proposons donc de suspendre les expulsions tant que l’État n’a pas pris ses responsabi…
Séance du 29/11/2022· Après l’article 5 (amendements appelés par priorité) (suite) Si, si. Vous semblez incapable de faire la distinction entre les différents occupants sans droit ni titre. Pour vous, ce ne sont que des squatteurs et des voleuses. Pour vous, quelqu’un qui est victime d’une arnaque de la part d’un marchand de sommeil – j’ose dire d’un délinquant, voire d’un criminel – est coupable d’être victime !
Séance du 29/11/2022· Après l’article 5 (amendements appelés par priorité) (suite) Il y a quelques instants, vous m’avez interpellé, monsieur le rapporteur, sans toutefois répondre à ma question. Cependant, votre absence de réponse me semble révéler le fond de votre pensée : cette loi est anti-locataires, elle est anti-victimes des marchands de sommeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 29/11/2022· Après l’article 5 (amendements appelés par priorité) (suite) Vous ne répondez pas !
Séance du 29/11/2022· Après l’article 5 (amendements appelés par priorité) (suite) J’en profite pour vous poser une question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu, monsieur Kasbarian. Pour vous, une victime de marchand de sommeil, un locataire en situation d’impayés de loyers ayant reçu un jugement d’expulsion ou un locataire en fin de bail qui reste dans son logement à défaut d’une autre solution sont tous des occupants sans droit ni titre. De fait, sur le plan juridique, c’est ce que prévoit votre proposition de loi. Pour vous, ces gens sont-ils des squatteurs et des voleurs ? Merci de me répondre enfin, monsieur Kasbarian.
Séance du 29/11/2022· Après l’article 5 (amendements appelés par priorité) (suite) Notre groupe est défavorable à cet amendement, qui est tout de même intéressant : M. Gonzalez souhaite en effet accélérer les procédures d’expulsion non pas des personnes légalement entrées dans un logement, mais des squatteurs. Cette proposition révèle la confusion totale qu’il y a dans le texte. Prenons l’exemple d’un locataire entré légalement dans un logement, qui a signé un contrat de location. Avec la proposition de loi de M. Kasbarian, des impayés de loyer le conduiront devant un tribunal où il pourra être jugé expulsable. S’il reste dans le logement, il sera alors considéré comme un sq…
Séance du 28/11/2022· Discussion générale Donnez des moyens à la justice !
Séance du 28/11/2022· Discussion générale Absolument !
Séance du 28/11/2022· Discussion générale On a compris !
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable Dans notre pays, la crise du logement n’a jamais été aussi importante depuis des décennies. Je terminerai donc comme j’ai commencé, avec les mots de l’abbé Pierre – en espérant qu’ils résonneront en vous autant qu’ils résonnent en nous : « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple. » (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable …à l’encontre des droits et de la protection des locataires. On sait que le mal-logement a un coût humain important, car il met en question l’accès à l’emploi, à la santé, à la scolarité. Tout cela va peser humainement et économiquement sur l’ensemble de la société.Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, il est certain que nous avons des désaccords, mais je sais que votre parcours vous rend sensible à la question du mal-logement, et que vous voulez continuer à avancer sur le chemin du plan pour le logement d’abord, car vous savez que c’est nécessaire et que les mesures …
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable C’est le manque de moyens pour les travailleurs sociaux du 115, le manque de places d’hébergement d’urgence, le peu de logements sociaux construits alors que la demande ne cesse d’augmenter, la coupe des APL. Votre loi va y ajouter l’affaiblissement considérable des dispositifs de prévention des expulsions. Elle constitue une attaque sans précédent…
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable Pourtant la loi de réquisition fait pleinement partie de notre histoire républicaine. Créée après la guerre par le général de Gaulle, elle a été utilisée pour accueillir les pieds-noirs venus d’Algérie, et par des gouvernements de gauche comme de droite, mais vous n’en parlez jamais. Je me permets de vous glisser ces paroles du rappeur Nekfeu qui vous y feront peut-être penser : « Dehors c’est froid, il n’y a plus d’humanité. Un homme est mort inanimé devant un immeuble inhabité. » Toutes les cinq heures, dans notre pays, une personne meurt dans la rue. Pourtant, pour un sans-abri, dix logemen…
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable Quelles mesures prenez-vous dans cette proposition de loi pour lutter contre de telles pratiques ? Aidez-vous les petits propriétaires bailleurs pour rénover leur logement et le remettre en location ? Taxez-vous les multipropriétaires qui laissent sciemment des logements vides ? Comptez-vous utiliser la loi qui permet leur réquisition ? Rien de tout cela.
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable Il n’y a guère que les superprofits du CAC40 qui augmentent aussi vite, et il existe une corrélation entre les deux. En 2016, Leilani Farha, la rapporteure spéciale de l’ONU sur le droit au logement convenable, décrivait comment de grosses sociétés immobilières captaient des immeubles de logements et de bureaux qu’ils laissaient vacants exprès pour spéculer.
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable Ces individus spéculent sur les logements vides, sur les loyers, sur le dos de nos anciens, des locataires, des personnes qui sont en situation de fragilité face au logement, dans un pays qui compte 3,1 millions de logements vacants.En vingt ans, ce chiffre a augmenté de 55 %.
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable Le rapport, c’est que c’est ce genre d’individus que votre proposition de loi protégera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable La semaine dernière, nous avons appris, grâce à la police judiciaire – que je salue – que ce promoteur était placé en garde à vue avec d’autres magnats de l’immobilier dans une affaire d’escroquerie dont un des leviers était la spéculation locative.
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable Je vais vous raconter une histoire advenue dans ma ville de Toulouse. Si vous êtes déjà venus dans la ville rose, vous connaissez sans doute la place Saint-Pierre et ses bars traditionnels. À quelques pas de là, face à la Garonne, il y a un bâtiment de 4 500 mètres carrés qui s’appelle Quai Saint-Pierre. Il appartient désormais à la société Cogedim qui présente ainsi son projet immobilier sur son site : « Votre résidence services seniors Cogedim Club allie adresse prestigieuse […] et services haut de gamme. […] Un emplacement incomparable conjuguant sécurité, rentabilité et optimisation fiscal…
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable Il y a un an, 1 500 personnes évacuées après le drame de Noailles vivaient toujours dans des logements temporaires, parfois précaires, dont ils sont souvent occupants sans droit ni titre. Dites-nous, monsieur le rapporteur : sont-ils pour vous des squatteurs et des voleurs ?En réalité, votre proposition de loi vise essentiellement à protéger les multipropriétaires qui spéculent sur le logement.
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable Emmanuel est-il un voleur ?Voilà où mèneront vos dispositions absurdes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Je prends un dernier exemple. Le 5 novembre 2018, à Marseille, dans le quartier Noailles, les bâtiments du 63 et 65, rue d’Aubagne, se sont effondrés. Julien, Taher, Chérif, Fabien, Simona, Niassé, Ouloume, Marie-Emmanuelle : huit personnes sont mortes du mal-logement. Après la catastrophe, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées rend public un rapport intitulé « Marseille : de la crise du logement à une crise humanitaire ». Il constate que « les …
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable Chaque député du groupe Renaissance peut venir me voir ensuite au lieu de m’invectiver à la tribune.Je continue de vous donner des exemples. Emmanuel est licencié de son travail, il doit quitter son logement de fonction mais il ne sait pas où traverser la rue pour trouver un abri.
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable Après des impayés pendant plusieurs mois, le propriétaire entame la procédure d’expulsion ; elle est reconnue comme expulsable. Aurore est-elle une voleuse ?Élisabeth et son fils Bruno louent de manière informelle un logement à un marchand de sommeil qui les arnaque ; ils sont prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo) mais attendent toujours. Sont-ils pour autant des squatteurs ?
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable …mais ne peut faire autrement. Selon vous, Guillaume est-il un squatteur ?Aurore a 71 ans, elle est retraitée mais ne s’en sort pas avec ses 900 euros par mois et un loyer qui augmente chaque année. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RE.)
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable Un jour, la personne qui lui sous-loue le logement lui dit que le propriétaire doit récupérer son bien d’ici un mois : il lui signifie son congé pour vente. Guillaume fait une demande de HLM, cherche un logement, mais du fait du montant des loyers, de la caution, des feuilles de salaire sur trois générations qu’on lui demande, Guillaume n’y arrive pas : il stresse tous les matins à l’idée de se retrouver à la rue…
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable Il est arrivé dans une grande ville qu’il ne connaît pas. Il a trouvé un logement, une sous-location. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable Voici quelques exemples concrets, recueillis dans nos permanences, de personnes qui, aux termes de cette proposition de loi, seraient considérées comme des squatteurs et même des voleurs.Guillaume est étudiant en droit.