Séance du 29/11/2022· Article 4 (appelé par priorité) Au lieu de participer à l’adoption d’un texte peu clair, je pose à nouveau la question au rapporteur : qu’entendez-vous par « occupant sans droit ni titre » ? Un locataire arrivé au bout du délai de préavis d’un congé pour vente ou une personne victime d’un marchand de sommeil sont-ils, selon vous, des squatteurs et des voleurs ? Veuillez nous répondre, monsieur le rapporteur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 29/11/2022· Article 4 (appelé par priorité) Je pense tout particulièrement à certains ici présents.
Séance du 29/11/2022· Article 4 (appelé par priorité) Réfléchissez-vous à ces questions ? Je n’en suis pas sûr. Il serait d’ailleurs intéressant de savoir, soit dit en passant, combien d’entre vous sont des propriétaires bailleurs et à quel point, finalement, vos intérêts sont mêlés à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 29/11/2022· Article 4 (appelé par priorité) Mais s’il ne paye pas son loyer, il est sûrement insolvable ! Réfléchissez un peu : comment pourra-t-il payer des charges d’énergie alors qu’il ne parvient pas à payer son loyer ?
Séance du 29/11/2022· Article 4 (appelé par priorité) Dans la rédaction actuelle, il suffit par exemple qu’un bailleur social soit le propriétaire du bâtiment concerné pour que le locataire qui ne paye pas son loyer devienne expulsable – à l’issue d’une procédure judiciaire –, donc occupant sans droit ni titre, et se voie imposer le règlement des charges d’énergie.
Séance du 29/11/2022· Article 4 (appelé par priorité) Tant que nous n’aurons pas déterminé précisément qui est considéré comme un occupant sans droit ni titre, susceptible d’être assimilé à un voleur ou à un squatteur – peut-il s’agir de la victime d’un marchand de sommeil ou d’un locataire en fin de bail, comme le veut M. Kasbarian ? –, comment voulez-vous que nous sachions sur qui faire porter la charge des factures d’énergie ?
Séance du 29/11/2022· Article 4 (appelé par priorité) Si ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 29/11/2022· Article 4 (appelé par priorité) Il faut donc que M. le rapporteur, que j’ai été choqué, hier, d’entendre qualifier de délinquants certaines victimes de marchands de sommeil…
Séance du 29/11/2022· Article 4 (appelé par priorité) Tant que ce flou persiste, nous ne pouvons pas légiférer et nous positionner clairement sur les articles proposés.
Séance du 29/11/2022· Article 4 (appelé par priorité) Comme cela a été souligné hier, votre proposition de loi ne tient que parce que vous avez plagié le Rassemblement national et que ses élus vous soutiennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.) Nous venons de le constater une nouvelle fois.S’agissant de l’amendement, chacun conviendra qu’il est anormal qu’un propriétaire doive payer les factures d’énergie à la place d’un squatteur. Le problème, c’est que, la proposition de loi n’étant pas claire dans le vocabulaire employé, nous ne savons pas si le terme « squatteur » – un occupant sans droit…
Séance du 29/11/2022· Article 4 (appelé par priorité) Vous seriez surpris de voir que de nombreux locataires ne savent même pas qu’ils ont le droit de se défendre devant un tribunal.
Séance du 29/11/2022· Article 4 (appelé par priorité) M. le rapporteur serait bien inspiré de se rendre dans un tribunal administratif pour y apprendre comment se règlent les contentieux locatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 29/11/2022· Article 4 (appelé par priorité) Chacun, au Gouvernement, a conscience de la catastrophe sociale que représenterait l’adoption de la proposition de loi. C’est bien pour cette raison que le ministre a souligné la nécessité de respecter les délais accordés par le juge et d’allonger ceux dont disposent les locataires, à l’heure où la hausse des factures d’énergie entraînera une multiplication des impayés.
Séance du 29/11/2022· Article 4 (appelé par priorité) Avant d’en venir au sous-amendement, je tiens à faire part de mon étonnement devant ce qu’il vient de se passer dans l’hémicycle.
Séance du 29/11/2022· Suspension et reprise de la séance En effet, il prévoyait qu’un locataire était passible de six mois d’emprisonnement et 7 000 euros d’amende en cas d’impayés de loyers.Là, M. Dupond-Moretti, qui semble retrouver un semblant de « judiciosité », je dirais… enfin, qui semble retrouver ses esprits, nous explique que le squat ne peut pas être assimilé à un vol. Le rapporteur nous a pourtant maintenu le contraire pendant des heures, soulignant que ceux qui le niaient étaient complices des squatteurs. Je suis donc contraint de vous apprendre, monsieur le ministre, que selon M. Kasbarian, vous seriez complice des squatteurs ! (Exclama…
Séance du 29/11/2022· Suspension et reprise de la séance Puis, nouvelle partie du congrès des multipropriétaires, une élue Les Républicains souhaite rétablir l’article 3, pourtant supprimé en commission par les députés Renaissance, qui le jugeaient trop sévère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 29/11/2022· Suspension et reprise de la séance Ensuite, les députés Renaissance votent avec le Rassemblement national, et contre l’avis du ministre, en faveur de l’adoption de l’article 1er A.
Séance du 29/11/2022· Suspension et reprise de la séance …celui-ci refuse.
Séance du 29/11/2022· Suspension et reprise de la séance Vu ce à quoi nous venons d’assister, je pense que plusieurs prises de parole vont être nécessaires pour clarifier votre pensée.J’avais déjà assisté à quelques congrès dans ma vie, jamais à un congrès de multipropriétaires : je dois dire que ça donne la migraine !D’abord, M. le ministre demande au rapporteur de retirer l’article 1er A :…
Or, la loi de M. Kasbarian les mettra en danger, puisqu’ils seront, eux aussi, considérés comme des squatteurs et des voleurs. Que faites-vous de tels cas ?
Je vais vous citer un cas concret, puisque vous proposez d’étendre le délit de vol à l’occupation illicite, sans droit ni titre, de locaux commerciaux. Vous me direz comment on gère ce type de situation. Je connais, dans ma circonscription, des petits commerçants et des petits artisans qui sous-louent des locaux commerciaux. Une de ces commerçantes m’a interpellé hier pour me dire que le propriétaire qui lui sous-loue son local – elle n’a donc ni contrat ni titre – lui réclame depuis plusieurs mois un loyer plus élevé. Elle se demande s’il peut se retourner contre elle en la dénonçant comme un…
Ils n’arrêteront pas de squatter : vous mettrez davantage de personnes à la rue, et vous tenterez davantage de personnes de s’abriter dans le logement d’autrui.Avec des peines de sept ans de prison, votre mesure coûterait 224 000 euros par personne. Pour 170 personnes, il en coûterait 38 millions d’euros à l’ensemble des contribuables. Avec cet argent, nous pourrions payer trente-et-une années de loyer. Je vous propose donc de retirer l’article 1er A – soyez plus humains que cela, et retirez même votre proposition de loi. Utilisons cet argent à bon escient, notamment pour construire du logemen…
Vous promettez la prison à des personnes qui sont victimes de marchands de sommeil et à des locataires qui n’arrivent plus à s’en sortir. Ils seraient des voleurs, auxquels vous promettez trois à quinze ans de prison ! Je me suis livré à un petit calcul : combien coûterait votre mesure pour les squatteurs de 2021 – sachant toutefois qu’avec votre texte, le nombre de squatteurs va exploser ?
Ce n’est pas du tout cela. Si vous aviez bien fait votre travail, monsieur le rapporteur, vous auriez établi des distinctions entre les occupants sans droit ni titre. Vous mettez sur le même plan une personne qui s’invite dans le canapé d’un petit propriétaire et une personne qui s’est abritée dans un logement resté vide depuis dix ans, ou encore un petit commerçant qui sous-loue un local. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour vous, c’est exactement la même chose.Nous nous trouvons dans une situation dommageable : vous avez préféré tendre l’oreille au programme du Ra…
C’est une grande escroquerie que de faire croire que cette proposition de loi s’adresse au petit propriétaire qui, en rentrant chez lui, trouve quelqu’un dans son canapé. (« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Séance du 29/11/2022· Après l’article 5 (amendements appelés par priorité) (suite) …mais Manuel Valls a écarté la mesure.La garantie universelle des loyers permettrait de disposer d’une caisse nationale d’assurance, gérée de manière paritaire par des représentants de locataires et de propriétaires, afin de combler, auprès du propriétaire, les impayés d’un locataire en difficulté. Cette caisse de solidarité et de péréquation permettrait de répondre à ce besoin. Nous préférons cette solution sérieuse, qui a fait l’objet d’études précises, à un fonds institué à la va-vite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 29/11/2022· Après l’article 5 (amendements appelés par priorité) (suite) Selon l’Observatoire des squats créé par Mme Wargon, 170 propriétaires ont pu être mis en difficulté en raison du non-paiement des loyers et des crédits qu’ils avaient à rembourser. Ce n’est bien sûr pas normal. Nous formulons depuis longtemps une proposition en vue de répondre à cette situation – nous l’avons d’ailleurs fait en commission : il s’agit de la garantie universelle des loyers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’idée n’est pas nouvelle : elle était défendue par Cécile Duflot, alors ministre du logement, qui prévoyait de l’appliquer,…
Séance du 29/11/2022· Après l’article 5 (amendements appelés par priorité) (suite) En augmentation constante, ils sont indécents pour une grande partie de nos concitoyens, qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois. Si l’on ajoute à cela la coupe effectuée dans les aides personnelles au logement (APL) et votre refus d’augmenter les salaires et les pensions de retraite, vous comprendrez qu’ils représentent une charge importante pour les locataires. La moindre des choses serait donc que les propriétaires qui ne respectent pas la loi ne puissent pas saisir le juge pour faire expulser leurs locataires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 29/11/2022· Après l’article 5 (amendements appelés par priorité) (suite) Il vise à empêcher toute expulsion dès lors que le propriétaire ne respecte pas la loi relative à l’encadrement des loyers. Si nous voulons agir concrètement sur les impayés, il faut instaurer un encadrement des loyers, de manière généralisée, au moins dans les zones tendues. Plusieurs faits divers ont été évoqués, mais ce qui est indécent, en réalité, c’est le prix des loyers dans les grandes villes.
Séance du 29/11/2022· Après l’article 5 (amendements appelés par priorité) (suite) Vous, monsieur le rapporteur ! Vous, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)