Séance du 13/06/2025· Article 24 A (appelé par priorité) Si nous proposons de supprimer l’article, c’est qu’il s’agit en réalité d’une atteinte au droit de préférence, c’est-à-dire au mécanisme juridique qui permet au locataire de bénéficier d’une priorité pour l’achat du bien qu’il occupe si le propriétaire décide de le vendre. Ce principe, qui s’appliquait initialement aux logements, a été étendu aux baux commerciaux par la loi Pinel de 2014.En introduisant une définition légale du local commercial, au prétexte de réduire le nombre de contentieux en nullité et de notifications dites par prudence du propriétaire, le Sénat restreint de fait le champ…
Vous voulez supprimer le ZAN !
Séance du 13/06/2025· Rappels au règlement Exactement !
Séance du 13/06/2025· Rappels au règlement Je le répète : la manière dont on nous fait travailler n’est vraiment pas respectueuse. (M. Charles Fournier applaudit.)
Séance du 13/06/2025· Rappels au règlement Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Rappelons dans quelles conditions nous examinons ce texte : nous avons travaillé dessus en commission du 24 au 27 mars, puis dans l’hémicycle les 9, 10 et 11 avril, puis les 29 et 30 avril, puis, un mois plus tard, les 27 et 28 mai, avant d’y revenir aujourd’hui 13 juin et le week-end à suivre. Comme on peut le constater à la vue d’un hémicycle quasiment désert, notamment sur les bancs de la Macronie, ce projet de loi est loin de susciter un immense intérêt. Je lance donc un énième appel au gouverneme…
Séance du 02/06/2025· Motion de rejet préalable …que la Ve République est finie, que toutes les digues ont sauté et qu’il est urgent de passer à la VIe République. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que Mme Sandrine Rousseau se lèvent et applaudissent. – Les autres députés du groupe EcoS applaudissent également.)
Séance du 02/06/2025· Motion de rejet préalable Avec cette loi, collègues, ministres, vous créez un précédent extrêmement dangereux : vous nous faites basculer un peu plus encore dans l’autoritaire et vous couvrez notre assemblée de honte. Par cette motion de rejet, nous refusons que cela soit fait en notre nom. Si vous faites adopter cette loi, vous achèverez de démontrer que la séparation des pouvoirs n’est plus (Exclamations sur les bancs du groupe EPR),…
Séance du 02/06/2025· Motion de rejet préalable Alors, qui de nous, ici, méprise l’État de droit ?
Séance du 02/06/2025· Motion de rejet préalable Et pour cause : les effets d’un projet sur la biodiversité ne sont pas pris en compte dans l’analyse de son utilité publique.Maintenant, la justice a parlé, le tribunal administratif a tranché, et vous essayez, par cette loi inique, de le faire taire !
Séance du 02/06/2025· Motion de rejet préalable En déposant une motion de rejet sur leur propre loi, donc en pervertissant les règles de l’Assemblée, ils ont empêché les députés de discuter une loi capitale pour l’avenir et l’ont renvoyée aux couloirs obscurs de la commission mixte paritaire, petit entre-soi parfaitement opaque et antidémocratique.Et maintenant, cette loi de la honte ! Avec cette proposition de loi, voilà que le pouvoir législatif prétend s’allier à l’exécutif pour soumettre le pouvoir judiciaire. La justice a contrarié la Macronie ; il faut donc la faire taire. Au-delà de ce que vous pensez de l’A69, collègues, je vous dem…
Séance du 02/06/2025· Motion de rejet préalable Il l’a d’abord réduite au silence et à l’impuissance à grands coups de 49.3, pour faire passer en force des budgets toujours plus austéritaires et une réforme des retraites rejetée par l’immense majorité de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Puis, en juillet 2024, Emmanuel Macron a tout simplement volé le résultat des élections législatives, parce qu’il ne lui convenait pas. Par deux fois, il a nommé un premier ministre de droite. C’est pourtant un ministre de gauche qui devrait être assis aujourd’hui devant moi ! (Mêmes mouvements. – Mme Sandrine Rousseau appla…
Séance du 02/06/2025· Motion de rejet préalable C’est une bascule sur le plan écologique, mais aussi, et peut-être surtout, une bascule démocratique. Avec cette loi, c’est l’État de droit que vous bafouez sciemment ; c’est l’équilibre de nos institutions que vous attaquez au Kärcher !Voilà déjà quelque temps que le pouvoir exécutif macroniste s’attache à piétiner le pouvoir législatif, notamment l’Assemblée nationale, parce qu’elle est l’émanation directe de l’expression du peuple.
Séance du 02/06/2025· Motion de rejet préalable Vous êtes sortis de toute rationalité et vous êtes en train de plonger la France des Lumières dans le noir. Comment peut-on se draper ainsi dans l’obscurantisme alors que le changement climatique subit un coup d’accélérateur sans précédent, que les événements extrêmes meurtriers et destructeurs se multiplient autour de nous, que nos puits de carbone s’effondrent, que l’eau menace de manquer, que les pollutions gangrènent sols, air et eau, que l’effondrement de la biodiversité va mille fois plus vite que lors des précédentes phases d’extinctions connues ? Vous nous précipitez encore et toujours…
Séance du 02/06/2025· Motion de rejet préalable Elle suit les injonctions de l’extrême droite climatosceptique et se hisse ainsi à la hauteur de l’Amérique de Trump. La sixième extinction des espèces ? L’accélération du changement climatique ? On ne veut pas savoir ! Le futur de nos enfants ? On verra plus tard ! La parole des scientifiques qui lancent l’alerte ? Elle est méprisée, moquée, ignorée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Séance du 02/06/2025· Motion de rejet préalable …par exemple pour non-respect de mesures d’évitement sur des zones humides ou de réduction de dégâts sur espèces protégées ! Et il faudrait leur faire confiance et les laisser continuer le carnage ? Soyons sérieux ! L’urgence est à la renaturation, à la revitalisation des terres agricoles, à la préservation de tout ce qui n’a pas été détruit, certainement pas à la poursuite des travaux. Il est l’heure de renoncer définitivement aux usines à bitume que les habitants du Tarn ne veulent pas voir polluer l’air près de leurs maisons, près des écoles de leurs enfants, près de leurs champs ! Il est l…
Séance du 02/06/2025· Motion de rejet préalable Au moment où je m’exprime devant vous, je pense à celles et ceux qui se battent depuis des années contre ce projet, aux plus de 200 personnes placées en garde à vue, aux plus de 130 qui sont poursuivies, aux centaines de blessés dont trois par chute grave provoquée par l’intervention des forces de l’ordre (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), aux grévistes de la faim, aux écureuils qui se sont hissés dans les arbres pour se protéger, à Alexandra qui a dû quitter sa maison après avoir subi deux tentatives d’incendie qui auraient pu lui coûter l…
Séance du 02/06/2025· Motion de rejet préalable Il est d’ailleurs absurde de dire que Castres n’a pas d’infrastructures. Le bassin de Castres-Mazamet est desservi par une voie ferrée dont les cadences pourraient être augmentées si on ne mettait pas tant d’argent dans une autoroute absurde (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Fournier applaudit également), mais aussi par un aéroport subventionné par la puissance publique et par une route nationale que l’A69 ne viendrait que bêtement doubler !Non, il n’y a donc pas d’intérêt public majeur à artificialiser l’équivalent de 500 terrains de foot pour espérer gagner quel…
Séance du 02/06/2025· Motion de rejet préalable Urbanistes et économistes des transports le disent : une route, ça va dans les deux sens, et c’est le pôle d’attraction le plus fort qui remporte la mise. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ainsi, selon Maxime Genévrier, chercheur urbaniste à l’université d’Albi, l’autoroute va finalement participer à dévitaliser Castres. « C’est le phénomène de métropolisation », nous dit-il, « c’est-à-dire que, plus qu’aujourd’hui, Castres deviendrait une ville suburbaine de la région toulousaine ». L’inverse donc, de ce que prétendent les promoteurs de l’A69, qui disent vouloir « …
Séance du 02/06/2025· Motion de rejet préalable Le 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse prend une décision historique : l’autoroute A69 est déclarée illégale et le chantier est arrêté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Stupeur et tremblements au plus haut sommet de l’État : la justice s’est prononcée en toute indépendance, plaçant l’intérêt général et la protection du vivant au-dessus des intérêts privés et économiques de quelques-uns.Après deux ans de recours, la justice a tranché : non, il n’y a pas de raison impérative d’intérêt public majeur à la destruction de 162 espèces protégées (Applaud…
Séance du 28/05/2025· Article 15 bis A (appelé par priorité) Nous proposons évidemment de supprimer cet article.La raison impérative d’intérêt public majeur fonde l’une des possibilités de dérogation à l’interdiction d’espèces protégées. Faut-il rappeler dans quel contexte nous parlons ? Nous vivons la sixième extinction des espèces ; un million d’entre elles sont menacées, et cette évolution va mille fois plus vite que lors des autres phases d’extinction qu’a connues la planète. Au début de ce mois encore, une étude britannique a montré que nous avons perdu 63 % des populations d’insectes entre 2021 et 2024. En trois années seulement ! Pour vous donner…
Séance du 28/05/2025· Article 15 bis A (appelé par priorité) Disons haut et fort qu’on peut détruire les espèces protégées et leurs habitats en tout temps et en tous lieux, et que cela n’a aucune importance !L’extinction en cours ? Ce n’est pas notre problème. L’artificialisation galopante ? Ce n’est pas notre problème. Nos descendants se débrouilleront bien avec une Terre invivable…J’ajoute tout de même que le gouvernement a raison lorsqu’il affirme, dans son amendement de suppression, que tout cela n’est probablement pas conforme au droit européen.Dans votre aveuglement à vouloir détruire la biodiversité, vous risquez de provoquer exactement ce que vo…
Séance du 28/05/2025· Article 15 bis A (appelé par priorité) Cet article accorde la qualité de raison impérative d’intérêt public majeur à tout un tas de projets.Je rappelle que la raison impérative d’intérêt public majeur permet de déroger à l’interdiction de destruction des espèces protégées. Avec cet article, les possibilités de dérogation à cette interdiction vont être considérablement élargies. Nous venons d’éviter que les stations de ski sans neige en fassent partie, mais de nombreux autres cas seront inclus : les data centers, les routes, et plus ou moins tous les projets industriels.Ce texte vise à conférer cette qualité à l’ensemble des projets…
Séance du 28/05/2025· Après l’article 15 (amendements appelés par priorité) Cet amendement, on l’a compris, résulte du traumatisme qu’a constitué la déclaration d’illégalité de l’autorisation environnementale du chantier de l’autoroute A69, dont je rappelle que l’État est entièrement responsable. C’est l’État qui a choisi d’engager des travaux, alors qu’il savait qu’il y avait un très fort risque d’illégalité ; c’est l’État, et l’État seul, qui est responsable du fiasco actuel.Vous proposez que la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet soit désormais reconnue au moment de la déclaration d’utilité publique. Ce faisant, vous mélangez deux niveaux juridiqu…
Séance du 28/05/2025· Après l’article 15 (amendements appelés par priorité) Monsieur Terlier, vous entendre parler du respect de la démocratie, alors que vous êtes membre du parti du président qui s’est assis sur le résultat des élections législatives, c’est assez savoureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 28/05/2025· Suspension et reprise de la séance Cet amendement vise à rendre obligatoire, dès le dépôt d’un dossier de construction, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation d’une antenne relais. Il vise ainsi à renforcer la transparence relative aux effets de ces champs électromagnétiques sur l’environnement et sur les habitants dans un souci d’information de la population.Nous l’avons dit à de nombreuses reprises : ces projets d’installation font souvent l’objet d’une forte opposition, sont source de contentieux et d’inquiétudes quant à leurs effets. Rendues obligatoires, ces simulations appo…
Séance du 28/05/2025· Suspension et reprise de la séance L’article 17 vise à accélérer et à simplifier le déploiement de réseaux mobiles, notamment d’antennes relais, en créant une expérimentation autorisant les communes littorales à déroger à l’application du principe de continuité du bâti pour installer des antennes relais. Les nouvelles antennes n’auront plus l’obligation d’être installées sur du bâti existant, ce qui va impliquer de nouvelles emprises au sol. Autrement dit, c’est une dérogation à la loi « littoral ». Or, au moment où nos zones côtières sont de plus en plus menacées par la montée des eaux, tout ce qui affaiblit leur protection no…
Séance du 27/05/2025· Article 15 (appelé par priorité – suite) Nous les avons déposées sur des textes auxquels nous étions opposés !
Séance du 27/05/2025· Article 15 (appelé par priorité – suite) Conditionner ces projets à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à proximité me paraît donc la moindre des choses. Ainsi, hier, le département du Finistère a annoncé qu’il fallait dès à présent – nous ne sommes que fin mai – être vigilant pour l’été : le débit des cours d’eau baisse et, d’une manière générale, est inférieur aux normales saisonnières. De la même manière, 12 millions de personnes, en 2021, ont consommé de l’eau prétendument potable qui contenait des pesticides. Voilà de quoi on parle !Tout le monde ici s’accorde à considérer que la préservation de la ressource eau e…
Séance du 27/05/2025· Article 15 (appelé par priorité – suite) Je soutiens l’amendement de notre collègue Belluco. Trois jours sans eau et on meurt. Certains ici ont l’air d’oublier cette évidence quand on pense à tous les projets en cours, comme les réacteurs de type EPR 2 : on ne sait pas comment on les refroidira compte tenu de la diminution annoncée des cours d’eau. Je pense également aux mégabassines, dont on sait qu’elles amenuisent les ressources en eau, et à la facilitation de la destruction des zones humides, soit autant de dispositions figurant dans la proposition de loi Duplomb, qui sera votée par une sorte de 49.3 parlementaire. Et je pense do…
Séance du 27/05/2025· Article 15 (appelé par priorité – suite) Cet amendement de repli vise à ce que l’autorité administrative puisse refuser l’octroi d’un permis de construire pour les data centers dont l’implantation est prévue sur des sols non artificialisés, afin de les cantonner aux zones déjà artificialisées et de limiter les dégâts.La Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), l’équivalent du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) pour la biodiversité, indique dans son rapport sur l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosyst…