M. Hadrien Clouet

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la consigner dans »  les mots :  « , annexer cette attestation à ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les directives anticipées modifiées »  les mots :  « ladite attestation ».

Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 5422‑22, les mots : « Pour être agréés, » sont supprimés ; 2° L’article L. 5422‑25 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est sup

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis  – L’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perte de cotisations résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du présent code, du dispositif de réduct

Après l’article L. 5422‑20‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑20‑1‑1 ainsi rédigé : « L’accord portant sur la convention pluriannuelle arrêtant les modalités d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L.

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 5422‑20 est ainsi modifié : «  a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seule une délibération des partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné à l’article L. 5427‑1 peut entrainer une mo

I. – L’article L. 5422‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de jours maximal d’indemnisation pour le calcul de l’allocation de retour à l’emploi est égal au nombre de jours calendaires du mois à l’issue duquel cette allocation est versée. » II. – La perte de r

I. – Au 1 er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 2 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les ét

I. – Au 1 er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 5 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les ét

I. – Au 1 er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 10 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les é

I. – Au 1 er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les é

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « et quelle qu’en soit la cause ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relat

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « à court ou moyen terme ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du rel

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 5422‑24 du code du travail est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 1 er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 2 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les ét

I. – Au 1 er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 5 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les ét

I. – Au 1 er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 10 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les é

I. – Au 1 er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les é

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et quelle qu’en soit la cause, engageant le pronostic vital ou nécessitant des soins continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et les modalités d’une amnistie des professionnels de santé ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive au motif de leur participation volontaire à une

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « demeure ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».

La personne volontaire mentionnée aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique bénéficie du congé prévu au 5° de l’article L. 3142‑4 du code du travail.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La personne qui entend contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou sur l’interruption de la procédure peut également recourir à une médiation dont les conditions sont fixées par décret. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée » les mots : « ainsi que celle de mettre fin à une procédure ne peuvent être contestées ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Lorsqu’il » les mots : « Même s’il ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ».  III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté » les mots : « le professionnel de santé demeure aux côtés de la perso

À l’alinéa 10, après le mot : « soins », insérer les mots : « d’accompagnement, y compris des soins ».

À la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches » sont remplacés par les mots : « l’époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solida

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :  « et sont mentionnées sur la carte vitale ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’annexe à ses directives anticipées », les mots : « annexe ses directives anticipées audit plan ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Dès » insérer les mots : « lors qu’il a fait ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La répartition des maisons d’accompagnement garantit aux personnes en fin de vie un accès équitable et de proximité sur l’ensemble du territoire national. »

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « La stratégie fait l’objet d’une évaluation relative à sa mise en œuvre, aux moyens financiers qui y ont été effectivement consacrés et au moyens nouveaux nécessaires so

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « La stratégie fait l’objet d’une évaluation relative à sa mise en œuvre, aux moyens financiers qui y ont été effectivement consacrés et au moyens nouveaux nécessaires sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Pa

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « , en cohérence avec la stratégie décennale des soins d’accompagnement mentionnée à l’article L. 1110‑9 ».

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « équitable »,  insérer les mots :  « et de proximité ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « globale »,  insérer les mots :  « et de proximité ».

Au deuxième alinéa, après le mot :  « personne »,  insérer le mot :  « majeure ».

À la fin du deuxième alinéa, substituer au mot : « patient »  le mot :  « titulaire ».

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « Il s’assure »  les mots :  « Il comporte l’évaluation ».