M. Laurent Croizier

I. – L’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 couvrant les assurés concernés peuvent dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif recevoir

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins trai

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organism

I. – Après l’article L. 162‑4-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑4-6 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑4-6.  – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en t

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 289  bis  est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajo

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité, les conditions juridiques et les modalités techniques de création d’un fichier national des indignités successorales concernant les auteurs de féminicides

Après le sixième alinéa de l’article 222‑14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues au 4° du présent article sont portées respectivement à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, lorsque les violences habituelles mentionnées au sixième alinéa sont com

Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 10°  bis  ainsi rédigé : « 10°  bis Lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou par l’ancien conjoint

L’article 815‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’indivisaire ayant fait l’objet d’une mesure lui interdisant de résider dans le logement indivis, prise en application du 4° de l’article 255 ou du 4° de l’article 515‑11 du présent code, du 17° de l’article 138 du c

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  La deuxième phrase de l’article 515‑12 est complétée par les mots : « ou à la demande de la personne protégée, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que les violences vraisemblables ou le danger auxquels elle-même ou un ou plus

Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 10°  bis ainsi rédigé :  « 10°  bis  Lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou par l’ancien conjoin

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 222‑13 du code pénal, les mots : « , ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, » sont supprimés.

L’article 815‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’indivisaire ayant fait l’objet d’une mesure lui interdisant de résider dans le logement indivis, prise en application du 4° de l’article 255 ou du 4° de l’article 515‑11, du 17° de l’article 138 du code de procédure

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après consultation des organisations représentatives d’employeurs du secteur ».

Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 15‑3‑1‑1 A.  – I. – Lors du dépôt d’une plainte, l’adresse personnelle du plaignant est de plein droit confidentielle. Elle ne figure pas dans les procès-verbaux d’audition ni dans les act

Le code de la route est ainsi modifié :  1° Le 2° de l’article L. 325‑1‑2 est supprimé ;  2° Après l’article L. 325‑1‑2, il est inséré un article L. 325‑1‑3 ainsi rédigé :  «  Art. L. 325‑1‑3.  – En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégor

Dans le cadre de la lutte contre les refus d’obtempérer, le Gouvernement met en place une campagne de prévention nationale ayant pour objectif de sensibiliser la population aux dangers et conséquences des refus d’obtempérer et visant à informer les citoyens sur les sanctions encourues.

L’article L. 233‑1‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés des I A et I B ainsi rédigés : « I A. – Pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut pr

Le 1° du II de l’article L. 233‑1-1 du code de la route est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « suspension », il est inséré le mot : « obligatoire » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spé

Le 1° du III de l’article L. 233‑1 du code de la route est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « suspension », il est inséré le mot : « obligatoire » ; b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spé

Le I de l’article L. 233‑1 du code de la route est ainsi modifié : «  a) Le mot : « deux » sont remplacés par le mot : « trois » ; «  b) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; ».

Après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants : «  b  bis ) Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Toute personne physique qui envisage de recruter, en qualité de particulier employeur au sens de l’article L. 7221‑1 du code du travail, un salarié chargé de la garde

Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 15‑3‑1‑1 A . – I. – Lors du dépôt d’une plainte, l’adresse personnelle du plaignant est de plein droit confidentielle. Elle ne figure pas dans les procès-verbaux d’audition ni dans les act

Le code de la route est ainsi modifié :  1° Le 2° de l’article L. 325‑1-2 est abrogé ;  2° Après l’article L. 325‑1-2, il est inséré un article L. 325‑1-3 ainsi rédigé :  «  Art. L. 325‑1-3.  – En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie

I. – Dans le cadre de la lutte contre les refus d’obtempérer, le Gouvernement met en place une campagne de prévention nationale ayant pour objectif de sensibiliser la population aux dangers et conséquences des refus d’obtempérer et visant à informer les citoyens sur les sanctions encourues. « II. –

Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants :  « 3°  bis  A L’article L. 233‑1‑2 est ainsi modifié : «  a)  Au début, sont ajoutés des I A et I B ainsi rédigés : « « I A. – Pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :  « 3°  bis  A L’article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié : «  a)  Le 2° du II est abrogé ; «  b)  Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour com

Substituer aux alinéas 11 à 13 les quatre alinéas suivants :  « 3° L’article L. 233‑1 est ainsi modifié :  «  a)  Les 4°, 5° et 7° du III sont abrogés ; «  b)  Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « « VI. – Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :  « 2°  bis  Le I de l’article L. 233‑1 est ainsi modifié :  «  a)  Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;  «  b)  Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « tranquillité »,  insérer les mots :  « , à la sécurité ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au régime indemnitaire des agents de police municipale et à la prise en compte des primes, indemnités et sujétions spécifiques dans l’assiette de calcul de leurs droits

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Le suivi en temps réel des refus d’obtempérer mentionnés à l’article L. 233‑1 du code de la route aux fins de faciliter l’intervention des forces de sécurité compétentes et la collecte d’éléments nécessaires à la répression de ces faits ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° La détention, le transport ou la consommation de protoxyde d’azote à usage récréatif sur la voie publique, dans des conditions interdites par arrêté municipal. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis  Le suivi en temps réel des rodéos urbains mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route aux fins de faciliter l’intervention des forces de sécurité compétentes et la collecte d’éléments nécessaires à la répression de ces faits ; ».

I. – À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :  « lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « dans les conditions prév