Amendement n° CL552 Rejeté

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :  « 2°  bis  Le I de l’article L. 233‑1 est ainsi modifié :  «  a)  Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;  «  b)  Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; ».

L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre, ainsi que les usagers de la route, à des risques graves. Le cadre pénal actuel, fixé à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, apparaît insuffisamment dissuasif au regard de la gravité des faits et de leur récurrence. À titre comparatif, le vol simple est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.  Le présent amendement vise ainsi à adapter l’échelle des peines en portant celles-ci à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, afin de renforcer leur caractère dissuasif et de mieux tenir compte de la dangerosité de ces comportements.