Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL327 Rejeté
M. Laurent Croizier DEMet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 avril 2026· sort le 27 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La détention, le transport ou la consommation de protoxyde d’azote à usage récréatif sur la voie publique, dans des conditions interdites par arrêté municipal. »
Exposé sommaire
L’usage détourné du protoxyde d’azote a des fins de drogue récréative connaît une progression alarmante sur l’ensemble du territoire avec une multiplication par 4 des intoxications graves entre 2020 et 2024 et plus de 450 accidents routiers graves en 2025.
Face à ces risques pour la santé publique et la sécurité routière, de nombreuses communes françaises ont adopté des arrêtés municipaux d’interdiction.
Le présent amendement vise à permettre aux polices municipales de sanctionner, par la procédure d’amende forfaitaire, la détention, le transport ou la consommation de protoxyde d’azote à usage récréatif lorsque cette pratique est interdite par arrêté municipal.
Cosignataires
Anne Bergantz, Blandine Brocard, Philippe Latombe, Éric Martineau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.