L’amendement a pour objet d’assurer davantage la protection de la personne concernée par la mesure de protection, en cas de décès du premier tuteur ou curateur. Dans la mesure où la disposition prévoit que la désignation du second curateur ou tuteur peut intervenir dès l’ouverture de la mesure de protection, donc très tôt dans la vie de la personne protégée, et bien que la durée de la mesure soit limitée à vingt ans, il est indispensable de rechercher le consentement de la personne concernée au moment de la reprise de la mesure de protection.Il faut aussi intégrer une clause de revoyure, exerc…
Je rappelle qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il n’est pas question de supprimer l’article 5 quater mais de pointer un problème de méthode : nous avons découvert ces articles en commission, il aurait été préférable que nous en ayons eu connaissance avant.
S’il en partage l’objectif, qui est de sécuriser la situation des majeurs et mineurs protégés, le groupe Écologiste-NUPES regrette que de telles mesures structurelles soient examinées dans le cadre d’une proposition de loi, par voie d’amendement, en commission des affaires sociales. Les articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies auraient mérité un examen approfondi, incluant un avis de la commission des lois, afin d’anticiper d’éventuels effets de bord. Ils auraient dû, comme l’ensemble des dispositions du texte, être étudiés dans le cadre d’un véritable projet de loi relatif au grand âge et à…
Séance du 13/04/2023· Article 1er bis (suite) Il vise à ajouter une mission d’animation à la vie sociale pour la personne désignée comme référent prévention salarié dans un ESSMS. Cette nouvelle mission n’est pas incompatible avec celles du CVS, qui sont davantage structurelles et propres au fonctionnement de l’établissement.L’isolement social est un fléau. L’association Les Petits Frères des pauvres a publié un rapport sur les situations d’isolement des personnes âgées, dont les chiffres ne doivent jamais cesser de nous interpeller : 300 000 personnes âgées de plus de 60 ans seraient en situation de mort sociale, c’est-à-dire qu’elles ne…
Prenant acte des explications de M. le ministre, je retire mon amendement.
Cette proposition du groupe Écologiste-NUPES est un amendement d’appel. La création d’une conférence nationale de l’autonomie et celle d’un service public territorial de l’autonomie étaient en effet préconisées dans le rapport de Dominique Libault, « Vers un service public territorial de l’autonomie », remis au ministère en mars 2022, et annoncées par M. le ministre Combe.Si le groupe Écologiste est ravi de voir le Gouvernement proposer la création d’un tel service public territorial, il regrette que cette proposition prenne la forme d’un amendement tendant à créer un article additionnel après…
Séance du 12/04/2023· Après l’article 1er (suite) Afin de proposer une offre adaptée aux besoins des personnes accompagnées, la loi prévoit que les outils d’organisation et de planification de l’offre, à savoir les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale, sont élaborés en cohérence les uns avec les autres. Des temps de concertation entre l’État, les conseils départementaux et l’ensemble des acteurs sont indispensables pour définir de grandes orientations, ainsi que la complémentarité de l’offre pour un territoire donné. Les commissions de coordination des politiques publiques pourraien…
Séance du 12/04/2023· Après l’article 1er (suite) Pourquoi n’avez-vous pas déposé l’amendement en commission ?
Séance du 12/04/2023· Après l’article 1er (suite) Oui, les acteurs du secteur manquent de coordination, alors qu’il faudrait faciliter le parcours et le recours aux droits des personnes concernées. Nous partageons votre volonté de structurer davantage les choses. Toutefois, comme l’a indiqué M. Dharréville, la méthode choisie pose problème. Vous réformez l’organisation du pilotage de l’offre médico-sociale sans consultation préalable des organisations pour les personnes âgées et handicapées. Ne rétorquez pas que vous les avez consultées – les auditions portaient sur le texte présenté en commission, avant tous les changements finalement propos…
Séance du 11/04/2023· Discussion générale Nous entamons l’examen d’un texte portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France – diverses, car, entre sa présentation à la commission des affaires sociales et son examen en séance, le texte, de proposition de loi sans ambition, s’est mué en une proposition de loi « puzzle », où les demandes de rapports se transforment en liste de course témoignant d’un véhicule législatif inapproprié et restreint, d’une coquille vide se résumant à quelques accroches ; où les expérimentations sont pérennisées sans étude d’impact ; où sont insérées des mesures issues des conclusions …
Séance du 11/04/2023· Motion de rejet préalable Il s’agit désormais pour le Gouvernement de regarder la réalité en face : vous n’avez pas de majorité entre ces murs et vous souffrez d’un problème de méthode, parce que le Président se comporte comme un monarque. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 11/04/2023· Motion de rejet préalable « Ce sont deux réformes complémentaires mais il est clair que les branches retraite et autonomie sont interdépendantes : si la première perd 25 milliards, faute de réforme, l’autre sera en tension. D’où la nécessité de faire la réforme des retraites. Pour moi, il est logique de lancer désormais la réforme du grand âge : la vie ne s’arrête pas à la retraite. » Monsieur le ministre, ce sont les mots que vous avez prononcés lors de l’interview que vous avez donnée au Parisien le 3 avril dernier. Nous y sommes. Cette fois, pour justifier la réforme des retraites, vous n’évoquez plus l’impérieuse s…
Un peu !
Avec courage !
Nous avons un projet politique pour cela !
Séance du 06/04/2023· Explications de vote On voulait du courage pour les retraites !
Séance du 06/04/2023· Explications de vote Vous y croyez ?
Montant insuffisant !
Pas assez !
Surtout avec efficacité !
Séance du 06/04/2023· Suspension et reprise de la séance On peut rattraper le temps perdu en siégeant jusqu’à minuit treize !
Séance du 28/03/2023· Explications de vote Contrairement à l’antisociale et antidémocratique réforme des retraites, cette proposition de loi relativement consensuelle a su, elle, répondre en partie à la détresse des centaines de victimes de centres de santé détenus par des groupes privés sans vergogne.Nous n’oublions pas ces 150 personnes victimes de mutilations atroces dans l’unique but de facturer des soins inutiles à l’assurance maladie et d’enrichir le groupe Proxidentaire. Car ce scandale sanitaire n’est pas le premier. Il est le résultat des politiques successives de libéralisation de la santé, qui ont ajouté un nouvel objectif à…
Séance du 22/03/2023· Suspension et reprise de la séance Nous l’avons dit : l’article 7 déploie la vidéosurveillance par algorithme dans trois types de manifestations. Il ne manque plus que les manifestations revendicatives politiques et nous aurons un dispositif répressif capable de surveiller l’ensemble des manifestations de manière indistincte. Au vu du danger que représente l’emploi de ces algorithmes pour les libertés publiques et pour les droits fondamentaux de nos concitoyens – dont le droit à manifester, déjà mis à mal par les pratiques répressives de maintien de l’ordre, qui ne sont pas remises en cause –, il convient de préciser expresséme…
Séance du 22/03/2023· Suspension et reprise de la séance Le feu de la Saint-Jean, par exemple…
L’article 6 se présente comme une simplification du droit existant sous-tendue par une mise en conformité du code de la sécurité intérieure avec le régime de la loi de 1978 et du RGPD. Or il prévoit de supprimer toute une partie de l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, celle qui concerne les sanctions prévues pour l’installation, le maintien de caméras de vidéosurveillance ou l’enregistrement d’images sans autorisation. Et comme si cette épuration du droit destinée à donner le champ libre au déploiement incontrôlé de la vidéosurveillance ne suffisait pas, les sanctions conservé…
Séance du 22/03/2023· Après l’article 3 (amendements précédemment réservés) Bravo !
Rappelons clairement et distinctement que ce projet de loi n’a rien d’olympique ; il vise d’abord le tout-sécuritaire et ensuite la course aux bénéfices, quitte à restreindre un peu plus nos droits sociaux et nos libertés fondamentales.C’est ce qu’illustre parfaitement l’article 7, qui prévoit l’acquisition par l’État d’un traitement algorithmique auprès d’une entreprise privée, en permettant aux entreprises d’accéder à une quantité considérable de données issues des caméras installées sur la voie publique.Ce projet de loi ne s’en tient pas à servir les intérêts des entreprises du secteur des …
Les médecins le reconnaissent eux-mêmes puisqu’un sur deux souhaite être mieux formé à la prise en charge des patients particulièrement vulnérables. Il est impensable que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, présentés comme un modèle d’inclusivité, contribuent une fois de plus à renforcer l’exclusion des personnes en situation de handicap, en l’espèce les milliers de sportifs et de sportives que la France s’est engagée à accueillir dignement.Partant du principe qu’une partie des professionnels de santé ne seront de toute façon pas formés à l’accueil des personnes en situation de…
Le projet de loi prévoit que les bénévoles engagés au sein de la polyclinique sont « particulièrement sensibilisés » à l’accompagnement des sportifs en situation de handicap. L’association Collectif Handicaps estime qu’une sensibilisation est loin d’être suffisante pour accueillir dignement les personnes en situation de handicap, et les députés du groupe Écologiste-NUPES partagent cet avis. Pour avoir travaillé à l’hôpital public pendant quelques années, je peux témoigner que la plupart des professionnels, qu’ils soient médecins, aides-soignants ou infirmiers, ne sont pas spécifiquement formés…
…car ils seront, c’est certain, exposés à la recrudescence de violences sexistes et sexuelles. Le fait est attesté et documenté : l’organisation de manifestations sportives d’ampleur implique systématiquement une augmentation des violences de genre. Ce fut le cas lors de l’élimination de l’Angleterre de la Coupe du monde de football – ces violences ont alors bondi de 38 %.En conséquence, les Jeux olympiques et paralympiques engendreront forcément des violences, tant sur les lieux sportifs et festifs qu’au sein des foyers. Nous ne pouvons pas faire comme si nous ne savions pas et nous étonner s…