M. Sébastien Peytavie

L’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : «  Art. L. 741‑4.  – Le placement en rétention est interdit pour les personnes dont l’état de santé est incompatible avec un enfermement, telles que les personnes en situation de handicap, encei

Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :  «  a)  Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° L’étranger victime de violences intrafamiliales ou en raison de son orientation sexuelle ou identité de genre, que ce soit sur le te

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la conjugalisation des aides sociales et de notre modèle fiscal sur les inégalités socio-économiques à l’encontre des femmes, en particulier des mères célibat

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements volontaires, la caisse nationale des allocations familiales informe systématiquement les bénéficiaires des prestations mentionnées à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et à l’article

Le III de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéficiaires sont systématiquement informés de l’existence de l’allocation de soutien familial dès lors qu’ils y sont éligibles. ».

I. Après le 9° de l’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° L’étranger victime de violences intrafamiliales ou en raison de son orientation sexuelle ou identité de genre, que ce soit sur le territoire français ou

Supprimer cet article.

L’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi remplacé : «  Art. L. 741‑4.  – Le placement en rétention est interdit pour les personnes dont l’état de santé est incompatible avec un enfermement, tels que les personnes en situation de handicap, encei

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Elles sont systématiquement accompagnées du détail des moyens financiers et humains nécessaires à leur réalisation. »

À l’alinéa 2, après le mot :  « représentants »,  insérer les mots : « d’usagers, des ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « femmes » sont insérés les mots : « , des personnes LGBTQ+, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logique d’aller vers, » ; »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « affections et catégories d’assurés sociaux dont la liste est fixée par décret. » les mots : « patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 »

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « charge »,  insérer les mots :  « , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à ris

Supprimer l’alinéa 12.

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « marché » insérer les mots : « s’acquitte d’une sanction financière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicame

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « et avec des psychologues ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L’article L. 232‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de la sous‑section 2 de la présente section ne sont pas applicables aux perso

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou une pharmacie à usage intérieur ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Pour une pharmacie à usage intérieur, la rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité de constituer

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociaux »,  insérer les mots : « notamment les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, de l’allocation mentionnée à L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ou reconnus comme souf

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 13 à 25.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , à l’exception des bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 523‑1, de ceux de l’allocation mentionnée à L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ou de ceux reconnus comme souffrant d’une affection longue durée ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et l’informe de l’existence de l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ».