Mme Christine Loir

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation comparative des stratégies nationales de mobilisation et de soutien pour les aidants 2020‑2022 et 2023‑2027. Ce rapport s’appuie sur les évaluations et

Supprimer l’alinéa 6.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 5° Proposer chaque année au proche aidant qui en fait la demande un bilan de santé comportant un volet psychologique, réalisé par son médecin traitant ou par un centre d’examens de santé mentionné à l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale et pris en charge par

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes : « Le salarié justifie de sa qualité de proche aidant par les pièces exigées pour le bénéfice du congé de proche aidant. Sa demande précise les jours de télétravail sollicités, leur répartition et la durée prévisible de l’am

Rédiger ainsi cet article : « Après le I de l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le salarié proche aidant au sens de l’article L. 3142‑16 du présent code, qui occupe un poste compatible avec

I. – Après l’article 199  quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 199  quindecies  A ainsi rédigé : «  Art. 199  quindecies A . – Les proches aidants domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code, qui hébergent de manière permanente et à titre gratuit à leur

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par an et par foyer fiscal ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions de mise en œuvre d’une indemnisation plus protectrice du congé de proche aidant, fondée sur un barème progressif garantissant une compensation intégrale

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase de l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an » sont remplacés par les mots : « maximale d’un an ». « II. – Le code du travail est ainsi modifié : « 

Après la référence : « L. 168‑8 », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « ne peut être inférieur au montant journalier du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, net des prélèvements sociaux obligatoires. »

I. –  À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : «    d ’ un an renouvelable et dans la limite de deux ans    » les mots : « « maximale d’un an ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « II. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 1° de

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 113‑1‑3 est abrogé ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 113‑2, la référence : « L. 113‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 116‑5 » ; 3° Le chapitre VI du titre I er du livre I er es

Compléter par la phrase suivante : « Il présente également, pour chaque département, l’assiduité et les résultats en formation des jeunes majeurs accompagnés ainsi que leur situation au regard de l’emploi et du logement à l’issue de l’accompagnement. »

Compléter par la phrase suivante : « Il évalue également le nombre de jeunes majeurs faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile susceptibles de bénéficier

Compléter par la phrase suivante : « Il présente également la part des anciens mineurs non accompagnés parmi les jeunes majeurs accompagnés au titre du 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, le coût correspondant pour chaque département et le montant de la participati

Compléter par la phrase suivante : « Il évalue également le nombre de jeunes majeurs ayant fait l’objet, durant leur minorité, d’une mesure éducative judiciaire ou d’une déclaration de culpabilité prononcée par une juridiction pour mineurs, susceptibles de bénéficier de cet accompagnement, le coût

Après l’alinéa 1384, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de foyers dont le montant de la prime d’activité diminue ou dont le droit prend fin du fait de l’intégration des contributions patronales aux garanties de frais de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire dans les ressources prises

Après l’alinéa 1377, insérer les deux alinéas suivants : « Améliorer la qualité de l’accueil des enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance en pouponnière à caractère social « Part des pouponnières à caractère social respectant les normes réglementaires d’encadrement et de

Après l’alinéa 1377, insérer l’alinéa suivant : « Nombre moyen d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance par professionnel référent à temps plein, ventilé par mode de placement (établissement, famille d’accueil, tiers digne de confiance) et par tranche d’âge (de 0 à 3 ans, de 3 à 6 ans, de 6 à

Après l’alinéa 1358, insérer l’alinéa suivant :  « Évolution du pouvoir d’achat moyen réel des bénéficiaires de l’AAH ».

Supprimer cet article.

Après l’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-7-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-7-1-1. – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés en tout ou partie par des ressources de l’assurance maladie ou de la branche autonomi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le second alinéa du A du I de l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport analyse notamment les effets de l’expérimentation sur la situ

À l’alinéa 3, après le mot : « indicateurs » insérer les mots : « ajustés en fonction du niveau de perte d’autonomie, des besoins de compensation liés au handicap, de la complexité des situations des personnes accompagnées et des caractéristiques territoriales de l’activité des établissements et

À l’alinéa 2, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « , notamment celles relatives à la prévention et au dépistage de la dénutrition, »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « remboursement », insérer les mots : « , de l’accessibilité effective de ces alternatives pour les patients, des conséquences prévisibles d’une modification de la prise en charge sur le reste à charge des assurés, sur la continuité des traitement

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « mentionnées à l’article L. 5132‑10 », les mots : « afin de favoriser le bon usage, d’éviter le gaspillage ou en cas de risque de tension d’approvisionnement ». II. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots : « antibiotiques définis au 1

Supprimer l’alinéa 1.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le même article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’acte d’assistance à la téléconsultation est réalisé sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient, la société de téléconsultation veille à ce que

Au plus tard le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 13 de la présente loi sur le financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Cette évaluation tient notamment

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Cette notification précise, pour chaque bénéficiaire, le montant attribué au titre du 1° du IV et le montant attribué au titre du 2° du même IV. »

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° À compter de 2028, le montant total attribué au titre du 1° du présent IV, revalorisé dans les conditions prévues au V, est réparti entre les bénéficiaires au prorata de la part de chacun d’eux dans le montant total des concours mentionnés à l

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑7‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑7‑1‑1.  – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés en tout ou partie par des ressources de l’assurance maladie ou de la branche autono

Le dernier alinéa de l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances cancérogènes est interdite. »

À l’alinéa 3, après le mot : « indicateurs » insérer les mots : « ajustés en fonction du niveau de perte d’autonomie, des besoins de compensation liés au handicap, de la complexité des situations des personnes accompagnées et des caractéristiques territoriales de l’activité des établissements et

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le second alinéa du A du I de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport analyse notamment les effets de l’expérimentation sur la situ

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « remboursement », insérer les mots : « , de l’accessibilité effective de ces alternatives pour les patients, des conséquences prévisibles d’une modification de la prise en charge sur le reste à charge des assurés, sur la continuité des traitement

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « mentionnées à l’article L. 5132‑10 » les mots : « afin de favoriser le bon usage, d’éviter le gaspillage ou en cas de risque de tension d’approvisionnement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « antibiotiques définis au 19° d

Supprimer l’alinéa 1.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant : « 1°  bis L’article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’acte d’assistance à la téléconsultation est réalisé sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient, la société de téléconsultation veille à ce que cette

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VII. – Au plus tard le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur le financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensat

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Cette notification précise, pour chaque bénéficiaire, le montant attribué au titre du 1° du IV et le montant attribué au titre du 2° du même IV. »

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° À compter de 2028, le montant total attribué au titre du 1° du présent IV, revalorisé dans les conditions prévues au V, est réparti entre les bénéficiaires au prorata de la part de chacun d’eux dans le montant total des concours mentionnés à l

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la victime est mineure, les modalités de cette audition sont adaptées à son âge, à son degré de maturité, à son état physique et psychique ainsi qu’à ses éventuelles difficultés de compréhension ou de communication. Lorsque l’audition

Après l’article 10‑5-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-2 ainsi rédigé : «  Art. 10‑5-2 . – Lorsqu’une procédure porte sur un crime ou un délit à caractère sexuel commis sur un mineur, la victime mineure, ses représentants légaux lorsqu’ils ne sont pas mis en cause ou, le