Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AS112 Adopté
Mme Christine Loir RNet 14 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 23 octobre 2026· sort le 4 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT G · alinéa Après l'alinéa 1358
Dispositif
Après l’alinéa 1358, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du pouvoir d’achat moyen réel des bénéficiaires de l’AAH ».
Exposé sommaire
En 2026, le montant maximal de l’AAH s’élève à 1 041,59 euros par mois, un niveau qui demeure inférieur au seuil de pauvreté. Pour de nombreuses personnes en situation de handicap, cette allocation constitue pourtant une ressource essentielle, notamment lorsqu’elles se trouvent dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle ou d’en tirer des revenus suffisants.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les personnes en situation de handicap doivent souvent faire face à des dépenses contraintes importantes, notamment en matière de logement, d’énergie, de transport ou de santé, auxquelles peuvent s’ajouter des frais directement liés à leur handicap qui ne sont pas toujours intégralement compensés.
Dans ces conditions, la seule évolution du montant nominal de l’AAH ne suffit pas à apprécier la réalité du pouvoir d’achat de ses bénéficiaires. Une revalorisation peut en effet être absorbée par la hausse du coût de la vie, sans améliorer concrètement leurs conditions d’existence.
Il apparaît donc nécessaire de disposer d’un indicateur permettant de suivre cette évolution dans le temps et de mesurer les conséquences réelles des choix budgétaires sur les ressources des personnes concernées.
Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence de l’information budgétaire et à permettre une évaluation plus précise de la politique conduite en faveur des personnes en situation de handicap.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Muriel Fiol, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Serge Muller, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Lionel Tivoli
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.