Amendement n° AS17 Sans sort

I. –  À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : «    d ’ un an renouvelable et dans la limite de deux ans    » les mots : « « maximale d’un an ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « II. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 3142‑26 est complété par les mots : « , qui ne peut être inférieure à un an » ; « 2° Au 1° de l’article L. 3142‑27, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». »

Aujourd’hui, le congé de proche aidant est limité à un an sur toute la carrière, mais il doit être pris par périodes de trois mois au plus, sauf accord collectif plus favorable. Un aidant qui doit accompagner un proche pendant six mois ou un an doit donc renouveler sa demande plusieurs fois, avec les démarches et l’incertitude que cela implique. Le présent amendement supprime cette contrainte. L’aidant pourra mobiliser son année de congé comme il l’entend : en une seule fois s’il en a besoin, ou par périodes plus courtes, notamment grâce au fractionnement déjà prévu par le code du travail. Les accords collectifs ne pourront pas prévoir de durée inférieure. La même règle s’applique aux fonctionnaires. Il maintient en revanche la durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière, plutôt que de la porter à deux ans comme le prévoit le texte, sans que le coût de cette mesure ait été évalué ni financé. Cette durée de douze mois correspond à l’engagement pris par Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022, qui prévoyait aussi une indemnisation renforcée et adaptée aux revenus de l’aidant. Le contre‑budget présenté pour 2027 consacre deux milliards d’euros au soutien des proches aidants.