Amendement n° AS21 Sans sort

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par an et par foyer fiscal ».

Amendement de précision Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’application du plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt prévu à l’article 3. Dans sa rédaction actuelle, le texte fixe un plafond de 5 000 euros sans préciser s’il s’applique par an, par foyer fiscal ou par personne aidée. Le présent amendement précise que ce plafond s’apprécie annuellement et par foyer fiscal, afin de garantir une règle claire et uniforme pour les bénéficiaires comme pour l’administration fiscale.