Amendement n° 851 Tombé

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Cette notification précise, pour chaque bénéficiaire, le montant attribué au titre du 1° du IV et le montant attribué au titre du 2° du même IV. »

L’article 13 instaure un financement mixte des dépenses d’autonomie des départements, reposant notamment sur l’affectation directe d’une fraction de contribution sociale généralisée. Le dispositif distingue deux composantes de cette ressource : l’une calculée en référence aux dépenses concernant les personnes âgées, l’autre en référence aux dépenses concernant les personnes en situation de handicap. Le présent amendement vise à garantir que cette distinction demeure clairement identifiable lors de la notification des montants versés à chaque département.