Mme Marie Pochon

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles » ; insérer les mots : « de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ».

À l’alinéa 5, après le mot : « forestier », insérer les mots : « , de la santé des sols, ».

L'État met en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exp

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « d’élaborer des solutions innovantes, y compris », les mots : « de développer l’agroécologie, la résilience des exploitations ».

À l’alinéa 17, après le mot :  « production »,  insérer les mots :  « , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles »

À l’alinéa 17, après le mot : « production, »  insérer les mots :  « d’adapter l’agriculture à la diversification des profils et notamment des femmes »

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ainsi qu’un volet d’éducation à l’alimentation saine et durable »

À l’alinéa 10, après le mot : « concourent » insérer les mots : « à améliorer l’efficacité des modes de production n’utilisant pas d’intrants de synthèse, ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et par conséquent, d’accroître le nombre de formateurs et d’enseignants de la formation professionnelle publique aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « en veillant notamment à lutter contre les inégalités et stéréotypes de genre ; ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative , ».

Au début du titre II du code de la voie routière, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Moratoire «  Art. L. 120. – Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’élargissement ou la prolongation d’

L’article L. 211‑1-1 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des terres à vocation agricole. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacrés au renforcement des contrôles

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du livre préliminaire, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « «  Art. L. 1 A.  – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration sur le

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Les instances nationales et régionales établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. »

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique d’

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau  France services agriculture  prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique

I. –  À l’alinéa 41, substituer aux mots : « et des instances régionales de concertation », les mots : « , des instances régionales et des instances départementales de pilotage » ; II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « de manière pluraliste. En plus de l’État et des ré

À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :  « et énergétiques ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « e  bis ) Sortir progressivement des dépendances aux intrants chimiques en visant la fin de l’utilisation des intrants chimiques et en garantissant la réduction d’au moins 50 % des usages de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 ; ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « i  bis ) Réduire l’exposition à la financiarisation des matières premières et des terres agricoles ; ».

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « notamment par la mise en œuvre d’un moratoire sur les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en élevage ».

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : «  i) Maîtriser la dépendance aux exportations et réduire la dépendance aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie. »

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « notamment en encourageant les pratiques de production et de consommation vertueuses et le nécessaire rééquilibrage entre protéines végétales et animales ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  b bis )  Soutenir et accompagner le développement d’expérimentations locales de sécurité sociale alimentaire ; ». »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « g  bis ) Garantir la réciprocité des normes dans la politique commerciale, rétablir des mécanismes de régulation publics des marchés agricoles et renforcer l’exception agri-culturelle en sortant l’agriculture des accords de libre-échange ; ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « g  bis ) Promouvoir la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ; ».

À l’alinéa 27, après la référence : « L. 1 », insérer les mots : « , de la stratégie nationale bas carbone, dénommée stratégie bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, du plan national d’adaptation au changement climatique ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « concertation » le mot : « pilotage ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « ressources naturelles »  les mots : « espaces, ressources et milieux naturels ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , dont les signes d’identification de la qualité et de l’origine définis aux articles L. 641‑1 à L. 641‑13 ».

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit une stratégie nationale de structuration et de valorisation de la filière laine française. Elle comporte un état des lieux de la filière et des perspectives de développement, el

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « Chapitre I er  ». II. – En conséquence, compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : «   Chapitre II : Organisations syndicales d’exploitants agricoles  «  Art. L. 501‑1 . – L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants a

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9°  bis  Le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile. ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis La régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ; »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° La priorité donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires ; ».

Supprimer l’alinéa 13.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « pour un usage prioritairement alimentaire et, à titre subsidiaire, énergétique », les mots : « aux fins prioritaires de l’alimentation durable des citoyens ».