M. Timothée Houssin

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 512‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les activités d’élevage, les seuils déterminant l’assujettissement aux régimes de déclaration, d’enregistrement ou d’au

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 181‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets relevant d’activités agricoles, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peut, en concertation avec l’autorité administrative, remplacer les réunions publ

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « en priorité ».  II. – Après le mot :  « incultes »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :  « et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux »  le mot : « trois ».

Le V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étude d’impact est strictement proportionnée à la nature, à la taille et aux effets réels du projet. Pour les projets agricoles, son contenu est limité aux seuls effets significatifs sur l’environnem

Le premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante :  « L’avis de l’autorité environnementale se fonde sur les enseignements de la science et cite les études académiques mobilisées pour son élaboration. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’adaptation des infrastructures portuaires au développement du transport maritime à propulsion vélique. Ce rapport identifie notamment les besoins d’investissement, le

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « principale » le mot :  « significative ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « principale » le mot :  « significative ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chap

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Un navire à propulsion significative vélique est un navire dont au moins 15 % de l’énergie propulsive totale nécessaire à sa navigation est fournie par l’énergie du vent. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 648.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque des travaux de réparation résiliente sont prescrits ou financés au titre du présent article, l’assureur peut procéder au règlement direct des travaux auprès des entreprises chargées de leur réalisation, dans les conditions fixées par d

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le montant des travaux de réparation résiliente dépasse la valeur du bien assuré, la prise en charge par l’assureur de la part excédant cette valeur est subordonnée à la réalisation effective et à la certification des travaux, selon des modalit

À l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « vingt-et-un ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi. »

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les travaux financés au titre du présent article doivent être conformes à un référentiel technique national de réparation résiliente homologué par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels. »

Etat G Supprimer l’alinéa 648