M. Timothée Houssin

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’opportunité de rendre obligatoire pour tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes de faire procéder à la destruction du nid ainsi que l’opportunité de la prise en charge financière

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « six » le mot : « deux ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « exploitant apicole » le mot : « Apiculteur ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’opportunité d’une autorisation de mise sur le marché du dioxyde de soufre pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et le frelon oriental ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° Une taxinomie des différentes espèces de frelons susceptible de représenter, à court ou un long terme, une forme de danger sanitaire. »

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ainsi que la prise en charge par l’État de la destruction des nids. » II. - En conséquence, rétablir ainsi les alinéas 15 et 16 : « II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensé

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’opportunité d’organiser une campagne nationale annuelle de prévention et de piégeage des fondatrices au printemps. »

Rétablir ainsi l’alinéa 13 : «  Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Ce dernier détermine s’il y a lieu de faire

Rétablir ainsi l’alinéa 13 : «  Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département, et de faire procéder à la destruction du ni

Rétablir ainsi l’alinéa 13 : «  Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Ce dernier procède à la destruction du nid

À l’alinéa 7, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ».

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre d’agressions survenues à l’encontre de professionnels et de personnels de santé au sein des établissements de santé, au titre de l’année écoulée, ainsi que le

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de généraliser la mise en place d’outils de réaction à l’usage des professionnels de santé, afin de les aider à faire face aux diverses violences.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « 3° L’article 322‑3 est ainsi modifié : «  a)  À la fin du 9° , les mots : « du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours » sont remplacés par les mots : « tout matériel médical ou paramédical ou lorsqu’elle est commise dans

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « employeur »,  insérer les mots : « , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur »,  insérer les mots :  « , ou à l’ordre professionnel, ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « 3° L’article 322‑3 est ainsi modifié : «  a)  « Après le mot : « sur », la fin du 9° est ainsi rédigée : « tout matériel médical ou paramédical ou lorsqu’elle est commise dans un établissement de santé ; » ; «  b)  Le 10° est supprimé. »

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre d’agressions survenues à l’encontre de professionnels et de personnels de santé au sein des établissements de santé, au titre de l’année écoulée, ainsi que le

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de généraliser la mise en place d’outils de réaction à l’usage des professionnels de santé, afin de les aider à faire face aux diverses violences.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° Les conséquences de ces mesures sur le recours par le ministère aux prestations de conseil. »

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « trois »  le mot : « deux ».

A l'alinéa 4 de l'amendement n°179, supprimer le mot: "trois"

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans ordre de priorité, »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si les besoins d’accès informatique nécessitent une adresse électronique de l’administration bénéficiaire, cette adresse doit permettre d’identifier le prestataire et de le distinguer du personnel de l’administration. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis Les participations financières détenues par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, au cours des cinq années précédentes, aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société d

Lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin d’un marché de prestation de conseil est supérieure ou égale à un montant défini par décret, l’administration doit obtenir, avant toute mesure de publicité, l’accord préalable de la Cour des comptes qui dispose d’un délai de quinze jours afin de vérifie

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. »

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; »

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre II du livre I er du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsq

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis Soixante députés ou soixante sénateurs ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis  Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat ; ».

Rédiger ainsi cet article : « Il est interdit aux prestataires de conseil et aux consultants de procéder à des actions de démarchage ou de prospection auprès des administrations mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi.  « Tout contrat conclu en violation du premier alinéa du présent

La conclusion, par l’une des administrations mentionnées au I de l’article 1 er  de la présente loi, d’accords-cadres de prestations de conseil, est interdite. Tout contrat conclu en violation de l’alinéa premier du présent article est nul de plein droit.

I. – Les personnes occupant les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compéte

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts » les mots :  « à titre gratuit ».

Lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin d’un marché de prestation de conseil est supérieure ou égale à un montant défini par décret, la collectivité doit obtenir, avant toute mesure de publicité, l’accord préalable du représentant de l’État qui dispose d’un délai de quinze jours afin de vérif

Une prestation de conseil ne peut être confiée à un prestataire de conseil par l’une des administrations mentionnées au I de l’article 1 er , seulement si celle-ci ne dispose pas en interne des ressources humaines nécessaires à sa réalisation dans des délais utiles.

Rédiger l’alinéa 16 : « V. – Le règlement intérieur de la commission des sanctions, qui précise ses règles de fonctionnement, les procédures applicables devant elle et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée de rapporteurs, est défini par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du

À l’alinéa 9, substituer au mot : « peut »  le mot : « doit ».

À l’alinéa 4 après le mot : « loi », insérer les mots :  « , ou sa version actualisée, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette cartographie mentionne le libellé des postes occupés ainsi que les compétences attachées aux fiches de poste ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 9° Les raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire de conseil ou consultant externe à l’administration bénéficiaire. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le prestataire et les consultants assurent l’hébergement de ces données ou le confient à un tiers. Dans les deux cas, cet hébergement doit être assuré par une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences di