M. Timothée Houssin

Le Ceta, c’est aussi l’affaiblissement de la souveraineté des États face aux intérêts des multinationales. En effet, ce traité permet aux entreprises d’attaquer en justice les États si elles considèrent que leur législation a un impact négatif sur leurs profits actuels ou futurs, ce qui revient à empêcher que la loi nationale puisse imposer ses propres normes.Avec tous ces compromis, tous ces sacrifices, notamment pour nos éleveurs, nous pourrions espérer que la France bénéficie dans quelques domaines de cet accord, comme a tenté de nous en persuader la semaine dernière Gabriel Attal. Toutefoi…

…dont 60 % comptent plus de 10 000 bêtes élevées sans traçabilité, ce qui amène à décontaminer les carcasses au chlore.

Le Ceta, c’est la concurrence entre nos fermes familiales et les fermes-usines canadiennes,…

Le Ceta, ce sont des animaux potentiellement élevés avec des hormones de croissance pourtant interdites en Europe depuis 2006, comme le sont plusieurs dizaines de molécules chimiques utilisées par les agriculteurs canadiens.

Nos paysans vivent une crise sans précédent et multiplient les mobilisations pour sonner l’alarme quant à la situation de l’agriculture française. Nous venons d’étudier une loi d’orientation agricole, supposée répondre à cette crise mais qui ne règle en rien le problème de la concurrence déloyale que font à nos agriculteurs les pays tiers, à cause des traités de libre-échange, et nos voisins européens, à cause des surtranspositions. Les Français rejettent massivement les nouveaux traités de libre-échange et demandent plus de protectionnisme. Malgré tout cela, le Gouvernement continue à promouv…

Nous voulons une date !

Le plan pour la sécurité des professionnels de santé, annoncé conjointement par le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, en septembre 2023, se donne pour objectif d’outiller les professionnels de santé pour réagir face aux violences, c’est-à-dire de doter de dispositifs d’alerte les plus exposés et les plus isolés d’entre eux.Cet amendement demande un rapport évaluant l’opportunité de généraliser ces outils d’alerte. Il est surtout un amendement d’appel pour avoir une information du ministre sur le d…

La proposition de loi, dans son article 3, confère aux employeurs d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé la faculté de porter plainte avec l’accord de la victime. Mais ce dispositif pose un problème : il ne peut pas, dans la rédaction actuelle, s’appliquer aux praticiens libéraux qui, par définition, n’ont pas d’employeur. C’est pourquoi mon amendement propose, reprenant une suggestion du Conseil national de l’Ordre des médecins, que l’ordre professionnel concerné puisse porter plainte en lieu et place des soignants, à condition bien sûr que ces der…

Ce texte prévoit une aggravation des sanctions dans le cas de violences, verbales ou physiques, commises sur des soignants ou sur des personnels travaillant dans les établissements de santé de notre pays, ainsi qu’en cas de vol dans ces mêmes établissements. En revanche, rien n’est prévu s’agissant des dégradations qui y sont commises. Par cet amendement, nous proposons tout simplement de sévir davantage dans ce cas de figure.

Avant que nous commencions l’étude des amendements, je veux évoquer le double paradoxe que présente cette proposition de loi du groupe Horizons visant à lutter contre les violences faites aux soignants.Le premier paradoxe, c’est que, si nous sommes réunis aujourd’hui pour parler de l’insécurité à l’hôpital et de son augmentation, c’est aussi en raison de la situation de l’hôpital, de la dégradation des conditions de travail des soignants, du manque d’effectifs et des difficultés de prise en charge des patients. Car, comme cela a été dit, 70 % des violences sont liées à des difficultés de prise…

Au début du mois, la hausse des violences physiques a de nouveau été constatée par un rapport du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). La violence est en hausse constante en France et il est urgent d’agir.Alors que nous avons tous en mémoire l’assassinat atroce d’une infirmière du CHU de Reims en mai dernier, ce rapport sur les violences à l’encontre des professionnels de santé est sans appel : entre 2021 et 2022, les agressions à l’encontre des médecins ont augmenté de 23 % et les coups et blessures envers les autres soignants de 15 %. Au total, 37 % des professio…

Il y a aussi la gendarmerie !

Le recours de l’administration à des prestataires de conseil ne se justifie qu’à titre subsidiaire, lorsqu’elle ne dispose pas en son sein des ressources humaines nécessaires à la réalisation de la prestation envisagée dans les délais utiles. Dans la mesure où des agents publics sont compétents pour cette mission, il importe de la leur confier. Avant d’être totalement vidée de sa substance par le Gouvernement et la Macronie, la proposition de loi tendait à encadrer assez efficacement les abus des cabinets de conseil ; mais nous l’avons toujours jugée insuffisante pour éviter le recours abusif …

Il serait souhaitable d’éviter que les prestations de mécénat donnent lieu à des dérives comparables à celles constatées dans la réalisation de prestations à titre gracieux, c’est-à-dire pro bono. Je suis favorable à l’encadrement auquel tend l’amendement no 109, mais défavorable au no 108, qui prévoit la même interdiction sans limite temporelle : son adoption pourrait décourager les mécènes.

La commission d’enquête du Sénat a fait un travail excellent. Elle a démontré la présence tentaculaire des cabinets de conseil privés dans la décision publique. On assiste même, parfois, à une véritable privatisation de la décision. Tout cela a un coût pour nos ministères : les prestations de cabinets de conseil ont représenté près de 1 milliard d’euros de commandes en 2021.Le texte du Sénat nous semblait très bon. Il permettait non d’empêcher, mais d’encadrer le recours aux cabinets de conseil, de contrôler leur usage par la puissance publique, d’apporter de la transparence pour que les élus …

Ces amendements ont pour objectif de préciser, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, les raisons pour lesquelles une administration recourt à un prestataire de conseil ou à un consultant externe plutôt qu’à ses propres services. Le recours aux cabinets de conseil ne doit pas être automatique, mais toujours justifié et strictement indispensable.

Il vise à ajouter au rapport prévu à l’article 3 la liste des amendes administratives prononcées au titre de l’article 13, afin de mesurer l’étendue des cas d’abus en matière de recours aux prestations de conseil dans le cadre des politiques publiques.L’article 13, que nous examinerons tout à l’heure, prévoit des amendes administratives lorsque les principales exigences de ce texte ne seront pas respectées : lorsque l’interdiction du pro bono sera enfreinte, que des conflits d’intérêts perdureront, que des déclarations d’intérêts ne seront pas transmises, ou encore en cas de fraude manifeste. …

…petit amendement par petit amendement, de ce que réclament la commission d’enquête et le Sénat, qui avait adopté le texte à l’unanimité. Revenons donc à cette rédaction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Dès l’examen du texte en commission, la Macronie a sapé l’article 3 en nous opposant le secret des affaires, qui empêchera de fournir certaines informations. Nous sommes donc déjà en deçà de ce que proposait le Sénat. Or, depuis le début, hier, de l’examen en séance publique, nous assistons à la destruction pièce par pièce,…

…– on pense aux affaires McKinsey, sur lesquelles nous sommes longuement revenus. Les Français demandent davantage de transparence : ils veulent connaître le détail de ces prestations.

Je retire le sous-amendement no 227, puisque celui-ci, comme je l’ai expliqué, visait simplement à mettre en lumière la manœuvre gouvernementale consistant à vider l’article 3 de sa substance en remplaçant son contenu par celui de l’article 8.Je maintiens le no 226, portant sur la périodicité du rapport. Nous faisons face à une nouvelle attaque du Gouvernement, qui remet en cause cette périodicité alors que nous étions parvenus à un accord en commission, où nous avons adopté – à l’unanimité, je crois – un sous-amendement de Mme Untermaier prévoyant que ce rapport soit présenté tous les deux an…

Il est surprenant, voire inquiétant, de constater que dans les textes qui traitent d’hébergement de données, rien ne soit jamais prévu pour protéger celles-ci des ingérences extraeuropéennes. Ici, nous parlons de données recueillies par des cabinets de conseil dans le cadre de leur prestation au service de l’État, donc de données potentiellement sensibles ou personnelles. Si ce sont des données sensibles, il nous faut des garde-fous pour s’assurer qu’elles sont pleinement protégées. La première garantie, c’est évidemment le respect par l’hébergeur du RGPD, mais cela ne peut suffire et il nous …

Cette disposition voulue par la commission d’enquête et adoptée par le Sénat prévoyait un contrôle systématique de la HATVP lorsqu’un responsable public partait exercer une activité de consultant dans le secteur privé – le pantouflage – ou lorsqu’un consultant rejoignait l’administration – le rétropantouflage. La HATVP pouvait ainsi rendre un avis de compatibilité, d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserve ; le responsable public devenu consultant devait rendre compte de son activité pendant trois ans, ce qui aurait permis de veiller à ce que l’avis de la HATVP soit respecté. Pour des…

L’article 15, rappelons-le, a été supprimé en commission par l’amendement de M. Pradal, député du groupe Horizons et apparentés, ce qui supprime la possibilité pour la HATVP d’exclure de la commande publique des cabinets de consultants sanctionnés pour des manquements aux règles déontologiques. Son amendement a été rédigé par un syndicat de cabinets de conseil ; au moins cela a le mérite de la franchise. Rappelons que le droit communautaire permet d’exclure des marchés publics un opérateur économique ayant commis une faute professionnelle grave remettant en cause son intégrité. Voilà pourquoi …

Comme je le disais à l’instant, mes sous-amendements nos 226 et 227 vont ensemble. En effet, si le rapport prévu par l’amendement est remis tous les deux ans, et si l’on ajoute, comme je le propose par ce sous-amendement, les mots : « Les conséquences de ces mesures sur le recours par le ministère aux prestations de conseil », nous obtenons quasiment le contenu de l’article 8 de la proposition de loi, ce qui met en évidence la manœuvre du Gouvernement. Ce dernier indique vouloir apporter quelques modifications à l’article 3, mais il cherche en fait à y dupliquer l’article 8, qu’il fera ensuite…

Le no 226 vise à ce que le rapport prévu par l’amendement no 179 soit remis au Parlement tous les deux ans et non tous les trois ans.

Très bien… (Sourires.)

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai d’un seul tenant les sous-amendements nos 226 et 227, qui vont ensemble.

Monsieur le rapporteur, votre idée de proposition de loi complémentaire est bonne. En commission ou en séance depuis hier, vous avez démonté une bonne partie des propositions du Sénat visant à encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, dont certaines avaient été votées à l’unanimité. En effet, si l’on rassemble toutes les dispositions d’utilité publique que vous avez rejetées, il y a de quoi faire une proposition complémentaire.

Le rapporteur Millienne a dit que je voulais que l’opposition puisse saisir la HATVP. Il a entièrement raison : les députés et sénateurs de l’opposition sont les représentants du peuple. Lorsqu’un cabinet de conseil est sollicité dans le cadre public, il est normal que les représentants du peuple puissent saisir la HATVP en cas de doute sur un éventuel manquement à la déontologie.Cet amendement propose donc que soixante députés ou sénateurs puissent saisir la HATVP. Pourquoi soixante ? C’est le même nombre que pour une saisine du Conseil constitutionnel. Parmi les amendements qui seront appelé…