M. Philippe Brun

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 336‑11 ainsi rédigé : « «  Art. L. 336‑11 . – Les contrats pour différence bidirectionnels portant sur la production nucléaire historique garantissent au producteur  un prix c

Après le premier alinéa du 1 de l’article 238‑0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme non coopératifs les États et territoires ne poursuivant pas effectivement les normes élémentaires de bonne gouvernance fiscale. Ne respec

L’État cède 2 % de ses titres de la société Electricité de France SA dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié par le biais d’une offre réservée aux salariés d’EDF ou de ses filiales et aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moi

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le montant :« 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ; « 2° Au 1 er janvier 2026, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 

Rédiger ainsi cet article : « Les H, I et J du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont abrogés. »

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 4° Dans le ressort des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transport

I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « cession » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 000 000 euros, puis 20 % au delà de 1 000 000 euros, » II. – Le I du présent article s’applique au 1 er janvier 2025.

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; b)  À la fin, les mots :« ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure

L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : «  a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par

Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « X. – Après le premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un mont

I. – Le 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières ou de droits sociaux, la plus-value latente est constatée à la date de la transmission. Le

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du h,  les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2024, » sont supprimés. 2° Au début du i  les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2024, » sont supprimés II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » II. – La perte de recettes pour l’Éta

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début de l’article 80 septies , est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont

Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 757 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les primes versées sur les contrats d’assurance-vie souscrits à partir du 1 er  janvier 2025 sont intégrées dans la base imposable des dro

Le dernier alinéa du I de l’article 669 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’usufruit s’éteint par décès ou tout autre événement réunissant la pleine propriété, les droits de mutation sont exigibles sur la valeur de l’usufruit au moment de cette extincti

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de co

À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux : « 8 % », le taux : « 4 % ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9,

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 milliard d’euros » le montant : « 800 millions d’euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant : « 1 milliard d’euros » le montant : « 800 millions d’euros ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : «  Section 15 : «  Contribution exceptionnelle sur les dividendes «  Art. L. 137‑42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articl

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « réduction de capital »  les mots : « valeur de rachat des titres annulés » . II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au taux : « 8 % », le taux : « 4 % ».

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire » sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mo

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :  « et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026. »

À l’alinéa 8, substituer au taux :  « 20 % »  le taux : « 35,67 % ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 250 000 € » le montant : « 180 649 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 500 000 € » le montant : « 361 298 € ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – 1° L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. « 2° Les articles du code général des impôts modifiés par l’article visé au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. « 3° Le pr

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lor

Rédiger ainsi cet article : « Les H, I et J du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont supprimés. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 milliard d’euros »,  le montant : « 800 millions d’euros ». II. – En conséquence, opérer les mêmes substitutions aux trois occurrences des alinéas 7 et 8. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :  « 1,1 milliard d’euros »,  le

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « deux ». II. – Après le taux : « 20,6 % » supprimer la fin de l’alinéa 7. III. – Après le taux : « 41,2 % » supprimer la fin de l’alinéa 9.

I. À l’alinéa 4, substituer au montant : « 250 000 € » le montant : « 180 649 € ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 500 000 € » le montant : « 361 298 € ».

Après l’année : « 2024 », supprimer la fin de l’alinéa 22.

À l’alinéa 8, substituer au taux :  « 20 % »  le taux : « 35,67 % ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de la réduction de capital »  les mots : « de la valeur de rachat des titres annulés » .