Amendement n° I-CF1691 Rejeté

À l’alinéa 8, substituer au taux :  « 20 % »  le taux : « 35,67 % ».

Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d’impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose d’instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20 % d’impôt sur le revenu.   En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l’impôt sur le revenu qui les concerne, qui tend vers 45 %, le Gouvernement se propose de tolérer qu’ils ne paient que 20 %. C’est incompréhensible. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de réhausser le taux, afin de faire en sorte que les concernés paient au moins 35,67 % d’impôt sur le revenu. Ce taux n’a pas été choisi au hasard : c’est le taux moyen d’IR que paiera un contribuable avec un RFR de 250 000 € (c’est à dire le RFR qui sert de seuil pour être concerné par le présent article) en lui appliquant le barème normal de l’IR. On notera que c’est déjà un cadeau : un contribuable avec un RFR d’un million d’euros, par exemple, devrait payer un taux moyen de 42,67 %.