M. Kévin Mauvieux

Après l’article 132‑25 du code pénal, il est inséré un article 132‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art. 132‑25‑1 . – Dans les cas de délits commis en état de récidive légale, lorsque la juridiction prononce une peine inférieure ou égale un an ou dont la partie ferme est inférieure ou égale un an, elle peut

L’article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : «  Art. 132-25 . – Lorsque la juridiction prononce une peine inférieure ou égale un an ou dont la partie ferme est inférieure ou égale un an, elle peut décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° De

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : «  Art. 219 sexies . – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 2023 par les entreprises réalisant pl

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : «   Art. 219 sexies .  – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 2022 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : «  Art. 219 sexies . – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de c

I. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « F. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au B du présent II, domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affair

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « F. – Quiconque a soustrait ou a tenté de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel de la contribution partielle, par la promotion ou par l’offre d’un montage frauduleux, est passible, indépendamment d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les superprofits des entreprises du secteur de l’agroalimentaire.  Ce rapport évalue notamment le lien entre la forte poussée inflationniste et les surprofits du secteur de l

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 750 000 000 euros », le montant : « 250 000 000 euros ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer à la date : « 31 décembre 2025 », la date : « 31 décembre 2024 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 750 000 000 euros », le montant : « 500 000 000 euros ».

Par dérogation à l’article 209‑0 B du code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 000 000 euros sont redevables de l’impôt sur les sociétés.  Cette op

Avant le 1 er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens et l’organisation nécessaires à la création d’un ministère de la lutte contre la fraude.  Ce ministère serait notamment en charge de la lutte contre la fraude sur la contribution additionnelle sur les bénéfices

I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3324‑1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article L3324‑1-1 » ; 2° Après l’article L. 3324‑1, il est inséré

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes régies par l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, insérer les mots : « À l’exception des sociétés concessionnaires d’autorou

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « «  Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 2023 par les entreprises réalisant p

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « «   Art. 219 sexies .  – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1 er  janvier et le 31 déce

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « «  Art. 219 sexies . – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1 er  janvier et le 31 décemb

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « F. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au B du II du présent article, domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du c

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « F. – Quiconque a soustrait ou a tenté de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel de la contribution partielle, par la promotion ou par l’offre d’un montage frauduleux, est passible, indépendamment d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les superprofits des entreprises du secteur de l’agroalimentaire.  Ce rapport évalue notamment le lien entre la forte poussée inflationniste et les surprofits du secteur de l

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 750 000 000 euros » le montant : « 250 000 000 euros ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 750 000 000 euros » le montant : « 500 000 000 euros ».