Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises · portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Amendement n° CF17 Sans sort
M. Kévin Mauvieux RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 janvier 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.