M. Mickaël Cosson

Sur le fondement de l’article 100 relatif à la tenue des débats et à la clarté des votes.Je n’ai pas vu beaucoup de bras se lever lors du vote sur mon amendement no 3612. Pourrait-on le soumettre à un scrutin public ? Cela permettrait de clarifier la position de chacun.

Il vise à exonérer d’impôt les avantages en nature dont bénéficient les agents qui travaillent dans la restauration collective, à savoir les repas qui leur sont offerts lorsqu’ils servent des convives. La convention collective oblige à leur fournir cet avantage, mais il n’est pas normal de le retrouver dans leur déclaration de revenus, sachant que les titres-restaurant dont profitent d’autres salariés ne sont pas inclus dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette injustice doit être réparée. Les sommes en jeu ne sont pas énormes mais c’est l’équité qui doit prévaloir. (M. Romain Daubié appl…

Peut-être notre territoire tempéré nous a-t-il moins habitués que les habitants d’autres régions du monde à traiter ces questions. Face aux grands épisodes de chaleur et à la multiplication des événements naturels extrêmes – tempêtes, sécheresses, inondations, incendies – nous devons renforcer notre résilience. C’était le sens du plan national d’adaptation au changement climatique visant à adapter la France à une augmentation des températures moyennes de 4 degrés, que le gouvernement prépare depuis 2023 et a publié en 2025. Il est temps de cesser de chercher des boucs émissaires ! (M. Benjamin…

Mes premières pensées vont à nos concitoyens, à ceux qui travaillent et aux personnes les plus vulnérables, qui subissent de plein fouet l’intensité de la canicule. Cet épisode extrême nous rappelle que l’adaptation au changement climatique doit être au centre de nos priorités. Dans nos territoires, le constat est sans appel : les écoles, les hôpitaux, les Ehpad, les logements et les espaces publics sont souvent inadaptés aux vagues de chaleur récurrentes.

Après un parcours législatif commencé au printemps 2025, notre assemblée s’apprête à voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.Ce texte, initialement déposé par David Amiel et Antoine Armand, s’attaque à un mal qui ronge notre pacte républicain : la crise d’attractivité de nos services publics, alimentée par les difficultés d’accès au logement pour ceux qui les font vivre au quotidien. Car oui, se loger en 2026 est un problème et il est de la responsabilité de l’État d’assurer un…

Non, madame la présidente.

L’amendement no 2228 propose de remplacer l’avis conforme de la CLE par un simple avis consultatif, pour gagner en réactivité dans le contexte de transition environnementale que nous connaissons. On reproche souvent leur inertie aux instances qui doivent rendre leur avis, lequel peut se faire attendre plusieurs années. L’idée est de réduire cette inertie sans remettre en cause l’ancrage territorial. L’amendement no 2187, quant à lui, vise à rendre obligatoire la publication du rapport annuel de la CLE, afin de rendre la gouvernance de l’eau plus lisible pour les usagers, les agriculteurs et le…

J’ai eu ma réponse. Je retire l’amendement.

Pour progresser en matière de transparence, il faut rendre les décisions lisibles et accessibles à tous : c’est le but de l’amendement. J’entends bien que cela pourrait engendrer de la complexité administrative, mais je me mets à la place de l’usager : de son point de vue, les décisions administratives sont particulièrement complexes.

Il prévoit qu’à chaque fois qu’un PTGE sera approuvé ou qu’un captage sera identifié comme prioritaire ou sensible, le préfet mettra en ligne une note publique de synthèse expliquant clairement l’état de la ressource, les usages qui en seront faits, les efforts demandés aux usagers et les effets attendus pour l’alimentation en eau potable. Il s’agit de rendre les décisions prises au sujet de l’eau beaucoup plus lisibles et accessibles aux agriculteurs, aux élus et aux usagers. En effet, ces choix sont souvent très techniques et peu compréhensibles. Nous voulons renforcer l’acceptabilité des dé…

Je retire l’amendement.

Il vise à éclaircir les relations entre les irrigants et l’OUGC. En effet, le système demeure flou et les responsabilités et obligations des uns et des autres, illisibles. Nous voulons clarifier la gouvernance de l’eau afin que ces structures fonctionnent réellement plutôt que d’exister seulement sur le papier. Cela constitue aussi un moyen de sécuriser juridiquement la gestion collective de l’irrigation en évitant des incertitudes aux agriculteurs.

Nous avons pu nous rendre compte, à l’occasion d’une mission relative à l’aménagement du territoire face aux transitions climatiques, qu’il existait un bon nombre d’interlocuteurs uniques au sein des différents services de l’État. C’est précisément pour éviter qu’un porteur de projets ne se trouve confronté à de trop nombreux interlocuteurs « uniques » que nous proposons de confier au préfet le soin d’en désigner un.

Dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale, l’agriculteur qui monte un dossier a affaire à une multitude d’interlocuteurs. L’amendement tend à ce que le préfet puisse désigner un interlocuteur unique afin de simplifier la procédure sans rogner sur les étapes obligatoires. Prenez-le comme un exemple d’IA – pour « intelligence administrative ».

Son objet est de permettre un recours contre les avis défavorables rendus par la CLE, au même titre qu’on peut recourir contre un refus de permis de construire. Cela éviterait que des avis rendus de façon précipitée, auxquels peuvent manquer certains éléments, ne deviennent incontestables. Le recours permettrait de réclamer les pièces complémentaires lorsque c’est nécessaire.

Il vise à encadrer les prescriptions des agences de l’eau pour les projets agricoles. On parle souvent de transposition entre la réglementation nationale et européenne ; l’amendement prévoit que les agences de l’eau ne puissent pas, sauf exception majeure, imposer aux projets agricoles des critères qui ne sont pas prévus par la réglementation en vigueur en matière d’eau, de milieu marin ou de biodiversité. L’idée est d’éviter les exigences variables, plus ou moins lourdes, d’un territoire à l’autre. La protection de l’environnement doit suivre des règles claires, prévisibles et équitables. C’e…

Il vise à assurer la souveraineté alimentaire par des actes plus que par des paroles, en prévoyant que les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) prennent en compte la souveraineté alimentaire et le maintien de l’activité agricole dans nos territoires. L’eau ne doit pas être pensée seulement comme une contrainte environnementale, c’est aussi une condition pour produire et nourrir. L’amendement vise donc à articuler plus clairement eau, agriculture et transition écologique au lieu de les opposer. Il permet d’inscrire noir sur blanc que les PTGE doivent également prendre en consid…

La situation de la maison d’arrêt de Saint-Brieuc, que je suis de très près depuis le début de mon mandat en lien avec les organisations syndicales ainsi qu’avec sa direction, est devenue particulièrement préoccupante. Cette maison d’arrêt est au cœur d’une urgence à la fois sociale, sécuritaire et humaine, et elle est souvent citée comme l’un des points noirs de la carte pénitentiaire française. Elle appelle une attention toute particulière de la part du gouvernement.Si nous partageons l’ambition d’une politique pénitentiaire ferme et humaine, la réalité de cet établissement, construit en 190…

Le piratage de près de 12 millions de comptes sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), par un adolescent de 15 ans qui aurait utilisé une méthode simple et parfaitement documentée, a provoqué une onde de choc sans précédent. Si les Français conservaient peu d’illusions sur la capacité de l’État à protéger leurs données personnelles – on recense trois cas de vols de données par jour –, ils espéraient encore, naïvement, que l’ANTS – dont le S signifie « sécurisés » – soit fiable. À qui faire encore confiance si le saint des saints du ministère de l’intérieur s’avère aussi v…

Nous ne sommes plus à l’heure des avertissements, mais à celle des constats et même des expertises. En 2025, le coût des événements naturels pour les assureurs a atteint un sommet alarmant de 5,2 milliards d’euros. Ce qui était hier une exception statistique est devenu notre nouvelle norme climatique. Avec une trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique nous menant vers un réchauffement de 4 °C d’ici la fin du siècle, l’intensification des inondations et du retrait-gonflement des argiles, la multiplication des incendies, ne sont plus des hypothèses, mais une urgence hum…

La souveraineté constitue le fil rouge de cette journée d’initiative parlementaire car le groupe Les Démocrates considère que ce n’est pas un vain mot mais une exigence fondamentale.Nous abordons à présent une nouvelle dimension clé de ces enjeux : l’adaptation et la résilience face aux chocs climatiques.Un quart de la population est déjà exposé au risque d’inondation – d’ailleurs devenu le premier risque naturel. Je pense bien sûr ici à toutes les Françaises et à tous les Français frappés par les récentes inondations, de la Bretagne à la Gironde mais aussi, plus lointainement, dans le Nord. J…

Comme vous le savez, la décentralisation est attendue, mais elle doit éviter les chemins malencontreux empruntés dans le passé. Notre priorité est d’optimiser l’action publique et la performance de nos territoires – des territoires qui doivent disposer des outils permettant à la population de se loger, d’étudier, de travailler et de circuler. Tout l’arsenal réglementaire et législatif nécessaire doit être déployé dans ce but. Or il est souvent bien difficile de déterminer qui est le chef de file des différentes politiques territoriales. La décentralisation doit être l’occasion de simplifier le…

On ne parle jamais de la TVA ni de l’emploi ; or les promoteurs dont l’activité a diminué de 80 % font, non pas des projets de logement, mais des projets de licenciement ! Pour éviter une dégradation supplémentaire de l’économie française, il nous faut dès cette année un choc de construction. (MM. Gabriel Attal et Guillaume Kasbarian applaudissent.)

Je rappelle que les logements sociaux ne sont pas nécessairement construits par des bailleurs publics ; des bailleurs privés peuvent en avoir l’initiative. Dans le parc social, les loyers sont encadrés et il existe des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Près de 50 % du parc public social est construit par des promoteurs privés : il est important que ces derniers bénéficient de conditions idoines pour mener ces projets à bien.Bercy nous a fait des reproches sur notre rapport. Pourtant, depuis 2020, la non-production de logements représente une perte de 15 milliards de recettes fiscales.

Oui, monsieur le président. Je précise qu’il propose entre autres que l’obligation de détention du bien aux fins de location soit de neuf ans, et non de douze ans comme le propose le gouvernement. Ma proposition a été transmise à toute la filière.

Le premier de mes deux amendements reprend les taux d’amortissement à 4 % pour le neuf et à 3,5 % pour l’ancien, à comparer avec les 5 % et 4 % de la filière bâtiment. Ces taux sont mieux-disant par rapport à ceux proposés par le gouvernement. Le montant de l’avantage fiscal dû au titre du déficit foncier ne pourrait excéder 10 000 euros.Mon second amendement propose de limiter l’avantage susmentionné à 8 000 euros.Ces deux amendements ont été travaillés en commission des finances. Ils conviendraient également à la filière dans le cadre d’une relance du logement.À ceux qui disent qu’il ne faut…

Nous abordons le statut du bailleur privé, que toute la filière du bâtiment réclame depuis près d’une dizaine d’années. Il a fait l’objet d’un rapport que j’ai rédigé avec notre collègue sénateur Marc-Philippe Daubresse à la demande de Mme la ministre Létard et qui a été rendu juste avant l’été. Ce rapport nous a donné l’occasion de mener un travail collectif avec l’ensemble de la filière afin que se dégage un consensus en faveur de la relance du logement.Certains chiffres sont édifiants : en 2025, seuls 15 000 logements ont été construits, soit 80 % de moins que dans la période antérieure à l…

Je veux éclairer les esprits qui pensent que ces dérogations auraient tendance à empêcher le respect des règles environnementales.Je rappelle qu’aujourd’hui, lorsqu’un maire signe un permis de construire notamment pour du logement collectif, il se heurte souvent à des recours ou à des collectifs de riverains qui se mobilisent pour faire obstacle à l’opération.Souvent, les PLU prévoient des règles maximales en matière de construction ou de hauteur qui sont rarement atteintes. Pourquoi ? Parce qu’on est amené à réduire le nombre d’étages pour rechercher le consensus et éviter les recours ; non p…

Ce rappel était nécessaire.L’accès au logement est une question fondamentale pour de nombreux ménages. Nous ne pouvons que nous réjouir que l’Assemblée en débatte car ce problème affecte le quotidien de millions de nos concitoyens. Nous nous penchons plus particulièrement sur l’accès au logement social des travailleurs du secteur public, dont les rémunérations sont parfois inférieures à celles des travailleurs du secteur privé et surtout dont les horaires de travail sont parfois atypiques. Or l’offre de logement ne répond pas à la demande. Par ailleurs, le secteur public ne bénéficie pas d’un …

En près de trente ans passés au ministère de l’aménagement et du logement, je n’ai pas le souvenir d’avoir vu un gouvernement atteindre, ne serait-ce qu’une année, les objectifs qu’il s’était fixés en matière de logement. Chacun peut ainsi mesurer l’efficacité de son action lorsqu’il était au pouvoir.