M. Arthur Delaporte

Le gel du corps électoral, c’était aussi la conséquence d’une colonisation de peuplement, qui, par la violence et les massacres, a nié ses droits à un peuple premier. Mais je ne vous ferai pas un cours d’histoire. Parlons plutôt d’avenir. Nous l’entendons dire depuis les années 1980, l’avenir ne peut s’écrire qu’avec tous les Calédoniens, et ce n’est pas pour rien que la Constitution reconnaît la citoyenneté calédonienne.Le texte soulève un certain nombre de questions. Je m’interroge d’abord sur le moment singulier qui a été choisi pour l’examiner. Nous sommes le 20 mai. Dans un mois, le 28 ju…

Ce débat touche à l’un des sujets les plus sensibles de l’histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie : celui du corps électoral, qui s’est récemment trouvé au cœur d’errements, d’erreurs et de crises politiques. Disons-le d’emblée, ce n’est pas pour rien que le corps électoral a été restreint. Cette mesure s’inscrivait dans un processus exemplaire de décolonisation, mené par Michel Rocard et Lionel Jospin.

Pourquoi ?

Ça ne veut rien dire !

Il y a une semaine, nous rendions ici hommage à Lionel Jospin. Sur la Nouvelle-Calédonie, il avait su, dans la continuité de l’action de Michel Rocard, imposer une méthode exigeante. Il l’a rappelé au moment de la crise de mai 2024 : « Pour sortir du mieux possible de l’actuelle épreuve, il faut impérativement renouer avec le désir de concorde et la recherche du consensus qui ont guidé les forces politiques néo-calédoniennes quand elles étaient assurées de l’impartialité de l’État. »Fidèles à cet héritage et conformément à l’engagement historique des socialistes dans ce processus de décolonisa…

…sans faire preuve du respect élémentaire dû au Parlement, à savoir la réunion d’une conférence des présidents préalable à l’ouverture de séances demain samedi, est tout à fait singulière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Vous ne pouvez pas ainsi, comme bon vous semble, décider d’ouvrir ou de fermer le Parlement. Vous le savez d’autant mieux que vous avez été parlementaire : notre institution repose sur des règles et sur le respect de l’ensemble de ses membres. (M. Louis Boyard applaudit.)Depuis hier, nous ne cessons de vous le répéter : votre calendrier…

Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Madame le ministre, l’annonce que vous venez de faire,…

Monsieur le ministre, pour clarifier votre propos, le manquement aux obligations est distinct des manquements aux obligations contractuelles du demandeur d’emploi, tels que l’absence à un rendez-vous ou le non-respect du contrat. Ce type de manquements ne sera pas géré par les agents spécialisés en matière de fraude et ne pourra pas donner lieu à des sanctions – cela reviendrait à créer un double système. Il s’agira bien de manquements à d’autres types d’obligations, par exemple des obligations déclaratives. Est-ce bien clair ? Je pose la question car le texte est un peu flou.

Il vise à assurer la possibilité de recours gracieux et contentieux. Il faut maintenir des garanties procédurales. C’est l’un des combats des socialistes depuis les différentes lois relatives aux réformes de l’assurance chômage et au RSA. Il serait temps d’ajouter cette précision. Il faudra aussi l’indiquer aux personnes lorsque la sanction leur sera notifiée, en précisant bien – je le dis pour la clarté des débats – le tribunal ou l’autorité compétente à laquelle ils devront adresser leur recours – bien souvent, les allocataires sanctionnés ne disposent pas de cette information.Pourriez-vous …

On parle de la prime pour l’emploi !

C’est un fantasme que l’extrême droite passe son temps à relayer. Chers collègues du Rassemblement national, nous tenons à votre disposition une excellente note de l’OFCE à ce sujet ; nous pouvons même vous l’imprimer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

Il s’agit d’appliquer un principe que nous évoquions à l’instant : une suspension d’allocation ne doit pas priver un bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage, conformément à l’article L. 731-2 du code de la consommation.Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, aucune sanction ne peut avoir pour effet de priver un individu, et par extension sa famille, de toutes ses ressources. Or si vous supprimez une allocation sur la base de critères flous, vous jetez des personnes dans une précarité extrême, avec le risque de les voir perdre leur logement et se …

Nous ne parlons pas de ça !

Monsieur le ministre, l’alinéa 9 soulève un autre point qui n’a pas été suffisamment abordé. Nous pouvons convenir qu’un individu qui perçoit des revenus issus du travail dissimulé ne doit pas percevoir d’allocation chômage. Mais le texte va plus loin : il autorise la suspension des allocations d’un demandeur d’emploi sur la base de simples indices sérieux de manquement à ses obligations. Ce faisant, vous créez une voie de contournement des procédures actuelles qui garantissent pourtant le respect des obligations. Vous confiez à un individu seul, hors de tout cadre collégial, le pouvoir de déc…

J’ai bien compris les explications du ministre, d’autant plus que nous avons déjà eu, il y a une dizaine d’années, un débat autour du caractère confiscatoire de l’impôt. En revanche, il s’agit, en l’espèce, non pas d’un taux appliqué à des revenus licites, mais illicites : il faut donc le comprendre comme une sorte de pénalité infligée à une personne qui aurait fraudé. Dès lors que le droit français, comme le droit européen, autorise qu’une pénalité représente 5 % du chiffre d’affaires d’une entreprise mondiale, je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas en aller de même d’un impôt appliqué à …

Il se fonde sur l’article 100. Monsieur le président, vous donnez tout le temps la parole à La France insoumise. Peut-être avez-vous une accointance personnelle avec M. Léaument, mais j’ai demandé trois fois la parole pour réagir à des amendements et ne l’ai jamais eue.

Il est proposé de supprimer l’obligation de verser les allocations chômage sur un compte domicilié en France ou dans la zone euro. Si des personnes ont droit à des allocations chômage, c’est qu’elles ont travaillé en France de façon régulière et touché des revenus sur leur compte bancaire avant de se retrouver au chômage – donc dans une situation de précarité : et on veut leur imposer des contraintes supplémentaires ? Comme l’a très bien relevé le Rassemblement national – cela me fait mal de le reconnaître : c’est une mesure de préférence nationale qui n’a pas lieu d’être, monsieur le ministre…

C’est de la mauvaise foi ! Vous omettez 2015 !

On ne défend pas les fraudeurs !

Oui.

Je vous invite à revoir légèrement vos chiffres avant de faire des annonces ! Les socialistes, qui ont fait du combat contre la fraude fiscale l’un des marqueurs de leur législature, soutiennent toujours ce combat. C’est pourquoi nous regrettons le manque d’ambition de votre texte en la matière.Quant à l’article 13, il évoque le recentrement des contrôles sur les allocations chômage. Vous le voyez : en l’espace de trois minutes, nous avons évoqué la formation professionnelle, les allocations chômage et la fraude des multinationales ! C’est une bouillie à laquelle plus personne ne comprend rien…

Monsieur le ministre, ce n’est pas sérieux. Vous êtes ministre du budget. À ce titre, vous êtes censé savoir que 2015 a été la meilleure année pour le recouvrement des fraudes fiscales. Je travaillais à l’époque avec un député du nom de Yann Galut, rapporteur en 2013 d’un texte qui a fait date, puisqu’il a notamment fixé le cadre qui a permis d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Il s’est opéré dans les recouvrements un décrochage, en particulier à partir de 2017. Je ne sais pas qui est arrivé au pouvoir en 2017, mais je ne crois pas que ce soit François Hollande !

Eh oui, bien sûr !

Vous voulez revenir sur cet article relatif aux obligations déclaratives des multinationales. Nous en prenons acte.Mais nous prenons également acte, avec beaucoup de regret – et je m’adresse plutôt ici à M. le président –, que vingt-huit de nos amendements ont été qualifiés de cavaliers législatifs alors qu’ils proposaient de lutter contre la fraude à la TVA et à la résidence principale. C’est à n’y rien comprendre : le seul objet de ce texte est-il la fraude sociale ? Ne voulez-vous pas aller récupérer beaucoup d’argent ? (M. Peio Dufau applaudit.)

Voilà l’un des rares articles qui abordent la fraude fiscale, et la droite veut s’empresser de le supprimer ! Ce texte ne compte pas un article sur la fraude à la TVA, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, rien sur les prix de transfert et les paradis fiscaux, à peine un petit article sur la fraude aux droits d’enregistrement. L’objet de ce texte est pourtant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ! Ne trouvez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il y a un petit déséquilibre quand on sait que c’est sur la fraude fiscale qu’il y a énormément à recouvrer ?

On peut regretter à cet égard l’absence du ministre des affaires étrangères, probablement retenu ailleurs, même s’il était présent il y a encore quelques secondes. Que compte faire le gouvernement pour enrayer la fragilisation du financement international de la lutte contre le VIH ? Que compte faire le président de la République, lui qui avait joué un rôle si moteur il y a quelques années pour trouver des financements ? Jusqu’où ira l’engagement financier de la France, alors même que nous sortons de la séquence budgétaire et que la vie de millions de personnes est en jeu, mais aussi la santé p…

La perte de milliers d’agents de santé spécialisés dans le VIH au Kenya, au Malawi, en Afrique du Sud et au Mozambique ; un enfant de 8 ans de Kisumu, au Kenya encore, face aux portes fermées d’un centre de santé qui n’avait plus les moyens de payer le loyer ; une jeune fille du Burundi qui n’a plus accès à sa trithérapie ; des perturbations dans les services de diagnostic et de traitement pour les femmes enceintes et les enfants au Zimbabwe ; l’arrêt partiel ou total des services de proximité en Angola ; la perte de personnels dédiés à la lutte contre le VIH/sida en Ukraine. Tout cela est dû …

…à laquelle il n’a peut-être pas assisté tout à l’heure. Ce dernier a explicitement qualifié de wokistes des termes dont il jugeait la présence inopportune dans cette résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) De tels propos font écho à ceux que l’on a pu entendre aux États-Unis et qui ont motivé la suspension du PEPFAR en conditionnant le financement des associations au bannissement de certains termes, au risque de causer des millions de morts. Voilà la réalité ! Il faut maintenant assumer vos propos, chers collègues.

J’invite le collègue du Rassemblement national qui vient de s’exprimer à écouter ou à lire l’intervention de M. Fayssat,…

L’amendement no 11 vise à actualiser la rédaction proposée l’année dernière en tenant compte du fait que le PEPFAR n’a pas été totalement arrêté, comme nous l’anticipions alors, mais réduit – il représente désormais 1,4 milliard, contre 6,9 auparavant. Le caractère erratique de la politique américaine a des effets dévastateurs sur l’organisation de l’offre et de l’acheminement des médicaments.L’évolution de PEPFAR est liée à celle de la diplomatie américaine, qui conditionne son aide à la signature d’accords bilatéraux. L’amendement no 12, auquel j’espère que Mme la ministre adhérera, vise à c…