Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Le texte prévoit que la sanction prononcée consiste d’emblée en une suspension ou une suppression de l’allocation. Bien qu’opposés au principe de cette sanction, nous proposons qu’elle soit progressive, comme le recommandent la Défenseure des droits, la Cour des comptes et toutes celles et ceux qui travaillent sur cette question. En ne modifiant qu’un seul mot du texte, nous souhaitons donc que la suppression ne puisse être prononcée qu’après la suspension.
Si, implicitement ; le ministre, lui, n’a pas daigné répondre. Cet amendement de repli vise à ce que l’éventuelle mesure de suppression du versement du RSA ne soit pas alternative à la suspension, mais ultérieure. Nous avons eu ce débat à l’article 2 et vous m’avez dit qu’il faudrait amender l’article 3. Je propose donc de rétablir une gradation qui rende la sanction plus proportionnée, même si le ministre n’en a pas indiqué le niveau. La suppression ne doit éventuellement intervenir qu’après une première étape, celle de la suspension.
Puisque le rapporteur a nié la nécessité d’une évaluation non seulement de mon amendement, mais sur la question globale des sanctions…
Cet amendement n’aura pas été évalué, et c’est malheureux. Il vise en effet à supprimer la possibilité offerte au département de prendre à l’encontre d’un allocataire du RSA une mesure de suppression du versement. L’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles permet déjà de prendre une mesure de suspension, ce qui est largement suffisant. En outre, la suppression du versement peut avoir des conséquences graves car elle suppose de redéposer une demande et, par conséquent, de subir les délais nécessaires à son instruction.Cet amendement nous renvoie à la question initiale. J’ai…
À la suite de l’amendement défendu par Mme Garin, cet amendement important, rédigé en lien avec le collectif Alerte, vise à ce que la décision de suspension du RSA soit soumise à un avis collégial.Dans ce texte, c’est la question des sanctions qui nous inquiète – d’où ma demande d’évaluation de l’amendement no 753 –, en particulier la possibilité qu’elles soient prononcées par une seule personne. En l’état, la sanction est collégiale ; la responsabilité est donc partagée. En individualisant cette compétence, on fait peser sur l’agent concerné une responsabilité bien supérieure, en augmentant d…
Séance du 28/09/2023· Rappel au règlement Soit, je vous remercie d’apporter cette nuance qui saura, je l’espère, guider nos travaux et nos éventuelles demandes ultérieures d’évaluation.
Séance du 28/09/2023· Rappel au règlement Je vous remercie de cette précision. J’avais bien lu l’alinéa 4 en question, selon lequel le « défaut de réalisation, d’impression ou de distribution d’une évaluation préalable sur un amendement ne peut faire obstacle à la discussion en séance publique », mais je n’étais pas député en 2010, et…
Séance du 28/09/2023· Rappel au règlement Sur le fondement de l’article 39 relatif aux bureaux des commissions. La présidente de la commission, Mme Parmentier-Lecocq, à qui j’ai demandé par écrit que mon amendement no 753 fasse l’objet d’une évaluation en application de l’article 98-1, m’informe qu’il sera examiné par le bureau de la commission. Cependant, l’article 98-1 dispose que c’est la présidence de la commission qui donne ou non son accord aux demandes d’évaluation. Je constate donc que le bureau de la commission n’est pas compétent pour se prononcer sur la requête que j’ai adressée par écrit à la présidence.
Mais nous n’avons pas eu la réponse !
Le ministre a répondu que le niveau des sanctions serait décidé après l’adoption du texte : ce n’est pas suffisant. Nous ne pouvons pas légiférer à l’aveugle et prévoir une sanction sans savoir quel sera le taux de suspension lors d’une première sanction, par exemple. Le ministre a évoqué une gradation, allant de 30 % à 80 %. Mais 30 % du RSA, c’est 200 euros : pour des gens qui n’ont rien, c’est déjà beaucoup.Je souhaite que le ministre aille plus loin, et réfléchisse aussi en termes de reste à vivre pour l’allocataire. Chacun doit pouvoir vivre, qu’il ait ou non des enfants – c’est l’objecti…
Il vise à garantir la proportionnalité des sanctions qui seront prises à l’encontre d’un bénéficiaire du RSA qui n’aurait pas respecté le contrat d’engagement. En l’état, le texte ne garantit pas que les circonstances des manquements ou la situation matérielle, familiale et sociale de l’allocataire seront prises en considération dans l’établissement de la suspension ou de la suppression par l’organisme référent. C’est une demande très claire de la Défenseure des droits.
Séance du 28/09/2023· Rappel au règlement Je vais lui adresser immédiatement une demande écrite.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Cet amendement de repli prévoit que la radiation ne peut intervenir qu’après rappel des engagements réciproques pris dans le contrat d’engagement, des mesures réellement prises par l’organisme référent, des droits du demandeur et des voies de recours à sa disposition. Il vise à s’assurer que l’allocataire sera informé de ses droits en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier de son droit de recours, qui, aujourd’hui, n’est pas suffisamment notifié. Cette mesure, que nous avons déjà essayé de faire adopter précédemment, me semble relativement consensuelle.
Séance du 28/09/2023· Rappel au règlement Sur l’article 98-1, madame la présidente, en vertu duquel je sollicite l’accord de la présidente de la commission des affaires sociales pour obtenir l’évaluation de l’impact de mon amendement no 753. Celui-ci, bientôt en discussion, vise à supprimer la possibilité, pour le département, de prendre à l’encontre de l’allocataire une mesure de suppression du versement du RSA.
J’entends la réponse du rapporteur, mais la logique de conventionnalisation n’est pas nécessairement incompatible avec l’institution d’un échelon départemental. En outre, la gestion multipartite est différente du dispositif qui sera instauré dans le comité France Travail, car, vous le savez, celui-ci sera piloté en partie par le préfet et le président de département, ce qui ne relève plus d’une logique de contractualisation.Au sujet de ce qui a été dit précédemment, il est vrai que nous ne pouvons pas nous exonérer de notre responsabilité comme législateurs. La responsabilité de la sanction ne…
Par cet amendement, nous nous opposons à l’abrogation de la convention conclue entre le département, Pôle Emploi et d’autres personnes publiques, telles que les centres communaux d’action sociale (CCAS), l’État ou les gestionnaires des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) pour définir les modalités concrètes du droit à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.Le « droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins » de l’allocataire du RSA est consacré par l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles. Pour le rendre vivant, une convention mul…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Vous savez que les amendements sont nombreux et que, même si nous travaillons beaucoup, nous devons les examiner dans des délais sont assez courts. Or nous avons découvert cet amendement à l’instant, car il n’a pas été examiné en commission. Il nous a été dit que le Gouvernement avait effectué un travail préparatoire important de rédaction, cependant nous n’avons pu avoir connaissance de l’amendement no 1830 que pour la séance publique à l’Assemblée, après la discussion au Sénat et en commission des affaires sociales. Je regrette vraiment que nous n’ayons pas pu l’étudier et le sous-amender se…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Permettez-moi de revenir un instant sur ce qui vient de se passer. Un amendement de réécriture important, qui a été déposé hors délai et accepté par la commission selon la procédure définie à l’article 88 du règlement, a été adopté. Nous n’avons pourtant pas eu le temps de l’analyser précisément.
Je demande une suspension de séance.
C’est ce que vous avez écrit. Cet amendement met en place tout l’arsenal de la sanction, et révèle finalement l’objectif global de France Travail : sanctionner les personnes à la moindre faute. Vous aurez beau tenter de le présenter de manière humaniste, en insistant sur les mécanismes de régulation et d’adaptation : vous faites ici exactement le contraire.
Non : en vertu de votre amendement, le demandeur est radié automatiquement et les allocations sont supprimées. Par cet amendement, vous assumez votre projet de créer du non-droit.Aujourd’hui, la fraude est sanctionnée ; mais certains indus sont liés à une erreur dans l’adresse déclarée, ou à d’autres raisons. Le caractère intentionnel de la fraude n’est pas toujours manifeste.Je découvre à l’instant cet amendement, mais sa lecture me laisse sceptique : soit ce dispositif existe déjà dans le droit, et l’arsenal de lutte contre la fraude est suffisant ; soit vous y ajoutez des éléments supplémen…
Je suis extrêmement choqué par cet amendement. Il comporte un certain nombre de dispositions inquiétantes, et il est regrettable que nous n’ayons pas pu l’étudier en commission, l’intégrer au texte et l’amender en vue de son examen en séance.Rendez-vous compte : c’est la dernière étape avant la commission mixte paritaire, nous sommes en train de rédiger les conditions qui pourront donner lieu à une sanction !En voici un exemple : en cas de fraude, ou lorsque le demandeur d’emploi a fait une fausse déclaration pour demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, une radiation est prononc…
C’est un amendement important : il est massif !
Allez, ça ne coûte rien ! En plus, ça va dans votre sens.
Ce sont les enfants qui vont trinquer ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Mais si : soyez réalistes !
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’aimerais savoir pourquoi vos avis sur les équipes pluridisciplinaires sont défavorables. Je ne crois pas avoir entendu de réponse.
En l’état du droit, la compétence de réalisation d’un diagnostic global de l’allocataire du RSA qui, six mois après la signature de son contrat d’engagement, ne peut toujours pas s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, est confiée à une équipe pluridisciplinaire. Ces équipes pluridisciplinaires fonctionnent bien, elles obtiennent des résultats et leur travail est salué.Le présent projet de loi prévoit de confier à France Travail et au référent unique le soin de réaliser ce diagnostic global. Nous nous opposons à cette évolution avec cet amendement de repli.
Excellent !
Pourquoi ?
Nous sommes favorables à l’accompagnement, monsieur Maillard, alors que vous vous voulez priver les gens du RSA, ce qui les mettra dans la galère !