Chacun connaît l’adage selon lequel il ne faut légiférer que d’une main tremblante.
NIDéputé · Calvados, 2e circonscription · Professeur, profession scientifique · mandat terminé le 9 juin 2024
Chacun connaît l’adage selon lequel il ne faut légiférer que d’une main tremblante.
Monsieur le rapporteur, vous m’avez devancé tout à l’heure puisque vous avez évoqué la décision no 411846 du Conseil d’État du 28 décembre 2018, selon laquelle il est possible d’obtenir réparation d’un préjudice en cas de défaut d’accompagnement. C’est un point important ! Le problème, c’est que cette jurisprudence du Conseil d’État n’est pas dans la loi et n’est pas connue de toutes et de tous.Nous vous proposons donc, par cet amendement, de mentionner clairement dans la loi que cette possibilité existe, en précisant que le contrat d’engagement « rappelle de manière claire et compréhensible q…
Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?
Élaboré avec l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), il vise à conférer au seul président du conseil départemental la compétence de suspendre ou de supprimer le versement du RSA, sur proposition de Pôle emploi lorsque celui-ci suit le bénéficiaire, après une phase contradictoire. La procédure serait la suivante : envoi par Pôle emploi de la proposition de décision motivée au président du conseil départemental ; décision du président du conseil départemental dans un délai d’un mois ; transmission de la décision au bénéficiai…
Il vise à octroyer aux seules missions locales le pouvoir de sanction envers les jeunes demandeurs d’emploi. L’amendement, qui a été travaillé avec l’association régionale des missions locales (ARML) Auvergne-Rhône-Alpes, est cohérent, puisque depuis le début de nos débats, nous n’avons cessé de louer le travail des missions locales. Rappelons aussi que les jeunes de moins de 25 ans n’ont pas droit au RSA. Vous souhaitez les sanctionner, mais pour quels motifs, et quelles allocations leur retirerez-vous ? Les missions locales effectuent un excellent travail d’accompagnement : donnons-leur – et…
Tout dépend, néanmoins, de quel côté de l’hémicycle on se place.
Une citation s’impose en réponse à M. Saint-Huile : « Tout le monde a été, est ou sera rocardien. »
C’est facile, de la part du RPR !
Il a rétabli un impôt sur la fortune !
Non, c’est l’État qui doit faire l’effort !
S’agissant d’un texte du Gouvernement, il est malheureusement compliqué pour l’opposition de développer ses propositions alternatives, en raison surtout du filtre que constituent les articles 40 et 45 de la Constitution. Sachez néanmoins, cher collègue Millienne, que sur la question du RSA en particulier, nous avons des propositions.D’abord, nous porterions l’accompagnement à la hauteur de ce qu’il devrait être, ce qui impliquerait de recruter des conseillers au niveau départemental. Effectivement, cela coûterait de l’argent – c’est d’ailleurs le problème avec ce gouvernement, qui annonce un m…
Il vise, dans la même logique que l’un de mes amendements précédents, à restaurer de la collégialité dans les décisions, afin de protéger les personnes inscrites auprès du service public de l’emploi. J’entends M. Millienne, qui semble encore intéressé par ce que nous proposons.
Combien en faut-il pour l’accompagnement des personnes ?
« Il faudra, là encore, bousculer nos habitudes, briser les rigidités de l’État-providence, mobiliser les énergies de tous, celles des collectivités locales, celles des services sociaux, celles des associations. Car seule une démarche concrète adaptée à chaque situation permettra de franchir les difficultés. »L’insertion, pour Michel Rocard, relève d’abord de la responsabilité de l’État. Or le constat que nous faisons tous aujourd’hui est que les moyens qu’il était prévu de dédier à l’époque à l’insertion, à hauteur de 20 % des dépenses consacrées à l’allocation, ne sont pas là ! Vous renverse…
Nous en avons parlé à plusieurs reprises depuis le début de la soirée. La vraie question est celle de la politique et des actions que l’on met en œuvre. En annonçant la création du RMI à l’occasion de son discours de politique générale, Michel Rocard déclara : « L’espoir, c’est aussi permettre à ceux qui sont les plus durement frappés, que notre société laisse partir à la dérive, que la marginalité guette, d’avoir droit à une deuxième chance. Tel est le sens profond du revenu minimum d’insertion. Instaurer un droit au revenu minimum est une innovation d’une portée considérable. » Il ajouta ens…
Notre débat est intéressant. On a l’impression, à vous entendre, que la prise en compte des situations et l’appréciation individuelle offriront des garde-fous et suffiront pour que les foyers avec enfants ne soient pas sanctionnés. Mais le fait de l’écrire dans le projet de loi permettrait de s’en assurer, et ferait reposer la responsabilité de la protection des gens sur le législateur – et non sur le conseiller en bout de chaîne. C’est très différent !Quant à l’amendement no 752, il vise à offrir des garanties dites procédurales, comme il en existe déjà. Il s’agit de veiller à l’information d…
Essayons au moins de protéger les familles monoparentales !
Il est identique à celui que ma collègue Marie-Charlotte Garin a excellemment défendu. J’ajouterai simplement que ce sont des femmes qui sont à la tête de 85 % des familles monoparentales – lesquelles représentent un quart des familles. Nous vous demandons de faire en sorte que les sanctions ne puissent les concerner. Vous ne pouvez pas nous dire, chers collègues, comme vous l’avez fait à l’instant au sujet des femmes victimes de violences conjugales, que les mères de famille monoparentale seront protégées, en l’occurrence par l’adoption de l’amendement de Mme Peyron. Nous proposons de fixer u…
Exactement, c’est un garde-fou !
Vous dites que notre demande est satisfaite par le droit actuel. Dans ce cas, adoptez nos amendements : comme le soulignait à l’instant notre collègue Saint-Huile, ils ne représentent qu’un engagement politique de notre assemblée. Nous devons avancer.Laissez-moi vous citer ces paroles de chômeurs qui nous ont été transmises : « Je me trouve en situation de blocage pour mes indemnités, mais aussi pour une formation. Malgré mes relances et le médiateur, que j’ai saisi, personne ne peut me communiquer le détail des éléments pour le calcul de mes indemnités. Je ne reçois pas d’information. Tout le…
L’alinéa 10 non plus ; j’ai vérifié en pensant que c’était peut-être une méprise, mais il n’évoque pas le sujet. J’espère que vous pourrez préciser ce point.
Je ne sais pas pourquoi M. le rapporteur a indiqué que l’article 10 fixait les voies de recours…
Notre assemblée a voté à l’unanimité, il y a quelques mois, une proposition de loi visant à créer une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, équivalente au montant du RSA. L’amendement no 1417 vise à ce que « La suppression ou la suspension du versement du revenu de solidarité active ne [puisse] pas s’appliquer aux victimes de violences conjugales. » Il a donc pour but de préserver ces victimes – le plus souvent des femmes – de la sanction. Il n’y est nullement question, madame Hai, des quinze heures d’activité. L’amendement no 218 de Mme Garin a le même objet mais il est pl…
Revenons au calme, à la raison et au texte de l’amendement, chers collègues.
C’est un amendement de repli, qui vise lui aussi à préciser les voies de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées contre le demandeur d’emploi. Le rapport du médiateur de Pôle emploi, les témoignages recueillis par les collectifs de chômeurs et les alertes d’associations telles que le Secours catholique – sachant qu’il n’existe pas vraiment de collectif d’allocataires du RSA – insistent sur la capacité des allocataires à bien se défendre. Malheureusement, nombre d’entre eux subissent les décisions et ne sont pas en mesure de les comprendre ni de se défendre. Par exemple, si …
C’est un amendement essentiel, que j’ai évoqué dès le début de nos discussions avec le rapporteur. Élaboré avec le Secours catholique et le collectif Alerte, il vise à sanctuariser le droit au recours. C’est l’une des préconisations importantes formulées par la Défenseure des droits dans son avis du 6 juillet 2023 relatif au présent projet de loi : « le régime de ces obligations ne peut restreindre, d’une manière disproportionnée ou discriminatoire, les droits de la défense et à un recours. Ainsi que l’a relevé le Conseil d’État, […] une sanction administrative doit faire l’objet d’une décisio…
Il vise à renforcer les droits des demandeurs d’emploi en assurant que le service public demeure accessible. Lorsque nous avons soulevé cette question, M. le rapporteur nous a répondu que ce point était satisfait, ce qu’il redira sans doute. Toutefois, la loi ne le garantit pas expressément. Or certains services publics ont fait l’objet d’une dématérialisation à marche forcée. Que celle-ci résulte d’une volonté ou d’un manque de moyens, elle a éloigné les allocataires de l’accompagnement.Le service public de l’emploi, en particulier Pôle emploi, a déployé des guichets d’accueil numérique dans …
Exactement !
Je lis l’alinéa 34 : « Si le bénéficiaire dont le versement du revenu de solidarité active a été suspendu persiste, au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu ». Et l’alinéa 35 : « Si le bénéficiaire réitère […] un manquement pour lequel il a fait l’objet d’une décision de suspension ». Ces dispositions instaurent en effet une gradation, dont l’amendement no 751 vise précisément à asseoir le principe ; je ne comprends pas pourquoi vous le refusez.
Bravo !