Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Il reprend le contenu de l’excellent amendement déposé en commission des affaires sociales par nos collègues communistes. Je pense que nous pourrions l’adopter ici.Depuis hier soir, j’ai discuté avec plusieurs collègues, notamment à propos des conséquences de l’adoption de l’amendement no 183 de M. Juvin, sur lequel nous avons finalement voté ce matin. Je rappelle qu’il prévoit de modifier le contrat d’engagement en posant certaines conditions.Notre amendement prévoit d’exclure de l’obligation des quinze à vingt heures d’activité les personnes qui subissent des sujétions particulières, notamme…
Il a été élaboré avec le mouvement Emmaüs, qui sert parfois de modèle à certains collègues de la majorité et que je vous aurais invité à auditionner sur ce texte.Il vise à ouvrir spécifiquement la possibilité de prescrire des périodes d’immersion, à l’instar des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), aux organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (Oacas). Introduites en 2014, les PMSMP constituent un puissant levier d’insertion dans l’emploi et pourraient être considérées comme des activités d’insertion prises en compte au titre du contrat d’engagement…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Révisez votre histoire parlementaire !
Il s’agit d’un amendement important.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Les lois scélérates, ce sont des lois liberticides !
Permettez-moi de rebondir sur les propos du collègue Philippe Juvin. Votre amendement, monsieur Berteloot, est totalement incohérent et je note qu’il a été signé par l’ensemble des membres du groupe Rassemblement national : cela prouve que vous ne savez pas où vous habitez – ou plutôt, que vous habitez dans vos fantasmes ! C’est inquiétant. Vous défendez la préférence nationale et une sévérité absolue à l’égard des méchants allocataires profiteurs : cette vision est insupportable et nous la combattons depuis toujours. C’est bien la preuve que vous êtes dans un flou total, dangereux pour notre …
Séance du 28/09/2023· Rappel au règlement Dans ce cas, je demande une suspension de séance.
Séance du 28/09/2023· Rappel au règlement Sur le fondement de l’article 100. Il n’est pas possible de débattre dans ces conditions et de ne pouvoir s’exprimer qu’une seule fois sur un tel amendement, qui vient durcir la sanction. Je vous demande, madame la présidente, d’autoriser une prise de parole par groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous en conjure.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Ce n’est pas possible, cela ! C’est délirant !
Séance du 28/09/2023· Rappels au règlement Votre intervention comme votre amendement sont scandaleux et ignobles. (MM. Hadrien Clouet et Benjamin Lucas applaudissent.)
Séance du 28/09/2023· Rappels au règlement Je me réfère également à l’article 70, alinéa 3. Vous ne pouvez pas tenir de tels propos, cher collègue. (Rires sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et RN.) Vous ne pouvez pas mettre en cause l’intégrité de vos collègues, le règlement vous l’interdit.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance M. le ministre n’a pas expliqué les raisons de son revirement entre le Sénat et l’Assemblée nationale ni le fait que la rétroactivité ne figurait pas dans le texte initial. Nous parlons ici d’un vrai sujet. Trois mois et c’est fini !Quant au montant de la sanction, M. le ministre nous explique que la présence d’un ou de plusieurs enfants dans le foyer est prise en compte. Sachez que, pour les foyers dont au moins une personne est sanctionnée, le revenu n’est plus, après sanction, que de 298 euros en moyenne. C’est-à-dire que lorsqu’un membre du foyer au moins est sanctionné, le revenu disponib…
Séance du 28/09/2023· Rappel au règlement Je ne le fais pas systématiquement, mais ce n’est pas la première fois que M. Turquois me met en cause personnellement, ce qui justifie mon intervention au titre de l’article 70, alinéa 3 du règlement de notre assemblée. On n’a pas à mettre personnellement en cause un collègue, notamment pour lui reprocher de parler.Mon rôle de député est d’essayer de défendre des amendements – un droit constitutionnel – afin de lutter contre les régressions prévues dans ce projet de loi. Oui, je ne suis pas d’accord avec certains collègues. Nous avons déjà eu l’occasion de dire notre opposition à l’esprit de …
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Oui, mais je trouve dommage que le Gouvernement ne réagisse pas alors même que les sanctions sont mentionnées dès l’article 2.
Mise en cause personnelle !
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance J’ai posé des questions sur le niveau et la proportionnalité des sanctions et je n’ai pas eu de réponse.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Je reviendrai une fois encore sur la note fournie par la Cnaf, qui apporte une information précieuse : plus de 10 % des sanctions de premier niveau ont une durée supérieure à quatre mois et la moitié des sanctions de second niveau une durée supérieure à trois mois. Autrement dit, si la limitation de la rétroactivité à trois mois, qui ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement, est maintenue, les personnes qui font l’objet d’une sanction de quatre mois ou plus se verront privées définitivement d’une partie des sommes suspendues.Nous légiférons à l’aveugle. Je constate, à vos mines de…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Et les questions que j’ai posées ?
Ce n’est pas sérieux, ce n’est pas suffisant. Vous êtes une machine à fabriquer de la précarité, du désaccompagnement et de l’exclusion. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) L’exclusion, ce n’est pas le retour au travail, c’est l’inverse.
La sanction tape sur les gens, elle brise les gens et les vies. C’est ce que vous voulez.Pour notre part, nous voulons que les gens se réinsèrent et trouvent un travail, mais nous voulons aussi un accompagnement de qualité. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons demandé au Gouvernement de nous donner le niveau des sanctions et une évaluation de leurs effets. Il n’a jamais demandé les chiffres parce qu’il a peur, comme vous tous, de la réalité : la sanction exclut. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Nous avons aussi demandé au Gouvernement de nous donner une trajectoire d’em…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Surtout que si ce n’est pas l’État, cela risque de coûter cher !
Je vais chercher à tordre le cou aux idées reçues, seulement aux idées reçues. Mme Hai nous reproche de ne pas aimer le travail, de ne pas vouloir encourager le retour à l’emploi. Or c’est exactement l’inverse si je me réfère à toutes les études scientifiques. Je veux bien que les macronistes ne soient pas dans la science mais purement dans l’idéologie… (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RE.) Oui, c’est un peu ce que l’on observe depuis le début du débat. Toutes les études scientifiques montrent que la sanction décourage l’insertion sociale et économique.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu’il importe de revoir le niveau des sanctions ? Mieux encore, ne faudrait-il par les supprimer ? L’étude de la CAF que nous avons obtenue, contre votre avis, montre que, de manière générale, les sanctions sont inefficaces.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Cet amendement de repli vise à supprimer le nouveau régime de sanctions et de contrôles quasi automatiques. Jusqu’à présent, il n’a été question que de la sanction, de la sanction et encore de la sanction, mais pas de ses modalités. Nous aimerions donc savoir, monsieur le ministre, si la suspension sera partielle ou totale, alors que les règles en vigueur empêchent de priver un allocataire de la totalité de son allocation. Par ailleurs, entendez-vous conserver la même progressivité, avec 50 %, 80 % et 100 % du montant ? Si oui, il faudrait revoir ce régime inadapté pour appliquer une meilleure…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Il est dommage que vous ayez donné un avis défavorable mais nous prenons acte du fait que nos amendements sont satisfaits.Un problème demeure car la marque internationale a été déposée par « Pôle emploi, établissement public administratif », qui a eu recours à un cabinet spécialisé dans la gestion de la propriété intellectuelle. Cela appelle des précisions. Pourquoi son champ couvrirait-il les services bancaires en ligne, ceux des caisses de prévoyance, l’émission de cartes de crédit, le stockage électronique de données, l’authentification de biens immatériels ou les audits en matière d’énergi…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance …a des implications humaines majeures.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Oui, vous aimeriez que je me contente de dire « Défendu ! », mais nous abordons le cœur de la réforme, le régime des sanctions. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les départements, qui ont parmi leurs compétences l’accompagnement et l’insertion, de transférer par convention à Pôle emploi le prononcé de la sanction à l’encontre des allocataires. L’alinéa 42 sur lequel il porte est dangereux : il prévoit de déposséder le président du conseil départemental de l’un de ses principaux pouvoirs, puisque c’est lui qui prend aujourd’hui la décision de sanction.Rendez-vous compte de ce …
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance L’amendement, M. Saint-Huile l’a dit, a été travaillé avec la CFDT. Nous en avions discuté en commission et le rapporteur s’était montré favorable au principe des contrôles aléatoires. J’espère que l’amendement recevra, par conséquent, un avis favorable.Permettez-moi d’ajouter une question au sujet de France Travail. Nous avons reçu une information importante – capitale, dit même mon collègue Lucas : sur la base « Marques » de l’Institut national de la propriété industrielle / intellectuelle (Inpi), « France Travail » a été déposée en tant que marque internationale par un mandataire dénommé D’…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Nous parlons de gens réels et d’argent réel. Je pourrais citer tous les témoignages que nous avons recueillis, mais je vais plutôt me référer à la note que nous avons réussi à obtenir de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), et que le Gouvernement, lui, n’a jamais demandée. Elle indique que le montant moyen des sanctions s’élève à 247 euros par mois, montant moyen car certains allocataires voient leur allocation amputée de sommes bien supérieures – les statistiques portent sur 30 000 des 40 000 personnes sanctionnées au mois de juin 2022. Pour un tiers d’entre eux, le montant …
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Je n’ai pas le cœur à plaisanter, car le sujet est grave. Nous avons débattu de la possibilité ou non de sanctionner, en réduisant le montant de l’allocation ou en la supprimant tout bonnement, indépendamment des conséquences graves que cette décision emporterait pour l’éducation des enfants. Le débat était déjà difficile intellectuellement. Imaginez dans quelle situation embarrassante nous allons placer les conseillers qui devront prendre la décision. Des gens vont souffrir. Nous vous proposons par conséquent que la décision de suspendre ou de supprimer le versement soit prise collégialement.…