M. Arthur Delaporte

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :  « – les modalités selon lesquelles les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer sur les transferts de compétences de nature régalienne, l’approbation de l’ensemble de ces transferts emportant l’accession de la Nouvelle-Calédoni

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  « – le nom de l’État de la Nouvelle-Calédonie ; ».

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :  « peut déterminer » le mot :  « détermine ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. 76‑1 . – Lorsque l’ensemble des compétences exercées par l’État sont transférées à l’État de la Nouvelle-Calédonie, un référendum est organisé sur l’accession à la pleine souveraineté de cet État. »

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « avec comme objectif la lutte contre les inégalités sociales et territoriales issues de la colonisation ».

À l’alinéa 13, après le mot : « ressources, », insérer les mots : « dans le respect du principe de solidarité entre les provinces, et ».

À l’alinéa 13, après le mot : « ressources »,  insérer les mots : « dans le respect du principe de solidarité et de l’impératif de rééquilibrage entre les provinces ».

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « librement ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « – un mécanisme de transfert de compétences des provinces vers l’État de la Nouvelle-Calédonie ; ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sans que ce transfert intervienne de plein droit ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et sous réserve d’une approbation de l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie exprimée par un vote à la majorité des trois cinquièmes de ses membres ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à l’exclusion des compétences relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à l’exclusion des compétences régaliennes ainsi que celles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « – les modalités selon lesquelles les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer sur les transferts de compétences concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, l’approbatio

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « peuvent être », les mots :  « sont ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :  « les modalités de répartition des charges résultant de ces transferts », les mots : « celles relatives à la répartition des charges en rés

À l’alinéa 4, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », insérer les mots :  « adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de ses membres ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le 26 juillet 2026 sur les dispositions de l’accord de Bougival et de l’accord complémentaire Élysée – Oudinot, publiés respectivement le 6 septembre 2025 et le 24 janvier 2026 au Journal officiel de la République française »,  les mots : « le mois

À l'alinéa 1, après le mot :  « tard »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :  « dans le délai de deux mois suivant le dépôt sur le bureau de l’une des deux assemblées parlementaires du projet de loi organique prévu par la présente loi constitutionnelle, ce dernier étant déposé au plus tard dans

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et sous réserve d’une approbation de l’Assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie exprimée par un vote à la majorité des trois cinquièmes de ses membres ».

Après l’alinéa 27 insérer l’alinéa suivant :  « – les modalités selon lesquelles les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer sur les transferts de compétences de nature régalienne, l’approbation de l’ensemble de ces transferts emportant l’accession de la Nouvelle-Calédonie

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « – un mécanisme de transfert de compétences des provinces vers l’État de la Nouvelle-Calédonie ; ».

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :  « peut déterminer » le mot :  « détermine ».

À l’alinéa 13, après le mot : « ressources »,  insérer les mots : « dans le respect du principe de solidarité et de l’impératif de rééquilibrage entre les provinces ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à l’exclusion des compétences régaliennes ainsi que celles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. 76‑1 . – Lorsque l’ensemble des compétences exercées par l’État sont transférées à l’État de la Nouvelle-Calédonie, un référendum est organisé sur l’accession à la pleine souveraineté de cet État. »

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 20 décembre 2026 » la date :  « 20 mai 2026 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 20 décembre 2026 » la date :  « 30 juin 2026 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 20 décembre 2026 »  la date :  « 28 juin 2026 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 20 décembre 2026 »  la date :  « 20 juin 2026 ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  « – le nom de l’État de la Nouvelle-Calédonie ; »

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « avec comme objectif la lutte contre les inégalités sociales et territoriales issues de la colonisation. »

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « librement ».

À l’alinéa 13, après le mot : « ressources, »,  insérer les mots : « dans le respect du principe de solidarité entre les provinces, et ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à l’exclusion des compétences relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; ».

Après le mot :  « tard »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :  « dans le délai de deux mois suivant le dépôt sur le bureau de l’une des deux assemblées parlementaires du projet de loi organique prévu par la présente loi constitutionnelle, ce dernier étant déposé au plus tard dans le délai d’un

Après le mot :  « tard »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :  « le mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française sur les dispositions d’un nouvel accord consensuel négocié avec l’ensemble des parties prenantes de l’accord de Nouméa. »

À l’alinéa 4, après le mot :  « Calédonie », insérer les mots :  « adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de ses membres ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sans que ce transfert intervienne de plein droit ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « – les modalités selon lesquelles les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer sur les transferts de compétences concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, l’approbatio

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « peuvent être »  les mots :  « sont ». II. – En conséquence, après le mot :  « que »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :  « celles relatives à la répartition des charges en résultant, afin que le projet conjoint, élaboré par le comité de travail m

L’État met en place, à l’issue des élections provinciales qui doivent se tenir au plus tard le 28 juin 2026, une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un compromis politique sur la poursuite du processus de décolonisation engagé et de l’exercice du droit à l’autodétermination, dans le respe

L’État met en place, à l’issue des élections provinciales qui doivent se tenir au plus tard le 28 juin 2026, une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre toutes les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat sont associés à c

Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie, l’État préserve les conditions du dialogue et de l’émergence d’un consensus par le respect d’une posture d’impartialité.

Dans le respect des accords de Matignon et de Nouméa, toute évolution de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie repose sur des négociations associant l’ensemble des parties prenantes et fondées sur la recherche d’un accord consensuel et inclusif sur lequel les populati

À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :  « dont la reconstitution se tiendra à l’automne 2025 sous l’égide du Royaume-Uni, de l’Afrique du Sud, de l’ONUSIDA et l’OMS ».

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Considérant que la réduction du Plan d’urgence présidentiel de lutte contre le VIH ainsi que celle de la contribution des autres donateurs internationaux pourraient entraîner, selon les estimations d’ONUSIDA, une augmentation des nouvelles infections et compromettre le

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :  « Considérant la diminution significative des contributions financières de plusieurs États européens et d’autres États partenaires en faveur de la lutte contre le VIH/Sida ; ».

À la fin de l’alinéa 20, substituer à l’année :  « 2023 »  l’année : « 2024 ».

À l’alinéa 20, substituer au nombre :  « 24731 » le nombre :  « 24164 ».