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Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie · projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Amendement n° CL24 Rejeté

M. Arthur Delaporte SOCet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 mars 2026· sort le 25 mars 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 1

Dispositif

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 20 décembre 2026 » la date :  « 20 mai 2026 ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'avancer la date limite pour la tenue des élections provinciales au mois de mai 2026.  Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous les précédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner que les délais étaient trop courts pour être raisonnables.  Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à 3 reprises : -         1er report à décembre 2024; -         2ème report au plus tard au mois de novembre 2025; -         3ème report au plus tard le 28 juin 2026.  Elus pour 5 ans, les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le sont depuis le 12 mai 2019. La méthode du report ne peut valoir que de manière exceptionnelle dans une démocratie. Un 4ème report apparait manifestement déraisonnable.

Cosignataires

Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.