Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie · projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° CL18 Rejeté
M. Arthur Delaporte SOCet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 mars 2026· sort le 24 mars 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« avec comme objectif la lutte contre les inégalités sociales et territoriales issues de la colonisation. »
Exposé sommaire
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend affirmer que le mécanisme de solidarité financière entre les institutions de la Nouvelle-Calédonie doit - prioritairement - poursuivre l'objectif de réduction des inégalités territoriales.
La colonisation a profondément marqué le territoire de la Nouvelle-Calédonie et il est essentiel que le chemin vers l'émancipation soit celui d'une réparation des dommages causés en termes d'inégalités.
Aussi cet amendement prévoit-il d'inscrire dans la Constitution que le mécanisme de solidarité financière entre les institutions de la Nouvelle‑Calédonie poursuive l'objectif d'une réduction de ces inégalités.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.