M. Romain Baubry

Après l’article 417 du code civil, il est inséré un article 417-1 ainsi rédigé : « Art. 417 -1. – Lorsqu’une requête est formée en application des articles 416 ou 417 aux fins de mettre en cause la gestion d’un tuteur, d’un curateur ou de toute personne chargée d’une mesure de protection, elle est

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :  « ainsi que des représentants des syndicats professionnels d’agents de police municipale et des gardes champêtres ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport traitant du volet social des policiers municipaux et gardes-champêtres et visant notamment à inclure la bonification d’une annuité supplémentaire tous les 5 ans de services, ainsi

À la fin de l’alinéa 39, substituer à la référence :  « 6‑3 » la référence :  « 16‑3 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2,5 kilogrammes ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « surcoût », les mots : « coût supplémentaire pour les usagers ».

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre :  « 4,5 ».

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « française ».

La nationalisation d’ArcelorMittal France est précédée : 1° De la présentation par le Gouvernement au Parlement d’un plan stratégique détaillant les investissements nécessaires, les objectifs de production, les garanties d’emploi et les engagements en matière de souveraineté industrielle ; 2° D’un

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : 1° La situation financière, industrielle et environnementale des sites français d’ArcelorMittal et les risques pesant sur leur pérennité ; 2° Les conséquences économi

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les établissements publics de santé peuvent mettre en place des dispositifs de contrôle du stationnement afin de prévenir l’occupation abusive par des véhicules extérieurs à l’établissement. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les établissements publics de santé peuvent mettre en place des dispositifs de contrôle du stationnement afin de prévenir l’occupation abusive par des véhicules extérieurs à l’établissement. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La gratuité s’applique exclusivement aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La gratuité s’applique exclusivement aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement. »

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 12.

Rédiger ainsi le titre :   « visant à détruire l’économie agricole française »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : 1° Les effets de la défiscalisation des pensions alimentaires sur le revenu disponible des familles monoparentales et sur leur accès aux prestations sociales ; 2° L’i

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : 1° L’impact de l’exonération de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur le pouvoir d’achat des apprenti

Compléter cet article par les mots :  « sauf décision contraire du législateur prise après évaluation par le Parlement des effets économiques et budgétaires de la mesure ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport évaluant le coût, les effets sur le pouvoir d’achat des apprentis et les impacts budgétaires de la présente exonération.

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :  « et » le mot :  « ou ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « est » insérer les mots : « identique à ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « sociale »,  insérer les mots : « et territoriale ».

Après le mot : « État »,  insérer les mots : « résultant de l’article 1 er  ».