Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL199 Adopté
M. Romain Baubry RNet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 avril 2026· sort le 27 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
À la fin de l’alinéa 39, substituer à la référence :
« 6‑3 »
la référence :
« 16‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Cette rectification matérielle, conforme à la pratique constante, corrige une erreur de numérotation des renvois internes.
Cosignataires
Sophie Blanc, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Nicolas Meizonnet, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Michaël Taverne, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.